Question soumise le 6 avril 2004

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, a précisé les cas où la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune : contraintes professionnelles des parents et absence de cantine et garderie dans la commune de résidence, raisons médicales, inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la commune d'accueil. Par ailleurs, une commune ne peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure suite à une décision d'affectation dans une classe spécialisée. Ce critère qualitatif est le seul retenu dans la circulaire du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Aucune disposition n'est donc prévue sur la question de l'existence ou pas de l'enseignement d'une langue régionale dans la commune de résidence. Pourtant, l'application de ce critère permettrait à toutes les familles qui le souhaitent de pouvoir faire scolariser leurs enfants au sein de l'enseignement public bilingue, sans obligation de faire appel aux autorisations des maires des communes d'accueil et de résidence. Aussi, constatant les difficultés rencontrées que ce soit en Bretagne, en Alsace ou au Pays basque, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les textes actuels, aujourd'hui inadaptés pour développer l'enseignement bilingue au sein de l'éducation nationale.

Réponse émise le 5 mai 2004

M. Pierre-Yvon Trémel. Ma question porte sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Un décret du 12 mars 1986 précise les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune : contraintes professionnelles des parents jointes à l'absence de cantine et de garderie dans la commune de résidence, raisons médicales ou inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la commune d'accueil.

Par ailleurs, une commune ne peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure lorsqu'elle fait suite à une décision d'affectation dans une classe spécialisée. Ce critère qualitatif est d'ailleurs le seul retenu dans la circulaire du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.

Aucune disposition n'est donc prévue pour ce qui concerne l'enseignement ou l'absence d'enseignement d'une langue régionale dans la commune de résidence. Pourtant, l'application d'un tel critère permettrait à toutes les familles qui le souhaitent de faire scolariser leurs enfants au sein de l'enseignement public bilingue sans être obligées de solliciter l' autorisation du maire de la commune d'accueil et celle du maire de la commune de résidence.

Chaque année, des difficultés sont rencontrées, aussi bien en Bretagne qu'en Alsace - je suis sûr que vous l'avez vous-même constaté, monsieur le ministre - ou au Pays Basque : plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet.

Comment M. le ministre de l'éducation nationale envisage-t-il de faire évoluer les textes actuels, qui me paraissent inadaptés ? Une telle modification favoriserait, j'en suis certain, un développement harmonieux de l'enseignement bilingue et de meilleures relations entre collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je suis effectivement très conscient du problème que vous abordez. Il a dû m'arriver d'adresser des questions identiques à de précédents ministres de l'éducation nationale !
(Sourires.)

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'éducation nationale, qui, retenu en ce moment même par une réunion des recteurs d'académie, m'a demandé de vous répondre à sa place.

Ainsi que vous le rappelez, l'inscription dans une école assurant un enseignement bilingue français-langue régionale ne permet pas de déroger au principe général relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Il y a là deux problèmes distincts.

Comme vous l'avez fait remarquer, sont concernés non seulement la Bretagne, mais aussi l'Alsace et le Pays Basque.

Il convient de bien rappeler les hypothèses justifiant une dérogation aux prises en charge, selon l'esprit du décret de 1986. Il s'agit essentiellement, pour ne pas dire uniquement, de cas destinés à prendre en compte certaines situations familiales précises telles que des contraintes professionnelles des parents, des raisons médicales, l'absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence. Ces situations sont évidemment liées aux circonstances de la vie familiale et non à la volonté de faire suivre aux enfants un enseignement bilingue.

Monsieur Trémel, François Fillon a décidé d'examiner le problème que vous soulevez de façon très précise, afin de voir comment les exigences des parents souhaitant l'enseignement d'une langue régionale pourraient être mieux prises en compte par une évolution du décret qui a été évoqué, ce dont je me réjouis personnellement. Une concertation avec les associations représentatives des maires sera prochainement organisée à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte des bonnes intentions de M. Fillon et je suis très sensible à l'intérêt personnel que vous portez à la question que je soulève une nouvelle fois ce matin.

M. Jean-Jacques Hyest. Elle est importante !

M. Pierre-Yvon Trémel. Les ministres successifs m'ont toujours affirmé qu'ils allaient étudier le sujet et trouver une solution. Hélas ! les années passent et rien ne paraît.
(Sourires.)

Or les conflits deviennent de plus en plus importants car, dans les départements concernés, cet enseignement public bilingue se développe normalement. Mais les relations entre les différentes collectivités sont parfois difficiles et les accords amiables sont peu nombreux. Quant aux relations entre les parents concernés et leur commune de résidence, elles sont souvent conflictuelles.

Je souhaite que les intentions de M. le ministre se traduisent dans les faits, ce qui faciliterait la vie de nombreuses personnes.