Régulation des activités postales

Nous le savons bien, certains amendements peuvent avoir un effet d'écho au-delà de cette enceinte. L'amendement n° 151 rectifié est assez intéressant : avec la libéralisation et toute la réorganisation des services publics, tant à EDF, à GDF qu'à La Poste, il devient aujourd'hui quasiment impossible pour des élus de terrain, et même pour des é...

La mission d'aménagement du territoire jouée depuis fort longtemps par La Poste est reconnue par la présente loi. Il nous semble donc intéressant de faire en sorte que les collectivités locales puissent être présentes au sein de son conseil d'administration pour pouvoir s'exprimer lorsque seront abordées ses missions d'aménagement du territoire...

Avec cet article 2, nous poursuivons un débat qui a déjà eu lieu au sein de notre assemblée sur la régulation. Pour transposer la directive communautaire postale, différentes approches sont possibles. Cet amendement tend à supprimer le dispositif qui a été mis en place et qui ne nous convient pas. En effet, il a été conçu non pas pour s'assur...

Nous avons déposé un amendement n° 96 qui nous semble essentiel dans la mesure où il définit ce que nous voulons pour La Poste et les moyens que nous voulons lui donner pour réaliser les missions qui doivent lui être confiées. C'est pourquoi nous souhaitions que cet amendement soit examiné avant les différents articles du projet de loi. La com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un peu plus d'un an, le Sénat examinait, en première lecture, un projet de loi qui avait pour objectif d'achever la transposition de deux directives européennes datant respectivement de 1997 et 2002. Or, à l'occasion du débat au sein de notre assemblée, la majorité sénator...

Ensuite, La Poste, deuxième groupe postal d'Europe, opérant sur trois métiers, avec 60 % de ses activités dans le secteur concurrentiel, est une industrie de main-d'oeuvre qui emploie 315 000 agents, dont environ 200 000 fonctionnaires. Le règlement du dossier des pensions de retraite des fonctionnaires de La Poste est un enjeu majeur, car l'e...

Cet amendement a été déposé après la découverte d'une disposition nouvelle. En effet, jusqu'au 1er mars 2005, qu'il s'agisse d'un envoi à destination de la France ou de l'Union européenne, le tarif du timbre était identique. Le Gouvernement vient de mettre fin à cette règle, en fixant le prix du timbre à 53 centimes d'euro pour la France et à ...

Le poids de ces charges - en ce qui concerne l'aménagement du territoire, les chiffres divergent, mais La Poste elle-même avance souvent celui de 500 millions d'euros, tandis que le transport de la presse représente entre 450 millions et 500 millions d'euros et la fonction sociale des services financiers, 55 millions d'euros, soit, au total, pl...

Comment La Poste peut-elle résoudre cette équation devant laquelle vous la placez : mise en place d'instruments conduisant à diminuer ses recettes, maintien de charges qui devraient être financées par des ressources externes, mauvaises conditions de préparation de la création d'un fonds de compensation dans lequel La Poste sera certainement app...

...et à « donner les pleins pouvoirs » à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui devient omnipotente dans les domaines des télécommunications et de La Poste, avant de le devenir, au train où vont les choses, dans le domaine de l'audiovisuel. Si ce texte est adopté, monsieur le ministre, il vous res...

Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. ...

A l'ARCEP, encore, sont dévolues des compétences pour contrôler le financement du service universel et son équilibre. A l'ARCEP, enfin, sont donnés de larges pouvoirs de sanction et d'arbitrage. Les collègues de mon groupe et moi-même ne pouvons, là non plus, suivre une ligne directrice qui aboutit à déséquilibrer complètement les relations en...

Ensuite, il revient à la loi, et donc au Parlement, de définir un cadre général visant à assurer, sur l'ensemble du territoire, un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et d'un service bancaire universel. Les services offerts par La Poste doivent être rendus conformément aux principes généraux du service publi...

...doit être le lieu de la négociation. Aux élus de refuser que cette commission soit une simple chambre d'enregistrement ou une commission-caution, comme elle l'a trop souvent été jusqu'à présent.

Cette méthodologie permet d'affirmer une ligne de conduite : non au statu quo, non à l'immobilisme, mais aussi non au déménagement du territoire et à la dégradation du service rendu, oui à un service public alliant qualité et proximité. Le financement de sa mission d'aménagement du territoire doit être assuré à La Poste, à partir d'une ...

Selon la directive européenne du 17 mars 1997, les Etats membres « prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine » - on fait mieux en France ! - « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglem...

Le quatrième point que je souhaite évoquer concerne l'établissement de crédit postal. L'article 8 du projet de loi crée la banque postale.

La réécriture de l'objet social de La Poste formalise la création de la banque postale, qui était prévue par le contrat de plan : l'ensemble des activités financières de l'établissement public sont transférées à une filiale de droit bancaire dont le capital est majoritairement détenu par La Poste. Les dispositions de l'article 8 du projet de l...

Outre le fait que nous avons déjà discuté de cette question en commission, je viens de relire la directive que vous venez d'évoquer, monsieur le rapporteur, et je maintiens en l'état la rédaction de cet amendement.

Nous savons que tant La Poste que la Fédération bancaire française sont très vigilantes sur le respect des règles du droit bancaire.