Question soumise le 30 janvier 2004

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où d'importantes échéances politiques se profilent, nous devons être les uns et les autres chaque jour plus attentifs à l'image du politique, qui reste, vous le savez, largement tributaire du respect de la parole donnée.

Aussi, c'est confiante dans l'idée qui est la vôtre du respect par l'Etat de ses engagements, mais soucieuse de porter la parole de milliers de familles qui se sentent aujourd'hui injustement oubliées, que je m'adresse à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos de l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme.

La représentation nationale dans son ensemble s'est, bien sûr, unanimement réjouie lorsque vous avez informé, en septembre dernier, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale que le dispositif créé par le décret du 13 juillet 2000 allait être étendu à l'ensemble des orphelins de victimes du régime nazi.

Il s'agit là d'une mesure de justice et d'équité qui traduit bien la volonté de la majorité de corriger la discrimination introduite par le précédent gouvernement
(Protestations sur les travées du groupe socialiste)...

M. René-Pierre Signé. Ça y est ! C'est parti !...

Mme Gisèle Gautier. ... en associant dans une même mesure de mémoire et de solidarité l'ensemble des victimes de la barbarie.

Nous avons, de surcroît, accompli ensemble des pas décisifs dans la mise en oeuvre de cette mesure, puisque c'est à la suite de la discussion d'un amendement déposé par notre groupe et défendu par notre excellent collègue Denis Badré que M. le ministre délégué chargé du budget s'est engagé à ce que le décret d'extension des mesures prévues par le décret du 13 juillet 2000 soit pris au premier semestre 2004.

Malheureusement, l'impatience monte chez des personnes aujourd'hui âgées de soixante à quatre-vingts ans...

M. René-Pierre Signé. Promesse électorale !

Mme Gisèle Gautier. ... et je crois que c'est tout à fait compréhensible. Elles ont certes bien compris, et nous avec elles, la nécessité de définir ce qu'un langage abstrait et un peu technocratique qualifie de « périmètre des personnes éligibles au dispositif ». Or les mois passent sans qu'aucun mesure concrète ne soit signifiée aux bénéficiaires.

Je conclurai en vous demandant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous préciser à quelle date le décret d'application de cette mesure sera pris, étant entendu que l'échéance du premier semestre 2004 devra être respectée, et si la procédure d'indemnisation ainsi mise en place sera bien rétroactive à la date du 13 juillet 2000, comme le commande le principe d'égalité entre les citoyens devant la loi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance de la précision de votre réponse.

Réponse émise le 30 janvier 2004

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame le sénateur, je vous remercie de me poser cette question qui me permettra d'éclairer nos concitoyens sur un sujet extrêmement sensible.

Comme vous le savez, le Gouvernement s'est attaché à traiter ce dossier qui, je vous le rappelle, était resté sans réponse...

M. René-Pierre Signé. Ça y est ! Ça recommence !...

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. ... après la décision du décret du 13 juillet 2000 accordant, légitimement au demeurant, une allocation à une catégorie d'orphelins et non aux autres.

Tout d'abord, je rappelle qu'une décision a été prise par le Premier ministre dès qu'il a eu connaissance des conclusions du rapport confié à M. Philippe Dechartre. Ces mesures visent notamment les orphelins de fusillés, les orphelins de massacrés et les orphelins de déportés résistants.

Mais il nous fallait, bien entendu, nous assurer qu'en corrigeant une iniquité nous n'allions pas introduire une injustice de plus. M. le Premier ministre a donc décidé de me confier la mission de tracer le « périmètre des personnes éligibles » à cette mesure. Ce vocabulaire est peut-être, comme vous le dites, technocratique ou administratif, et l'on pourrait employer d'autres termes, madame le sénateur - la langue française est si riche... - mais il s'agit bien tout simplement de déterminer qui sont les bénéficiaires de cette disposition.

Ce travail est bien avancé et nous en sommes parvenus à la phase de consultation du Conseil d'Etat, qui rendra certainement son avis dans les prochaines semaines.

Dans ces conditions, comme nous l'avons dit, nous aurons corrigé au second semestre de cette année une iniquité qui a beaucoup touché ceux qui ont été écartés de cette décision au mois de juillet 2000.