Question soumise le 13 février 2004

Mme Gisèle Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la Fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté en application de la récente réforme des retraites. D'après les informations dont elle dispose, le régime des bonifications d'ancienneté (d'un an par enfant), jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois (article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003). Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle et il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité. En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants. En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites, mis en place par le Gouvernement, indique que, dans l'hypothèse où les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la Fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité, et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), aucune bonification au titre du régime des pensions civiles, ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général, ne peut lui être reconnue. Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de texte afin d'éviter une déperdition totale des droits des femmes concernées. Elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.

Réponse émise le 3 mars 2004

Mme Gisèle Gautier. J'ai souhaité attirer l'attention sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté, en application de la récente réforme des retraites.

D'après les informations dont je dispose, le régime des bonifications d'ancienneté d'un an par enfant, jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois : il s'agit de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003.

Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle ; il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité.

En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants.

En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites mis en place par le Gouvernement indique que, dans l'hypothèse où « les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, aucune bonification au titre du régime des pensions civiles ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général ne peut lui être reconnue ».

Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de loi concernant les femmes. Je souhaiterais connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard, ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame le sénateur, les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche pragmatique visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille.

Le célèbre arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, a considérablement fragilisé le dispositif des bonifications pour enfants en demandant l'extension de cette bonification aux hommes, et ce afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité des retards de carrière, qui sont presque exclusivement supportés par les femmes.

Aussi, dans un tel contexte juridique, le Gouvernement a choisi d'adapter ces avantages familiaux de façon à les circonscrire à celles et à ceux qui ont effectivement interrompu leur carrière pour élever leur enfant pendant une période minimale de deux mois. En effet, seule l'introduction de cette notion d'interruption ou de réduction d'activité permettait de maintenir l'existence pour le plus grand nombre d'avantages familiaux.

Le cas de figure que vous citez est bien particulier. Il s'agit du cas de femmes qui, à aucun titre que ce soit, n'auraient pu valider des droits dans un des régimes légaux de retraite.

Je rappelle que les conditions de validation sont très souples : je vous renvoie au site Internet du Gouvernement sur les retraites, que vous évoquez dans votre question.

L'examen juridique approfondi de la situation montre en effet qu'aucun texte de nature réglementaire ou infra-réglementaire n'est suffisant pour traiter de façon satisfaisante le cas des personnes concernées.

La réponse relève en tout état de cause de la solidarité, dans le respect des principes qui régissent le droit des retraites : coordination des droits entre les régimes et éventuels transferts financiers.

En effet, le sujet est suffisamment complexe pour qu'on n'y réponde pas par des dispositifs simples en apparence, mais juridiquement mal assurés. Cela risquerait de nous faire connaître à nouveau, dans quelques années, la situation consécutive à l'arrêt Griesmar.

Convaincu de l'importance de cette question, madame le sénateur, le Gouvernement souhaite continuer à travailler et à étoffer sa propre réflexion à ce sujet en s'appuyant sur les études menées par le Conseil d'orientation des retraites concernant les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, si je vous dis que votre réponse ne me satisfait qu'à moitié. Il existe cependant une lueur d'espoir puisque j'ai compris que le Gouvernement s'engageait à étudier, avec les instances compétentes, la possibilité d'apporter une solution au moins partielle s'agissant de cas tout à fait spécifiques. J'aurais aimé savoir dans quels délais cette étude sera menée. En tout cas, je suivrai de très près l'évolution de ce dossier.