Question soumise le 17 décembre 2004

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

La mise en place de la prestation de service unique, la PSU, par la caisse nationale d'allocations familiales a été repoussée du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 au regard des difficultés qu'elle entraînait.

Rappelons que la PSU concerne tous les établissements de la petite enfance, des crèches aux haltes-garderies en passant par les structures multi-accueils et les jardins d'enfants.

Si nous saluons l'engagement de la CNAF de mieux prendre en compte les nouveaux modes de vie et de temps de travail des familles, nous avons de grandes inquiétudes quant à l'application réelle et effective de cette prestation, notamment en matière de consolidation de la situation financière des structures.

M. Michel Moreigne. Très bien !

Mme Claire-Lise Campion. Le fait d'inciter implicitement les familles à la forfaitisation aura de graves conséquences financières pour les communes. N'oublions pas que les caisses d'allocations familiales calculent les prestations en fonction de la forfaitisation des familles et que les conseils généraux versent des prestations en fonction de la présence effective des enfants !

Ce nouveau mode de fonctionnement risque donc de mettre à mal le budget de communes en diminuant leurs recettes de 8 % à 10 % en fonction des structures. Et, plus les communes seront innovantes en matière d'accueil à la petite enfance, plus elles seront pénalisées.

La CNAF, par la voix de sa présidente, a reconnu ce risque et a mis l'accent sur les difficultés de financement que cela pouvait entraîner.

C'est d'ailleurs pourquoi, anticipant ce problème, la CNAF a proposé, dans le cadre de contrats d'objectifs, de garantir des recettes équilibrées aux communes pendant trois ans. Mais que se passera-t-il après ces trois ans quand il n'y aura plus de compensation financière ?

Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous ne pensons pas qu'il soit souhaitable d'appliquer cette prestation le 1er janvier 2005.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Claire-Lise Campion. Avec une large majorité de communes de notre pays, très inquiètes de leur avenir en matière de petite enfance, nous vous demandons un réaménagement véritable de sa mise en oeuvre et, donc, la suspension de son application au 1er janvier 2005.

Réponse émise le 17 décembre 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Madame le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. Douste-Blazy, qui m'a demandé de répondre à cette question et d'essayer de le faire le plus précisément possible.

M. Yannick Bodin. Il est à l'Académie française !
(Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, il est à Belfort !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, en définitive, vous demandez à l'actuel gouvernement de ne pas appliquer une mesure qui avait été souhaitée par le précédent gouvernement. C'est bien cela ?
(Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En la matière, vous ne serez pas exaucée. En effet, nous pensons qu'il s'agit tout simplement de rendre facile d'utilisation une mesure qui, pour aller dans le bon sens, n'en était pas moins absolument inapplicable pour les établissements et pour les familles.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore l'héritage !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En ce qui nous concerne, nous avons décidé de faire preuve de sens pratique.

M. Michel Moreigne. C'est bien la première fois !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Et, pour ce faire, nous avons donc décidé d'examiner attentivement les difficultés financières créées par cette prestation de service unique pour les établissements concernés.

Nous avons pratiqué - ce qui n'a pas forcément été l'habitude par le passé - la concertation. Et, je le dis pour apaiser les inquiétudes que vous avez exprimées, cette concertation s'est faite avec la CNAF et avec les établissements concernés, mais aussi avec l'Association des maires de France.

Mme Hélène Luc. Mais pas avec les présidents de conseils généraux !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. A partir de cette concertation engagée en 2003, un grand nombre de décisions opérationnelles ont été décidées.

C'est ainsi que la continuité des financements pour les structures pouvant enregistrer une baisse de recettes a été actée. Il a été demandé par ailleurs à ces structures de réfléchir à la manière d'améliorer leur taux d'occupation, de façon à bien répondre à la demande des familles, et de renforcer la mixité sociale.

Il a également été décidé, tout simplement en vue d'une application plus sereine de cette mesure dans les établissements, de repousser au 1er janvier 2005 la date butoir pour le passage au nouveau système de tarification afin de ne poser de problèmes ni aux collectivités concernées ni aux établissements.

M. Raymond Courrière. Et, justement, cela leur en pose!

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Voilà dans quel esprit nous avons travaillé.

Comme le Gouvernement en a pris l'engagement par le passé, si d'autres difficultés venaient à subsister, le dispositif serait revu tant il nous semble important de continuer à répondre à la demande des familles.

Mme Hélène Luc. Il faut reporter cette mesure !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je voudrais vous dire aussi, madame le sénateur, puisque vous m'en donnez l'occasion, que le Gouvernement est extrêmement attentif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Nous l'avons prouvé en 2004 en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, et vous savez quels sont les efforts financiers importants qui ont été consentis.

M. Raymond Courrière. La situation est inégalitaire !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. De plus, à la suite de la conférence de la famille de 2003, ce sont 20 000 places de crèches supplémentaires qui ont été financées.

Aider les familles est pour nous une priorité. Nous le faisons dans le cadre de la concertation. C'est à la fois notre responsabilité et notre ambition que de doter notre pays d'une vraie politique familiale.