Question soumise le 27 février 2004

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'évidence, le secteur du logement connaît une crise qui, larvée depuis plusieurs années, s'est fâcheusement amplifiée, comme en témoignent, par exemple - mais quel exemple ! -, les cris d'alarme de l'abbé Pierre.

La question de l'accès au logement est donc aujourd'hui fondamentale. Nous manquons de logements, c'est une évidence.

Monsieur le ministre, vous avez sans doute pleinement conscience de la gravité de la situation. Au demeurant, vous n'avez pas attendu aujourd'hui pour décider et proposer.

C'est précisément sur votre initiative que nous avons adopté un nouveau dispositif d'amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif privé, assoupli les dispositions contraignantes de la loi SRU, créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, voté l'augmentation des financements pour les logements locatifs sociaux.

En complément de toutes ces mesures, qui commencent, semble-t-il, à porter leurs fruits avec, par exemple, 80 000 logements sociaux financés pour 2004,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Moins les démolitions !

M. Georges Mouly. ... vous envisagez, monsieur le ministre, de développer l'accession sociale à la propriété, ce qui n'est pas un aspect mineur.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Georges Mouly. Dans cette perspective, un projet de loi sera, croyons-nous savoir, prochainement présenté.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dès à présent - parce que, dans le contexte que je rappelais au début de mon propos, toute information touchant quelque secteur que ce soit du logement revêt de l'importance -, les grandes lignes de ce texte qui répondra, nous l'espérons, au souhait de nombre de nos concitoyens d'accéder à la propriété ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse émise le 27 février 2004

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, en matière de logement, le constat est effroyable. Il y a depuis des années une tension sur le logement qui, hélas ! ne s'est pas réduite en 1995, 1997 ou 1998,...

M. Jean-Pierre Schosteck. Même avant !

M. Gilles de Robien, ministre. ... années pendant lesquelles le nombre de constructions de logements sociaux n'avait jamais été aussi faible puisqu'il s'est établi à 45 000. Nous en sommes à 53 000 en 2003, ce qui est certes encore trop peu.

Vous l'avez rappelé, monsieur Mouly, l'objectif pour 2004 est d'atteindre 80 000 logements, et les moyens budgétaires correspondants sont prévus.

Vous avez aussi rappelé que l'une de nos orientations majeures - et, là aussi, les moyens budgétaires sont prévus - est d'engager le plus grand nombre possible de locataires dans la voie de l'accession sociale à la propriété.

Notre pays compte 56 % de propriétaires, alors qu'en Grande-Bretagne, en Espagne et au Benelux ce taux est d'environ 70 %. Nous avons donc un retard qu'il est d'autant plus important de combler que les enquêtes réalisées en France démontrent qu'une très large majorité de locataires aimeraient, même au prix d'un petit effort supplémentaire, devenir propriétaires soit de leur logement soit d'un autre logement.

M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !

M. Gilles de Robien, ministre. Le projet de loi que vous évoquez et qui vous sera présenté dans les meilleurs délais vise à offrir une liberté supplémentaire aux locataires d'HLM, celle d'acquérir le logement qu'ils occupent.

Derrière cette liberté, il y a bien sûr un projet de vie : acquérir un petit patrimoine et pouvoir le transmettre.

Le statut de propriétaire correspond aussi à une autre façon d'envisager l'entretien de son logement et la vie ensemble. Bref, on favorise également la mixité sociale.

En outre, quand on part en retraite, on a un pouvoir d'achat supplémentaire, puisqu'on n'a plus de loyer à payer.

Nous allons donc inciter les locataires à devenir propriétaires.

Dès 2004, nous allons mettre en place 10 000 logements en location-accession. Les bailleurs sociaux qui construiront des logements sociaux seront assujettis à un taux de TVA réduit de 19,6 % à 5,5 %. Ces logements, qui seront exonérés d'impôts fonciers pendant quinze ans, seront proposés à la location un an, deux ans, trois ans ou cinq ans, et, lorsque le locataire le voudra, il pourra opter pour la pleine propriété.

Mme Hélène Luc. Le Gouvernement se désengage du logement social !

M. Alain Gournac. Mais non !

M. Gilles de Robien, ministre. Evidemment, monsieur Mouly, nous assortissons ce dispositif de sécurités. Ainsi, en cas d'accident de la vie, l'accédant à la propriété aura derrière lui un bailleur social et la possibilité de revenir le moment venu vers l'accession progressive à la propriété.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Fouché. Voilà une vraie politique sociale !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
(Sourires.)

M. Alain Gournac. D'autant que les ministres ont été excellents !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.