Question soumise le 16 janvier 2004

M. Bernard Frimat. Monsieur le Premier ministre, à la suite de l'injonction présidentielle relative à la taxe professionnelle, je voudrais, au nom de mon groupe, formuler trois interrogations.

En premier lieu, pour dissiper tout malentendu à l'égard de chefs d'entreprise qui croiraient à tort à un effet immédiat de l'annonce présidentielle, pouvez-vous confirmer que, pour 2004 et 2005, il ne s'agit bien que d'un effet d'annonce qui n'aura aucune conséquence sur les impôts locaux payés par les entreprises ?
(Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Il faut que cela se sache, en effet !

M. Bernard Frimat. En deuxième lieu, les communes et les intercommunalités votent, en cette période de l'année, leurs budgets et elle définissent donc leurs investissements. Elles ont un besoin impératif de visibilité sur l'évolution de leurs ressources futures. La mise en cause de leur principale recette et la perspective d'importants transferts insuffisamment compensés par rapport aux besoins inquiètent les élus locaux.

Quelles garanties pouvez-vous leur apporter qu'en définitive l'allégement qui serait accordé par une loi aux entreprises ne sera pas supporté par les ménages au titre de la taxe d'habitation ou d'un nouvel impôt local ?

En troisième lieu, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi organique sur l'autonomie financière, nous pouvons lire : « Toutefois, le projet de loi organique propose que le niveau d'autonomie atteint en 2003, c'est-à-dire celui de l'année où la réforme de la taxe professionnelle est intégralement achevée, constitue un seuil au-dessous duquel ne peut être ramenée la part des recettes fiscales et autres ressources propres. »

Or il semble que l'achèvement intégral de la réforme soit, si je vous ai bien entendu, monsieur le Premier ministre, désormais menacé. Quant à la prise en charge par l'Etat, en lieu et place des entreprises, d'une fraction de leur taxe professionnelle, elle aura pour conséquence automatique d'abaisser ce niveau en dessous de celui de 2003.

Mme Hélène Luc. Voilà la vérité !

M. Bernard Frimat. Comment votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, compte-t-il sortir de cet ensemble de contradictions ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Il n'en sait rien !

M. Paul Loridant. Très bien !

Réponse émise le 16 janvier 2004

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Claude Estier. Le Premier ministre ne répond jamais au groupe socialiste !

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vais essayer de répondre très précisément aux questions que vous avez posées.

Premièrement, vous avez souhaité que soit dissipé un malentendu et, de ce point de vue, la réponse donnée par M. le Premier ministre il y a un instant devrait vous satisfaire. En effet, il a clairement fixé les modalités du régime transitoire en précisant qu'il s'agissait de dégrèvement. En conséquence, la neutralité totale pour les collectivités locales est garantie. C'était d'ailleurs un engagement du Président de la République.

M. Raymond Courrière. A partir de quand ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous avez souhaité, en outre, que les communes et les communautés de communes, qui bâtissent leur budget à cette période de l'année, n'aient pas à craindre une remise en cause de leurs ressources non plus que le report de la charge de la taxe sur les ménages en cas de modification ultérieure de ladite taxe. Cela n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement.

Enfin, puisque M. le Premier ministre a aussi donné cette précision tout à l'heure, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités locales, c'est un principe constitutionnel que le présent gouvernement et sa majorité ont voulu instituer. Il est respecté, et il le sera naturellement dans le projet de loi organique qui vous sera soumis très prochainement.

Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs - en particulier à vous, monsieur Frimat, puisque vous m'avez posé la question -, que tous ceux d'entre vous qui ont suivi les travaux de la commission des finances sur le projet de budget - et les commissaires du groupe socialiste ont été très assidus - y ont constaté les grandes difficultés que nous rencontrions avec la taxe professionnelle. Ces difficultés, ont été telles que j'ai été conduit à prendre, lors de la séance du 15 décembre 2003 et le compte rendu intégral des débats du Sénat en porte témoignage, l'engagement de réunir un groupe de travail dès la deuxième quinzaine de janvier 2004. Nous étions confrontés aux difficultés liées aux nouvelles relations entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants. Nous avions constaté que l'assiette de la taxe professionnelle finissait par ne plus être clairement localisée. Sur la suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade, nous sommes convenus de nous retrouver en janvier pour étudier tous ensemble cette question, car la situation nous impose, en quelque sorte, de « refonder » cet impôt.

L'enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs, est de favoriser l'investissement des entreprises pour la réussite de l'économie française, pour la création d'emplois et, naturellement, pour garantir l'autonomie financière des collectivités locales.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste.)