Question soumise le 3 mai 2004

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'urgente nécessité d'alléger les procédures qui permettent l'installation d'entreprises, notamment en ce qui concerne les études préalables et les incontournables avis des multiples services de l'Etat dont les exigences paraissent parfois démesurées. Président d'un syndicat mixte d'aménagement de zones industrielles, il a pu se rendre compte de la lourdeur des procédures qui vont parfois jusqu'à décourager industriels et collectivités locales. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour faciliter le déroulement des procédures, dans un cadre évidemment respectueux des règlements, de façon à fournir un véritable service d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projets plutôt que de jalonner leur parcours d'obstacles nombreux, divers et parfois insurmontables et souvent décourageants.

Réponse émise le 19 mai 2004

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le grand chantier de la simplification administrative est en cours, et des mesures ont déjà été mises en oeuvre. C'est évidemment une excellente démarche.

C'est dans ce contexte que j'interviens, compte tenu de la publication récente par l'INSEE des comptes nationaux, qui soulignent le rôle primordial de la dépense publique pour soutenir la croissance. Car je n'oublie pas que je préside un syndicat mixte d'aménagement dont l'objet essentiel est de préparer des zones industrielles pour accueillir des entreprises d'une certaine dimension.

Dans l'exercice de ces fonctions, j'ai pu constater très concrètement que les obstacles au développement économique ne tiennent pas toujours aux entreprises ou à la conjoncture. L'expérience m'a montré que les bonnes volontés, les porteurs de projets, les projets eux-mêmes sont freinés par des considérations réglementaires qui sont parfois, je pèse mes mots, à la limite de l'acceptable.

Certes, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire pour que les procédures de création de zones et d'entreprises se déroulent dans la plus grande transparence. Force est cependant de constater aujourd'hui que « trop de loi tue la loi », pour reprendre une expression bien connue, et que des exigences administratives toujours plus nombreuses, des administrations qui appliquent chacune sa propre logique interne, sans la moindre transversalité, sont réellement pénalisantes pour les initiatives qui peuvent émerger, ici ou là, tant de la part des collectivités que des chefs d'entreprises.

Je peux témoigner que la multiplicité des exigences posées par les procédures administratives retarde le démarrage des travaux d'implantation, que ce soit pour l'aménagement de la zone elle-même ou pour l'installation des entreprises.

C'est bien connu, la création d'une zone est une procédure longue et fastidieuse qui doit, en cours de route, intégrer de nouvelles dispositions découlant de la loi sur l'eau, des règles d'urbanisme...

Les demandes de permis de construire font également l'objet de délais du fait qu'elles s'accompagnent de nouvelles études sur des points qui ont pourtant déjà été examinés lors de la création de la zone elle-même. Ainsi, certains dossiers font doublon. Je citerai l'exemple de telle mission inter-services de l'eau, ou MISE, qui refuse de délivrer un avis favorable en arguant d'une capacité de traitement des eaux usées insuffisante et qui réclame un complément d'étude, alors qu'il ressort du dossier DRIRE déposé en préfecture que la capacité maximale de la station d'épuration est loin d'être atteinte. On croit rêver !

De nombreuses exigences ayant été satisfaites à l'occasion de la création de la zone, qui est destinée à accueillir des activités spécifiques, est-il nécessaire de renouveler certaines procédures - les mêmes, j'y insiste - lors de l'attribution des permis de construire ? Ne pourrait-il être envisagé d'alléger les formalités ? C'est le moins que l'on puisse demander !

A toutes ces formalités réglementaires s'ajoutent des contraintes ponctuelles, que je comprends bien - par exemple les fouilles archéologiques -, mais qui alourdissent le coût de l'opération.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut éviter ce manque de concertation et de coordination, éviter que les différents services de l'Etat ne cessent de réclamer de nouveaux exemplaires de dossiers pourtant identiques. Il faut donc instaurer un interlocuteur unique - on me dira : ce devrait être le préfet ! -, qu'on l'appelle coordonnateur ou médiateur, je ne sais quel terme employer, afin d'éviter certains abus ou certaines divergences d'appréciation qui peuvent porter sur l'opportunité d'une liaison SNCF ou d'une desserte en gaz naturel.

Un exemple de ce que je qualifie d'abus : l'appréciation d'un service instructeur, par exemple d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une DRIRE, quant à l'opportunité d'un projet ! Voilà un service qui ne se contente pas d'émettre un avis sur votre projet, mais qui vous demande pourquoi ce projet, et pourquoi ici.

Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en finir avec la spirale du principe de précaution tel qu'il est mis en pratique aujourd'hui par les différentes administrations, au détriment de l'intérêt général et de l'emploi, et de rendre à tous ces services instructeurs, qui sont réellement compétents, leur véritable raison d'être : qu'ils soient des services d'accompagnement et de conseil pour le public et pour les porteurs de projet !

Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de la présente intervention pour citer un autre exemple, de nature certes différente, mais qui illustre également la paralysie que j'évoquais à l'instant.

Je connais une PME qui, bénéficiant d'un contrat à l'export et devant respecter des délais de livraison exigés par son client, envisage de produire effectivement le 1er mai, après concertation et accord du personnel. L'inspection du travail lui oppose un refus catégorique, à la grande surprise de ce même personnel !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Christian Jacob, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous répondre à sa place.

Je comprends parfaitement votre question : je suis vice-président d'une communauté de communes, chargé du développement économique, et je connais donc ce type de soucis, que je partage avec vous.

Il n'empêche que le Gouvernement a une préoccupation majeure, celle de simplifier les démarches des entreprises. En effet, le Premier ministre a souhaité que nous menions une politique de simplification.

Il faut concilier cet objectif, certes ambitieux, avec la complexité administrative, fort grande dans notre pays, et l'exigence montante de protection de l'environnement.

De ce point de vue, les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage sont réglementées.

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, encadre ces activités, afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations. Vous l'avez rappelé, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi est assurée par les DRIRE. Peut-être y a-t-il là, en effet, matière à réfléchir.

La loi de 1976 prévoit deux types de procédures en fonction de la dangerosité des activités : une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients, et une procédure plus souple de déclaration pour celles ne présentant pas de tels risques.

Pour les dossiers les plus importants, vous avez parlé du rôle du préfet : je crois qu'en effet il doit être en première ligne.

Le préfet peut s'entourer d'un comité constitué de l'ensemble des services de l'Etat compétents, afin d'examiner en amont tous les problèmes qui peuvent se poser à un industriel et veiller à ce que les procédures soient menées dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, une estimation du délai global nécessaire à l'installation de l'entreprise peut être communiquée à l'industriel, et ce, dès l'ouverture de la procédure d'autorisation.

Je reviendrai tout à l'heure, si vous le voulez bien monsieur le sénateur, sur l'archéologie puisque certains de vos collègues vont interroger le Gouvernement sur ce point.

En résumé, le Gouvernement est tout à fait attentif au point que vous avez indiqué ; il est prêt à donner des instructions spécifiques à ces services pour faciliter l'installation d'entreprises, en respectant les objectifs que je vous ai rappelés tout à l'heure.

Par ailleurs, M. Jacob tient à vous rappeler la politique mise en oeuvre pour simplifier la création d'entreprise.

Le Gouvernement essaie de la simplifier par une réforme du cadre juridique et par l'innovation que constituent les centres de formalités des entreprises, les CFE.

Nous avons simplifié la création des sociétés à responsabilité limitée. Nous avons réduit les délais de création d'entreprise grâce à l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise qui permet d'accomplir, le jour même de la création, les premiers actes nécessaires. Nous avons simplifié les règles relatives à la domiciliation.

Ces mesures permettent un allègement du coût, une réduction des délais et des contraintes dans ce domaine.

Un projet de loi sur l'initiative économique est en préparation ; le Parlement en sera saisi avant la fin de l'année.

J'ajoute enfin que nous avons beaucoup innové en créant un guichet unique : le centre de formalités des entreprises qui permet, dans le même lieu, avec un formulaire unique, de réaliser une opération qui, auparavant, impliquait de faire la tournée des organismes et des administrations.

Ces guichets CFE ont été confiés à des organismes proches des entreprises comme les chambres consulaires pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Mon collègue Christian Jacob m'a demandé de vous indiquer, monsieur le sénateur, qu'il travaillait à l'amélioration de ce dispositif de guichet unique.

Vous avez eu raison, me semble-t-il, de faire part de votre relatif mécontentement sur les complexités qui subsistent. Il ne faut pas, d'ailleurs, que la décentralisation en rajoute. En d'autres termes, il ne faut pas que le contact avec les collectivités décentralisées implique de nouvelles difficultés.

Pour terminer, je vous propose également que nous examinions ensemble les problèmes de l'entreprise que vous avez bien voulu citer afin de voir si nous pouvons, dans ce cas précis, améliorer la situation.

Sachez que, sur toutes ces questions, le Gouvernement est à votre disposition et que, si vous le souhaitez, il pourra y travailler plus étroitement, avec vous personnellement.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier bien sincèrement de votre réponse, qui est précise et circonstanciée.

Je n'ai jamais douté de la volonté du Gouvernement d'aller dans le sens de la simplification dans tous les domaines possibles, en particulier dans celui de l'installation des entreprises. Le projet de loi sur l'initiative économique et d'autres en perspective sont vraiment les bienvenus. De même, j'ai bien conscience des exigences que l'on doit avoir à l'égard d'entreprises qui veulent s'installer.

C'est parce que le contexte général est favorable qu'on n'en regrette que davantage les inconvénients dans les démarches que j'ai soulignés tout à l'heure.

Merci de votre réponse et des perspectives que vous nous laissez. Merci enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre proposition de contact personnel sur des sujets précis.