Question soumise le 20 mai 2004

Mme Gisèle Gautier rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que dans quelques semaines va avoir lieu l'ouverture au nord-est de l'agglomération nantaise de la clinique Jules-Verne regroupant quatre cliniques mutualistes et privées (300 lits, 90 prescripteurs). Tous les professionnels de santé comprennent parfaitement la nécessité des regroupements hospitaliers pour améliorer la qualité des soins et favoriser l'accès des patients à des structures de haute technologie médico-chirurgicale à des coûts maîtrisés. Cependant, la demande formulée du transfert de la pharmacie mutualiste (petite structure existant dans le centre de Nantes) pose quant à elle plus de questions. En effet, il existe actuellement sept officines dans le périmètre de cette nouvelle clinique Jules-Verne et une autre importante à deux pas de là dans un centre Leclerc. Cette ouverture, si elle est acceptée, nuirait gravement à l'équilibre des structures existantes par le risque de création de pôles de santé hypertrophiés et serait en totale contradiction avec les « réseaux de soins », véritables lieux de liens sociaux attendus par les patients. De plus, les pharmaciens de cette future officine étant des salariés, il n'est nullement prévu de gardes comme les pratiquent les pharmaciens libéraux. Se pose par ailleurs la question du respect des règles déontologiques, telles que la dichotomie ou le compérage, liée à la présence de médecins et de pharmaciens salariés d'une même structure. En conclusion, elle espère, sachant qu'il va être saisi sous quelques jours de ce dossier, que, par sa réponse, il n'acceptera pas de créer une jurisprudence en contradiction avec la loi de répartition pharmaceutique qui ne pourrait que conduire à déstabiliser aujourd'hui à Nantes, et peut être demain sur l'Hexagone, le tissu officinal français.

Réponse émise le 2 juin 2004

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours aura lieu l'ouverture, au nord-est de l'agglomération nantaise, de la clinique Jules-Verne, regroupant quatre cliniques mutualistes et privées, ce qui représente trois cents lits et quatre-vingt-dix prescripteurs.

Tous les professionnels de santé comprennent parfaitement la nécessité des regroupements hospitaliers pour améliorer la qualité des soins et favoriser l'accès des patients à des structures de haute technologie médicochirurgicale à des coûts maîtrisés.

Cependant, la demande qui a été formulée pour le transfert de la pharmacie mutualiste, petite structure située dans le centre de Nantes, pose, quant à elle, plus de questions.

En effet, il existe actuellement sept officines dans le périmètre de cette nouvelle clinique Jules-Verne et une autre officine très importante, à deux pas de là, dans un centre Leclerc.

Cette ouverture, si elle était acceptée, nuirait gravement à l'équilibre des structures existantes par le risque de création de pôles de santé hypertrophiés, et elle serait surtout en totale contradiction avec les « réseaux de soins », véritables lieux de liens sociaux attendus par les patients.

De plus, les pharmaciens de cette future officine étant des salariés, il n'est nullement prévu de gardes, comme les pratiquent les pharmaciens libéraux.

Se pose par ailleurs la question du respect des règles déontologiques, notamment en matière de dichotomie ou de compérage, compte tenu de la présence de médecins et de pharmaciens salariés d'une même structure.

En conclusion, j'espère, monsieur le ministre, sachant que vous allez être saisi sous peu de ce dossier - si ce n'est déjà fait -, que, par vos réponses, vous n'accepterez pas de créer une jurisprudence en contradiction parfaite avec la loi de répartition pharmaceutique, ce qui ne pourrait que conduire à déstabiliser aujourd'hui à Nantes, et peut-être demain sur l'ensemble de l'Hexagone, le tissu officinal français.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Madame le sénateur, la mutuelle Distri Santé a effectivement déposé une demande de transfert de la pharmacie mutualiste située dans le centre de Nantes, qui serait dorénavant installée en lisière du complexe formé par la nouvelle clinique mutualiste Jules-Verne.

Cette demande est actuellement étudiée par nos services. Si ce transfert était accordé, il soulagerait le centre ville de Nantes, très largement excédentaire en officines. Mais, parallèlement, il créerait un fort risque pour les pharmacies situées dans le quartier d'accueil de voir leur chiffre d'affaires diminuer de manière importante alors que, contrairement à la pharmacie mutualiste, ces pharmacies sont astreintes à des exigences de permanence régulières.

En outre, cette pharmacie serait située en lisière d'un pôle mutualiste de cliniques regroupant trois cents lits d'hospitalisation, qui comportera également un centre de vaccination, un centre de protection maternelle et infantile, un centre d'optique, des activités de chirurgie plastique et esthétique, ainsi qu'un plateau d'imagerie médicale.

Une centaine de médecins prescripteurs exerceront dans cette importante structure gérée par la mutuelle Distri Santé.

Je vous rappelle que la décision concernant les demandes de création ou de transfert des pharmacies mutualistes est prise par le ministre de la santé, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Conseil supérieur de la pharmacie.

Madame le sénateur, dès que le ministre de la santé aura connaissance de cet avis, qui devrait lui parvenir à brève échéance, il vous fera connaître en priorité sa décision.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Il n'était pas question dans mon propos de mettre en cause la création de cet établissement hospitalier. Je pense, au contraire, que celle-ci est importante dans le cadre du rééquilibrage géographique des officines de pharmacie de l'agglomération nantaise. Mais je pense qu'il faut s'interroger en amont sur les conséquences de la décision qui sera prise.

Si j'ai bien compris votre réponse, le Conseil supérieur de la mutualité et le Conseil supérieur de la pharmacie doivent rendre un avis.

Je poserai donc une question très précise : en l'occurrence, qui va trancher ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Le ministre !

Mme Gisèle Gautier. Dans quel délai cette décision pourrait-elle être envisagée ?

M. le président. M. Philippe Douste-Blazy vous répondra, madame Gautier !

Mme Gisèle Gautier. Je regrette qu'il ne soit pas là ce matin ! Quoi qu'il en soit, je reviendrai lui poser la même question.