Question soumise le 15 janvier 2004

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'affecter, en priorité, la collecte de la taxe d'apprentissage à la formation des apprentis. En effet, chaque année, les chambres des métiers collectent environ 3 % seulement de la taxe d'apprentissage à destination des centres de formation des apprentis (CFA), alors que ces derniers assurent la formation de 30 % des apprentis. Il lui demande donc dans quelle mesure, en étroite concertation avec son collègue, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, il peut donner suite aux propositions émanant de l'assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) relatives, d'une part, à l'augmentation du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage - sous réserve de la mise en oeuvre d'une véritable procédure de contrôle - et, d'autre part, à l'augmentation du quota jusqu'à 50 % de la taxe d'apprentissage.

Réponse émise le 4 février 2004

M. Georges Mouly. Chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'efficacité de la voie de l'apprentissage pour répondre aux besoins des entreprises en rapprochant au plus près la formation de la qualification. C'est évidemment une solution pour de nombreux jeunes qui ne trouvent pas de réponses adaptées dans le système scolaire classique.

Il convient néanmoins de reconnaître qu'il est nécessaire de développer l'apprentissage. Je n'ignore rien du projet du Gouvernement en la matière, mais de nombreuses propositions ont par ailleurs été avancées par les professionnels pour faire évoluer ce dispositif. Et même si le projet du Gouvernement ne couvre pas le champ de la réforme de la taxe d'apprentissage, cet élément ne peut être laissé de côté dans la réflexion en cours.

L'assemblée permanente des chambres de métiers a du reste avancé quelques pistes de réforme, s'appuyant sur le fait que 3 % seulement de la taxe d'apprentissage sont collectés par les chambres de métiers à destination des centre de formation d'apprentis, les CFA, alors que ces derniers assurent la formation de 30 % des apprentis.

L'apprentissage dispose de trois sources de financement : les conseils régionaux, les fonds propres des organismes gestionnaires des centres de formation des apprentis et la taxe d'apprentissage. Cette taxe d'apprentissage, destinée au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'apprentissage en tout premier lieu, est constituée de deux éléments : le quota et le barème. Le quota abonde un fonds de péréquation nationale finançant, d'une part, pour partie la politique régionale de formation et, d'autre part, directement les CFA et les sections d'apprentissage. Le barème, quant à lui, sert à financer essentiellement les établissements dispensant des enseignements technologiques à temps complet.

Or le quota, dans ses deux aspects, est fixé à seulement 40 % de la taxe d'apprentissage brute, alors que le barème représente 60 % de cette même taxe. Par ailleurs, l'affectation finale des fonds collectés au titre du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage n'est pas clairement indiquée dans les budgets régionaux : aucune garantie n'existe quant à leur affectation aux sections d'apprentissage - CFA à recrutement national, CAP ou BEP - auxquelles ils sont pourtant destinés par la loi de modernisation sociale.

Porter la contribution de la taxe d'apprentissage à 50 % du quota au lieu des 40 % actuels serait une mesure de rééquilibrage du dispositif, qui permettrait de recentrer l'objectif initial de la taxe sur la formation des apprentis, relançant par la même occasion cette filière, nécessité que nul ne conteste.

Sous réserve de la nécessaire mise en oeuvre d'une véritable procédure de contrôle de l'affectation finale de ces fonds, ne serait-il pas envisageable d'augmenter la contribution de la taxe à ces fonds de péréquation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'insister sur l'apprentissage. C'est en effet un moyen décisif pour les jeunes d'accéder aux connaissances et aux pratiques d'un métier qui débouchent sur un véritable emploi.

Vous avez souligné l'opportunité d'augmenter les crédits du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage et vous avez souhaité faire passer le quota, c'est-à-dire la part de la taxe d'apprentissage réservée aux centres de formation des apprentis, de 40 % à 50 %.

Le Livre blanc que nous avons présenté le 16 octobre 2003 contenait les propositions qui ont été recueillies auprès des différents acteurs de l'apprentissage. Elles portaient, pour ce qui concerne le financement, sur plusieurs points : l'augmentation progressive du quota de la taxe d'apprentissage de 40 % à 50 % ; l'accroissement du fonds de péréquation ; la révision de la formule de répartition entre les régions pour assurer une meilleure péréquation ; l'amélioration de la lisibilité des priorités d'emploi du fonds, sous le contrôle du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage ; enfin, une augmentation éventuelle du pourcentage de prélèvement de la taxe d'apprentissage, qui est actuellement de 10 %, en faveur du fonds.

Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi, afin d'en mesurer précisément les conséquences.

En outre, grâce au rapport d'enquête sur la taxe d'apprentissage de la mission mandatée par les ministres concernés, des pistes d'amélioration du rendement de cette taxe ont été ouvertes : il s'agit de la simplification de la collecte, de la suppression de certaines exonérations, d'une meilleure transparence des circuits et d'un contrôle plus efficace.

A ce jour, aucune décision n'est arrêtée sur les options à prendre pour renforcer le financement de l'apprentissage. Toutefois, à l'issue des travaux en cours de finalisation - donc, dans quelques semaines -, des mesures ambitieuses devraient être prochainement annoncées en ce sens dans le cadre du plan global de réforme de l'apprentissage, lequel est de la plus haute importance pour l'accès à un réel emploi de ceux de nos compatriotes qui en sont privés.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées. Nul ne conteste l'importance de l'apprentissage, au point que, dans le texte sur la formation professionnelle que nous allons examiner cet après-midi, figurent quatre mesures le concernant.

Par ailleurs, lors de la présentation de ses voeux, M. Dutreil a annoncé la discussion, au cours des semaines à venir - je ne sais pas si notre ordre du jour déjà chargé le permettra -, du projet de loi relatif à la réforme de l'apprentissage.

Le Livre blanc auquel vous avez fait allusion est paru et il a reçu un accueil tout à fait favorable. Je n'en veux pour preuve que la position des présidents de chambres de métiers. Nombre des mesures que je demande y figurent. Je souhaite que, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions, un résultat positif soit obtenu, en particulier dans l'intérêt des centres de formation d'apprentis.