Question soumise le 29 octobre 2004

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, quand le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, le Gouvernement vient de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d'une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d'exploitation de droits à l'image qui, à l'inverse des salaires auxquels elles se substitueront, seraient exonérées de charges sociales.

Vous trouverez peut-être déplacé, monsieur le Premier ministre, qu'on vous demande des comptes pour quelques dizaines de millions d'euros. Cependant, outre que les parlementaires sont comptables de chaque euro prélevé sur nos concitoyens, il faut apprécier la mesure en cause à partir de quelques principes essentiels.

En soutenant une initiative qui entend, selon les auteurs, légaliser des pratiques existantes, qui se traduit par la création d'un régime dérogatoire et qui procède à un alignement des prélèvements par le bas, le Gouvernement adopte, sans avoir l'air d'y toucher, une série de positions qui contreviennent directement à des principes fondamentaux.

La légalisation de pratiques frauduleuses a un nom, que je ne prononcerai pas ici pour ne pas être désobligeant. Mais je suis amené à vous interroger sur les actions entreprises par l'administration pour rechercher et poursuivre les pratiques par lesquelles les clubs peuvent, paraît-il, déguiser les salaires versés par eux pour échapper à leurs obligations sociales.

La création d'un régime dérogatoire a, lui aussi, un nom, la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et une sanction, l'inconstitutionnalité !

Enfin, l'alignement de la fiscalité vers le bas a également un nom, le renoncement. Le sport commercial, comme tous les secteurs économiques, est en attente d'une souhaitable harmonisation de la fiscalité européenne. La France doit-elle pour autant pratiquer le moins-disant fiscal ? Doit-elle accepter, comme en Espagne, par exemple, qu'un salaire de 1,8 million d'euros ne supporte que 13 000 euros de charges sociales ?

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. Ma question est, vous l'avez compris, monsieur le Premier ministre, une exhortation à refonder votre action en promouvant un Etat respecté, garant de l'égalité devant les charges publiques et défenseur des intérêts de la France en Europe.

Réponse émise le 29 octobre 2004

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de mon collègue M. Jean-François Lamour, qui malheureusement ne peut pas être parmi nous aujourd'hui.

Monsieur le sénateur, l'ensemble des acteurs du sport professionnel partagent ce constat : nos clubs français souffrent d'un déficit de compétitivité par rapport à ceux de nos concurrents européens et même au-delà de l'Union européenne. Aussi M. Jean-François Lamour s'est-il attelé à ce dossier dès son arrivée à la tête du ministère des sports. Ce furent, tout d'abord, les états généraux du sport, en 2002, puis le rapport demandé à M. Jean-Pierre Denis, et la mise en place de groupes de travail au sein desquels les parlementaires ont été largement associés à la réflexion.

Il ressort de la proposition de loi de vos collègues députés MM. Landrain et Geveaux cinq points importants : la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, vous y avez fait allusion ; la sécurisation de la situation de travail des sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France ; la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée qui apparaissait tout à fait inadapté au monde du sport, la levée de l'interdiction de la multipropriété pour les sociétés sportives et, enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations.

Ces différentes mesures recueillent le soutien unanime des fédérations, des ligues et des organisations représentatives tant des entraîneurs que des joueurs.

Voilà dans quel état d'esprit cette proposition de loi a été préparée. Ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Je ne doute pas que la Haute Assemblée saura l'enrichir par ses réflexions et par ses propositions.