Question soumise le 19 novembre 2004

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Le Sénat a examiné récemment, en deuxième lecture, un projet de loi de première importance puisqu'il concerne l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans ce projet de loi, il est envisagé de transformer la garantie de ressources des travailleurs handicapés en aide aux postes dans les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés, devenus entreprises adaptées.

Or le projet de budget pour 2005, sur lequel les professionnels du secteur et les associations gestionnaires ont exprimé quelques inquiétudes, n'intègre de fait aucune mesure nouvelle correspondant à l'évolution rappelée, à savoir la garantie de ressources transformée en aide aux postes.

Aujourd'hui, l'accent est mis sur l'emploi des travailleurs handicapés. A cet égard, je me permets de mentionner la manifestation organisée avant-hier par l'AGEFIPH et l'ADAPT.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'Etat, l'implication exacte de ce passage au poste pour les travailleurs handicapés et les établissements concernés, ainsi que le mode de financement envisagé pour cette importante réforme ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Réponse émise le 19 novembre 2004

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la garantie de ressources des travailleurs handicapés, la GRTH, a été mise en place le 1er janvier 1978. Elle vise non seulement à garantir un niveau minimum de ressources aux travailleurs handicapés, mais également à les inciter à passer du milieu protégé au milieu ordinaire.

Or, en mai 2003, une enquête menée conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales a mis en évidence que le mécanisme de la GRTH était peu incitatif.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, un mécanisme d'aide aux postes a été mis en place. Concrètement, il s'agit de prévoir une rémunération globale pour le travailleur handicapé, l'employeur bénéficiant, quant à lui, d'une aide aux postes.

Ce mécanisme présente de nombreux avantages. D'abord, il permet un meilleur cumul entre l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et le revenu du travail. Ensuite, il permet une évolution du salaire direct versé par l'employeur et perceptible par le travailleur handicapé, ce qui n'était pas toujours le cas avec la GRTH.

Vous avez par ailleurs abordé la question du financement, monsieur le sénateur.

Précisément, l'une des vertus du passage à l'aide aux postes, c'est de clarifier le financement de cette aide en regroupant plusieurs lignes présentes sur des chapitres budgétaires différents : je pense notamment aux chapitres 44- 71 du ministère de l'emploi et 46-35 du ministère de la santé.

Ainsi, cette politique associe une incitation à l'emploi des travailleurs handicapés et au passage du milieu protégé au milieu ordinaire à une plus grande clarté budgétaire.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)