Question soumise le 19 novembre 2004

M. Dominique Leclerc. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

L'année dernière, nous avons adopté la courageuse réforme des retraites, qui a été préparée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et ce dans le respect de la répartition.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il a été fait appel au sens de la responsabilité des Français en prévoyant un allongement de la durée d'activité et en introduisant de nouveaux critères. Pour autant, nombreuses sont les mesures généreuses que nous avons mises en place
(Protestations sur les travées du groupe CRC.)...

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Dominique Leclerc. ...et qui améliorent de façon significative les conditions de départ des assurés sociaux.

M. Roland Muzeau. On l'a vu avec les pensions de réversion !

M. Dominique Leclerc. Nous avons ainsi voté la retraite anticipée pour les carrières longues, l'amélioration des retraites des assurés sociaux les moins favorisés, ainsi que celles de ceux qui veulent prolonger leur activité.

Nous avons été attentifs à la situation des pluriactifs, à celle des personnes handicapées et à celle des conjoints survivants. La loi supprime désormais la condition d'âge, ainsi que la condition liée au remariage. Les décrets d'application parus cet été ont suscité une certaine inquiétude liée aux conditions de ressources de la veuve et du veuf.

Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de suspendre les décrets concernés et a saisi le Conseil d'orientation des retraites, le COR. Celui-ci a rendu un avis en assemblée plénière lundi dernier et il a conclu à la nécessité de procéder à certains aménagements.

Monsieur le ministre, quelles conséquences entendez-vous tirer tant de l'avis émis par le COR que des consultations avec les partenaires sociaux, que vous avez annoncées dans les jours à venir, ...

M. Roland Muzeau. Il est grand temps !

M. Dominique Leclerc. ... afin qu'aucun veuf ou veuve ne soit lésé par la réforme ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Claude Domeizel. Une session de rattrapage ?

Réponse émise le 19 novembre 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, je veux vous indiquer quelle est précisément la démarche du Gouvernement.

Le 24 septembre dernier, le Premier ministre a décidé la suspension du décret portant application de l'article 31 de la loi portant réforme des retraites et il a souhaité que Philippe Douste-Blazy saisisse le Conseil d'orientation des retraites.

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'avait signé !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le COR, que vous connaissez, toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, prépare à chaque fois des avis de grande qualité et qui sont consensuels. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il a rendu son avis lundi dernier.

Premièrement, le COR préconise qu'à partir de soixante ans, ou au moment de la liquidation, la personne qui choisit, dans les conditions prévues, l'âge le plus favorable ne puisse plus voir modifier sa pension de réversion jusqu'à la fin de ses jours. C'est un point capital !

Deuxièmement, s'agissant du calcul des ressources, serait enlevée la part complémentaire de la pension de réversion, les revenus du patrimoine, ainsi que les contrats de prévoyance ; je pense notamment à l'épargne retraite.

M. Yannick Bodin. Vous aviez tout faux !

M. Claude Domeizel. Il ne fallait pas signer le décret !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Troisièmement, le COR tient à ce que l'une des avancées sociales de cette réforme importante, à savoir l'abaissement de l'âge pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, soit bel et bien préservée. Pour leur part, les partenaires sociaux souhaitent que cette démarche soit plus étalée dans le temps, mais ils veulent que le premier rendez-vous fixé le 1er juillet 2005 soit tenu.

A la lumière de ces avis, le Premier ministre a souhaité que nous engagions, avec Philippe Douste-Blazy, une concertation avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous l'avons fait dès mardi dernier.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait le faire avant !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il est vrai que, pour certains d'entre vous, la concertation avec les partenaires sociaux ne fait pas vraiment partie de votre culture !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait commencer par là !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer ici le sens des responsabilités dont ont fait preuve les partenaires sociaux.

Le Premier ministre présidera lui-même une réunion interministérielle mardi prochain, à l'issue de laquelle le Gouvernement indiquera très clairement quelle sera la base du nouveau projet de décret.

Les pensions de réversion constituent avant tout une avancée sociale pour les veuves et les veufs de France. Ce sont près de 300 000 personnes qui vont pouvoir bénéficier du nouveau dispositif que vous avez voté. Les personnes qui touchent aujourd'hui une pension de réversion ne connaîtront aucune modification de celle-ci.

Monsieur Leclerc, je tiens à vous remercier de votre question, car elle nous permet de dire clairement quelle est la réalité. Dès la semaine prochaine, l'apaisement que nous souhaitons sera là. Ce sera la preuve que ce gouvernement agit toujours afin de préserver l'avenir et faire avancer la justice sociale.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.