Question soumise le 15 avril 2004

Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'indemnisation des victimes de marnières et autres cavités. Le dispositif d'indemnisation a été modifié par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce texte comporte notamment une nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des assurances, de sorte que les marnières doivent à nouveau bénéficier d'une reconnaissance de catastrophe naturelle au préalable. Elle l'interroge donc sur la date de publication des décrets d'application pour que les victimes puissent obtenir réparation.

Réponse émise le 5 mai 2004

Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne la situation des victimes des marnières et autres cavités souterraines anthropiques.

Dans la seule région de Haute-Normandie, le nombre de marnières est estimé à 140 000, dont une partie non négligeable a affecté et affectera des habitations et des lieux publics. A ce jour, seulement 5% des sinistrés ont pu bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ces indemnisations ont été rendues possibles par l'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dont l'article 159 a instauré un dispositif spécifique de prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, à celui de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Ces dispositions devaient faire l'objet de décrets d'application, mais ceux-ci n'ont pas été pris à ce jour.

A la fin de l'année 2002, l'ensemble de ces dispositions a été inséré dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté le 30 juillet 2003. Ce texte, qui abroge une grande partie de l'article 159 précité, comporte notamment une nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des assurances, de sorte que, de nouveau, les marnières doivent être préalablement reconnues comme étant à l'origine d'une catastrophe naturelle, ce que sa précédente rédaction avait justement rendu inutile, afin de permettre un traitement immédiat et systématique en cas de dégât.

Ce sujet me préoccupe, comme il préoccupe les maires concernés de Seine-Maritime. Certains de mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure et moi-même avions déposé une proposition de loi prévoyant que l'Etat subventionne une partie des sondages et indemnise les propriétaires de maisons situées sur une cavité.

Par ailleurs, le 12 février 2003, j'avais interrogé Mme la ministre de l'environnement sur les délais d'application de la loi relative à la démocratie de proximité. A l'heure actuelle, aucune mesure concrète n'a encore été prise.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander une nouvelle fois quand les décrets d'application seront publiés afin que les problèmes auxquels de trop nombreuses familles sont confrontés puissent être enfin résolus.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, vous avez appelé notre attention sur l'indemnisation des victimes de marnières ou autres cavités.

Comme vous l'avez relevé, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venu préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines.

En effet, le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances n'assimilait pas les dommages consécutifs à des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières à des effets de catastrophe naturelle. Il prévoyait que ces dommages étaient couverts par une garantie obligatoire, supplémentaire au contrat d'assurance de dommage aux biens. Or, ces risques étant fortement concentrés géographiquement et leur localisation souvent bien connue, les assurés susceptibles d'y être exposés auraient certainement rencontré des difficultés ou assumé un supplément de prime pour être couverts par les assureurs.

La nouvelle rédaction adoptée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 intègre donc ces risques spécifiques dans le régime et la procédure propre à la garantie contre les effets des catastrophes naturels, seul régime apte à couvrir de tels risques.

Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le Bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer. Il offre également aux assureurs la réassurance de la Caisse centrale de réassurance, assortie de la garantie de l'Etat.

Il convient enfin de préciser que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application. Elle est donc d'ores et déjà en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de m'apporter.

Le problème des marnières est très précisément localisé, la Haute-Normandie, notamment la Seine-Maritime, en étant particulièrement victime.

Cela pose de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire, les collectivités locales concernées par des présomptions de marnières ne pouvant plus se développer. Il y a ainsi, dans mon canton, une commune dont le territoire est touché à 80% par ces présomptions de marnières et qui ne peut donc plus rien faire. C'est dramatique !

La situation est également difficile pour les particuliers : s'il y a présomption de marnières, leur terrain et la maison qui y est bâtie perdent évidemment toute valeur. Sans parler de l'angoisse que cause le risque d'effondrement !

Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'Etat, mais il semble que nombre de familles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour faire valoir leurs droits en cas d'effondrement. Vous me dites que des décrets d'application ne sont pas nécessaires pour que les droits de toutes ces familles soient respectés. Je serai donc très vigilante sur ce point.