Question soumise le 15 octobre 2004

M. Michel Moreigne. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

Dans un manifeste adopté en avril dernier au Sénat par dix associations d'élus - associations que nous connaissons tous et parmi lesquelles on trouve l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes, l'Association des maires de petites villes, l'Association des maires des villes et banlieues, l'Association des communautés de France, l'Association des élus de la montagne, la Fédération des villes moyennes - les signataires constatent que les services publics, qu'ils dépendent de l'Etat ou des entreprises publiques, vivent une suite de restrictions et de suppressions...

M. René-Pierre Signé. ...régulières !

M. Michel Moreigne. ...préjudiciables - c'est le moins que l'on puisse dire - aux populations.

Cette régression de l'exercice quotidien de la solidarité nationale est sans précédent et concerne aujourd'hui l'ensemble des services publics de proximité.

C'est particulièrement vrai dans les départements ruraux comme celui que j'ai l'honneur de représenter avec mon collègue André Lejeune.

M. René-Pierre Signé. Mais pas seulement !

M. Michel Moreigne. On assiste à la fermeture de bureaux de poste, à leur transformation en « point poste » ou en agence postale communale.

M. René-Pierre Signé. La poste au bistro !

M. Michel Moreigne. La fermeture, dans mon département, de cinq perceptions, sans concertation avec les élus, vient d'être annoncée. Je citerai celle de La Courtine, sans doute chère à beaucoup de ceux d'entre vous qui ont fait leur service militaire.
(Sourires.)

Il en va de même avec les menaces qui pèsent sur les gendarmeries, la fermeture des gares bois, la suppression de postes d'enseignants, la disparition de centres de tri postaux, comme à Guéret, sans parler du sort fait à EDF.

M. Josselin de Rohan. Vos électeurs s'en vont !

M. Michel Moreigne. Tous les départements ruraux vivent des situations semblables.

M. René-Pierre Signé. Voire pires !

M. Michel Moreigne. Les élus locaux, et nous sommes tous ici des élus locaux, ne sont opposés ni à une évolution ni à une modernisation.

M. René-Pierre Signé. Si !

M. Michel Moreigne. Il ne s'agit pas de figer la situation non plus que de s'accrocher à un statu quo mais d'accompagner des changements par un pilotage partenarial qui suppose une concertation en amont de toute décision, une approche globale de chaque territoire, adaptée à des départements ruraux comme le mien avec - vous me l'accorderez - des financements équitables.

Là encore, solidarité et péréquation doivent être mises en pratique, faute de quoi la ruralité sera mise à mal, sinon mise à mort.

Le cas de mon département n'est qu'un exemple de la politique du Gouvernement.

Les décisions, avant d'être prises, méritent une concertation avec les élus, qui doivent savoir où le Gouvernement entend les mener.

Avant les dernières élections, on a beaucoup parlé d'aménagement du territoire. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux risque de perdre toute crédibilité avec de telles pratiques.

Mais, comme pour le chômage, on ne peut que déplorer une triste réalité, que le projet de loi de finances pour 2005 entérine.

En matière de services publics, quand le Gouvernement va-t-il définir des modalités de concertation avec les élus ? Ou bien entend-il continuer de pratiquer le fait du prince, alors même que le Parlement est sollicité pour l'autoriser à légiférer par ordonnances ?

Réponse émise le 15 octobre 2004

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, c'est évidemment une question très importante qui, vous l'avez dit à juste titre, nous concerne tous, que nous soyons acteurs nationaux, engagés au plan local, élus nationaux ou élus locaux.

Particulièrement dans les départements ruraux, nous nous trouvons confrontés aux situations que vous venez de décrire.

Nous avons besoin de remettre au centre de nos préoccupations les usagers, qui, quelquefois, sont oubliés dans les problématiques qui ont été posées depuis quelque temps.

Le sujet ne date pas d'aujourd'hui.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une raison !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous avons connu, par le passé, des difficultés pour maintenir certains services publics en milieu rural.

Se pose la question de la concertation.

J'apprécie que vous ayez estimé qu'il ne fallait pas figer les situations. En effet, les évolutions démographiques, sociologiques, de même que, en particulier, l'ouverture à l'Europe, font que nous devons adapter nos services à la réalité sociologique de nos départements et de nos territoires ruraux.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mais d'ailleurs, il me semble bien que c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a négocié deux directives relatives à l'ouverture du marché postal à la concurrence européenne
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et n'y avait-il pas déjà Chirac ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il est important de pouvoir débattre en toute concertation.

Voici de quelle manière nous nous sommes engagés depuis plusieurs mois.

Tout d'abord, sur le terrain, et à la demande de nombreux élus locaux, nous avons mis en place des expérimentations dans certains départements. Quatre d'entre eux sont concernés, auxquels s'ajoute la Loire-Atlantique dans le domaine du service public postal.

Nous avons d'ores et déjà des résultats. J'ai réuni les préfets concernés il y a quelques jours. Les conclusions sont intéressantes sur le plan local tant notre diversité locale est grande. Ces conclusions pourront, le moment venu, être élargies.

Cette concertation est à n'en pas douter importante, puisque plusieurs autres départements souhaitent entrer à leur tour dans l'expérimentation.

Par ailleurs, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, c'est au Sénat qu'a été voté un amendement visant à recentrer le dispositif sur le préfet. La concertation sera donc organisée sous son égide. L'Assemblée nationale a voté, en deuxième lecture, le maintien de ce dispositif, qui intègre aussi le président du conseil général.

Je crois en effet que, sur le terrain, le manque de concertation ne peut pas être accepté. J'imagine cependant que, avec l'ensemble des élus locaux, autour du préfet et du président du conseil général, nous arriverons à trouver des solutions adaptées à la diversité de nos territoires.