Question soumise le 30 janvier 2004

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.

M. René-Pierre Signé. Ils vont l'épuiser !

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, vous avez présenté hier en conseil des ministres, avec Mme Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Tout d'abord, ce texte vient concrétiser la partie législative du chantier présidentiel voulu par Jacques Chirac sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il est nécessaire de rappeler qu'aucune réforme importante n'est intervenue depuis la grande loi d'orientation de 1975.

Vous n'ignorez pas non plus que le Sénat, et tout particulièrement nos collègues Paul Blanc et Nicolas About, se sont beaucoup investis sur ce sujet et qu'ils ont proposé des pistes de réformes. Notre satisfaction est donc grande, d'autant plus que les besoins et les attentes de ces personnes handicapées sont élevés.

Ce projet de loi présente bien des avancées majeures. Les droits fondamentaux définis en 1975 sont réaffirmés, complétés et assortis de mesures favorisant leur mise en oeuvre. Un contenu est donné au droit à la compensation des conséquences du handicap instauré en 2002 et des droits nouveaux sont créés.

Ce projet de loi s'inscrit en outre dans une politique globale et active qui concerne de nombreux autres ministères pour permettre aux personnes handicapées de trouver toute leur place dans notre société.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous détailler les grandes orientations de votre action et nous indiquer comment vous comptez mettre en oeuvre votre projet.

Réponse émise le 30 janvier 2004

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le projet de loi portant sur les personnes handicapées et révisant la loi de 1975 est le troisième grand chantier du Président de la République. Le texte a été présenté hier au conseil des ministres par Marie-Thérèse Boisseau qui, pendant dix-huit mois, s'y est consacrée avec dévouement, disponibilité, compétence et beaucoup de coeur.

M. Gérard Larcher. C'est vrai !

M. Jean-François Mattei, ministre. Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat.

M. Alain Gournac. Nous sommes les meilleurs !
(Sourires.)

M. Jean-François Mattei, ministre. En effet, le Gouvernement est reconnaissant à la Haute Assemblée pour la qualité et l'importance du travail réalisé en faveur des personnes handicapées...

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... et singulièrement pour le travail réalisé par MM. Paul Blanc et Nicolas About, auteurs d'une proposition de loi. Il était donc légitime que ce texte soit déposé sur le bureau du Sénat, qui en débattra en première lecture.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat vous remercie des compliments que vous lui avez adressés.

M. Jean-François Mattei, ministre. Ce projet de loi conforte les avancées de 1975 et de 1987, mais va naturellement beaucoup plus loin : il s'articule autour du respect du principe général de la non-discrimination par rapport à l'égalité des chances,...

M. Alain Gournac. Oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... de l'égalité des droits et de la capacité à exercer pleinement sa citoyenneté.

Ce texte comporte trois axes principaux. Il y a d'abord le droit à compensation. Désormais, toute personne handicapée, outre l'allocation aux adultes handicapés, aura droit à une compensation de son handicap propre. Il s'agit de l'approche personnalisée du handicap, qui permettra d'accéder aux aides techniques, animalières ou humaines qui s'imposent et à un libre choix de vie.

Le deuxième grand axe est celui de l'accessibilité dans la vie quotidienne pour le bâti, le bâti commun, avec des règles très strictes : les nouvelles constructions devront être aux normes et les anciennes devront être mises aux normes dans les délais les plus brefs.

S'agissant de la scolarisation et de l'emploi, il n'y aura plus de discrimination : tout parent d'enfant handicapé pourra l'inscrire dans l'école de son quartier. C'est en effet ainsi que nous concevons l'intégration.

Mme Hélène Luc. Encore faut-il qu'il y ait suffisamment d'instituteurs et d'auxiliaires de vie !

M. Jean-François Mattei, ministre. Enfin, le troisième axe touche à la simplification des démarches au travers des maisons départementales des personnes handicapées. Tout cela est organisé notamment entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les personnes handicapées participeront à la gestion et aux décisions les concernant.

Ce projet de loi fera l'objet d'un grand débat et je suis sûr que le Sénat contribuera encore à enrichir ce texte.