Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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L'examen de ce texte consensuel se prête parfaitement à la procédure de législation en commission. De même, les amendements déposés n'appellent pas de commentaire particulier, ce qui n'a pas toujours été le cas. Nous voterons donc cette proposition de loi. Pour autant, est-ce bien aux parlementaires de faire ce travail ? N'est-ce pas plutôt la...