Question soumise le 17 décembre 2004

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

La canicule de l'été 2003 restera incontestablement gravée dans les mémoires par son ampleur exceptionnelle, et surtout par son terrible bilan sur le plan humain.

Si le Gouvernement a su tirer rapidement les leçons de la crise sanitaire...

M. Claude Domeizel. Ah bon !

M. Gilbert Barbier. ... en proposant des mesures en faveur des personnes en difficulté et un plan de prévention, un autre aspect de cet épisode climatique reste malheureusement d'actualité : je veux parler de l'indemnisation des dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

De nombreuses habitations ont en effet subi des dégradations importantes et, pour certaines, le risque d'effondrement est réel. Beaucoup de propriétaires, privés de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance et faute de pouvoir assumer eux-mêmes financièrement les travaux, se trouvent dans des situations particulièrement difficiles.

Le Gouvernement a fait un premier geste en modifiant les critères habituellement retenus pour constater l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté du 25 août 2004 a ainsi reconnu qu'un certain nombre de communes étaient sinistrées. Je me réjouis pour elles, mais beaucoup d'autres ont été exclues de ce dispositif.

Elus et habitants de ces dernières ont aujourd'hui un sentiment de profonde injustice, surtout lorsqu'ils constatent que des communes voisines, situées dans le même département ou dans des département limitrophes, ont été déclarées en état de catastrophe naturelle alors que l'ampleur des dégâts y était parfois moindre.

Vous avez fait le choix d'opérer un premier classement sur la base de critères météorologiques d'une extrême complexité et parfois difficilement compréhensibles, puis, pour les communes sélectionnées, un second classement sur la base de critères géologiques. Ce choix, qui ne semble pas répondre à une logique technique ou scientifique, a conduit à des décisions un peu arbitraires.

Dans le Jura, par exemple, 100 communes - qui appartiennent toutes à l'arrondissement de Dole - ont été écartées d'emblée. Quant aux 101 communes issues du premier classement, elles ont fait l'objet d'un avis d'ajournement sine die, dans l'attente de précisions sur le critère géologique.

M. Jacques Mahéas. On peine à le croire !

M. Gilbert Barbier. Lors d'une rencontre entre les élus jurassiens et votre cabinet en octobre dernier, il nous a été promis un examen attentif des cas les plus flagrants.

Madame le ministre - je m'adresse à vous parce que je crois que c'est vous qui allez me répondre -, la décision finale vous appartient. Que comptez-vous faire pour débloquer ce dossier et rétablir un peu plus de justice et de transparence ? Dix-huit mois après cette catastrophe, des familles, notamment jurassiennes, sont encore dans l'attente. Vous leur devez une réponse !

Réponse émise le 17 décembre 2004

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur Barbier, vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif au traitement du dossier des dommages liés à la sécheresse de 2003.

Je sais que, dans certains cas, des dégâts considérables ont été occasionnés aux habitations et que votre département, monsieur le sénateur, a été particulièrement touché puisque 202 communes ont été amenées à présenter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le Gouvernement, depuis plus d'un an maintenant, travaille sur ce dossier et a cherché une solution qui puisse respecter à la fois l'esprit de la loi de 1982 mais aussi l'équilibre financier du régime.

Au mois de janvier, vous l'avez dit vous-même, nous avons adopté des critères plus souples que ceux qui sont habituellement retenus par la commission administrative chargée jusque-là d'instruire les dossiers. Cette première étape a permis d'ouvrir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à plus de 1 400 communes en France, ce qui n'est pas rien !

Monsieur le sénateur, s'agissant des 202 communes de votre département qui ont formulé des demandes, 100 figurent déjà dans les zones éligibles et 46 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'un avis favorable et vont obtenir, dans les semaines prochaines, une véritable reconnaissance par la commission.

Par ailleurs, dans une seconde étape, le Gouvernement a décidé, au mois d'août, un élargissement des critères qui avaient été précédemment fixés en janvier.

Toutefois, nous sommes conscients que cela n'est pas suffisant.

Le ministre de l'intérieur s'est rendu compte que ces mesures n'avaient pas permis de répondre à toutes les situations, notamment à celles qui étaient humainement les plus dramatiques.

M. Yannick Bodin. C'est la faute à Sarkozy !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Pour avoir rencontré M. de Villepin, vous connaissez son engagement personnel sur ce sujet.

Il souhaite donc aller plus loin de manière que l'on puisse ouvrir, en dehors des zones déjà reconnues, la possibilité d'un examen individualisé des demandes communales sur la base d'une expertise bâtimentaire. Cette solution va permettre un réexamen des demandes des communes, dès le premier trimestre 2005.

Ainsi, sur un dossier à la fois techniquement et humainement difficile, sachez-le, le Gouvernement est totalement mobilisé.