Question soumise le 20 janvier 2004

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Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins victimes du nazisme. Elle se félicite, comme la plupart de ses collègues, de la décision du Premier ministre d'accorder aux orphelins de toutes les victimes du régime nazi la même indemnisation que celle prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et elle a bien noté que M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entamé une phase d'observation nécessaire pour définir les critères opérationnels du dispositif. Elle souhaiterait toutefois, dans ce cadre, qu'il veuille bien lui apporter des précisions sur trois points : 1. L'entrée en vigueur du dispositif. Même s'il est indispensable de procéder à un examen suffisamment attentif de la situation pour définir précisément les modalités d'application qui figureront dans le décret à paraître, l'échéance annoncée (premier semestre 2004) reste trop vague pour la plupart des associations concernées, qui soulignent une lassitude certaine chez des personnes maintenant âgées et soucieuses de voir au plus tôt leurs droits reconnus. En conséquence, quelle est la date envisagée aujourd'hui pour la parution du décret ? 2. La population bénéficiaire. Nombre d'observateurs se sont manifestés pour inviter le Gouvernement à retenir le périmètre d'application le plus large possible. Il est vrai que les incidences financières d'un assouplissement des critères d'éligibilité restent modestes au regard du devoir de mémoire de la nation à l'égard des personnes concernées. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ? 3. La rétroactivité de l'indemnisation. La décision du Premier ministre se référant explicitement au concept de stricte égalité entre les victimes, il apparaît nécessaire de faire remonter la rétroactivité de l'indemnisation à la date du 13 juillet 2000. Une décision a-t-elle été prise dans ce sens ?

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