Question soumise le 20 octobre 2004

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des établissements publics d'enseignement agricole du Limousin en général, et de la Haute-Vienne en particulier. En effet, la baisse annuelle et constante de 1,5 % de la dotation globale horaire (DGH) conduit à de nombreuses suppressions de classes, ce qui est préjudiciable à un enseignement de qualité. Cette diminution horaire uniforme est sans corrélation avec le nombre d'élèves, qui est constant, lui, dans les établissements du Limousin. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aménager les critères de variation de la DGH afin que ceux-ci puissent tenir compte de la réalité du terrain et ne conduisent pas, ou ne conduisent plus, à la suppression de classes de plus de vingt élèves ?

Réponse émise le 3 novembre 2004

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous faire part de mes inquiétudes quant à l'avenir de l'enseignement agricole public, notamment en Haute-Vienne.

En mai 2003, lors d'une réunion interrégionale avec des proviseurs, à Angoulême, l'un des sous-directeurs de la direction générale de l'enseignement et de la recherche déclarait que la volonté du Gouvernement était de « réduire la voilure de l'enseignement public agricole ». Je crains aujourd'hui que la réalité ne dépasse vos espérances.

En effet, pour atteindre l'objectif ainsi avoué, le Gouvernement a décidé de diminuer de 1,5 % la dotation globale horaire, ou DGH, attribuée tous les ans aux établissements publics d'enseignement agricole, depuis la rentrée scolaire 2003 et jusqu'à la rentrée scolaire 2007.

Cette diminution uniforme sur l'ensemble du territoire national porte atteinte à la qualité des enseignements dispensés, en Limousin, notamment, et dans le département de la Haute-Vienne en particulier.

C'est ainsi que, dès la rentrée 2003, il a été procédé, au sein du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la-Perche, au regroupement de classes de brevet d'études professionnelles agricoles, les BEPA Agro-équipement et BEPA Laboratoire. Puis, en septembre 2004, c'est le lycée agricole des Vaseix, près de Limoges, qui a dû fermer sa première année de baccalauréat professionnel Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Enfin, la rentrée 2005 s'annonce catastrophique pour le lycée professionnel agricole de Magnac-Laval et le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Bellac, qui lui est lié. En effet, la prévision de réduction de DGH s'établit à 793 heures, soit 40 % de la diminution envisagée pour l'ensemble de la région Limousin, soit encore 5 % de la DGH de l'établissement ou encore une perte de 4,2 heures de DGH par élève, alors que la moyenne régionale n'est que d'une heure.

Cette ponction conduira au passage de trois à deux classes de deuxième année de BEPA. La classe de BEPA Conduite de production animale, dite « Production », sera fermée. L'établissement de Magnac-Laval comptera donc une classe composée uniquement de BEPA Services et ventes en animalerie de compagnie, dite « Services », et une classe mixte composée d'une section Services, d'une part, et d'une section Production, d'autre part.

Le même schéma est observé s'agissant des baccalauréats professionnels, pour lesquels il est proposé de regrouper les baccalauréats professionnels Techniques et conseils de vente en animalerie et Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Au-delà de l'aspect comptable, supprimer des classes de faible effectif pourrait éventuellement être admis, mais, en matière d'enseignement agricole, cela conduit à des aberrations pédagogiques.

En effet, le recrutement des élèves de la filière Services s'effectue au niveau national - les diplômés exercent ensuite leur profession sur l'ensemble du territoire -, au contraire des élèves de la filière Production, qui proviennent du milieu local et qui se destinent, eux, à l'activité agricole dans le département.

De plus, les classes seront davantage chargées. Elles seront composées d'élèves aux profils, aux attentes et aux centres d'intérêt très différents. Ces élèves seront amenés à suivre les mêmes cours de matières générales durant onze heures. Dans ces conditions, il sera très difficile aux enseignants de mettre en oeuvre l'individualisation nécessaire à une transmission des savoirs de qualité.

De surcroît, ces regroupements vont à l'encontre des initiatives de collaboration entre les établissements de la Haute-Vienne et contrecarrent leurs projets d'amélioration des conditions de vie et de travail.

Outre le non-sens pédagogique démontré de cette pratique, c'est toute la filière de formation en matière de production animale qui est principalement désavantagée, alors que, en Haute-Vienne, les établissements s'efforcent de « redorer » son image, notamment par leurs efforts visant à une offre de proximité.

Dans ces conditions, il est inévitable que les parents recherchent d'autres établissements, parfois éloignés pour leurs enfants. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce précisément le but...

Cette mesure, qui paraît déjà injuste, risque de plus d'être inefficace. En effet, la baisse de la DGH conduira à placer des enseignants en sous-service, entre deux et six heures par semaine, sachant que, dans le premier cas, la réglementation en vigueur ne leur permet pas d'intervenir devant d'autres classes. L'économie financière visée par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, sera ainsi bien faible.

Enfin, si la réduction constante de 1,5 % de la DGH peut éventuellement se concevoir dans les régions où la baisse du nombre d'élèves est sensible, elle ne se comprend pas en Limousin, où les effectifs sont stables, voire en légère augmentation depuis cinq ou six ans. Peut-être cela tient-il au fait que, en Limousin, contrairement à ce qui se passe dans le reste du pays, 80 % des élèves des sections agricoles sont scolarisés dans l'enseignement public.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir, alors que l'enseignement privé ne cesse d'être favorisé, quelles mesures vous entendez prendre pour aménager les critères de variation de la DGH en fonction de la réalité du terrain, de façon qu'il soit encore possible de proposer un enseignement public de qualité dans la région Limousin et dans le département de la Haute-Vienne, qui font preuve, là aussi, mais ils ne sont pas les seuls, de dynamisme et de volontarisme en la matière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'avenir de l'agriculture française dépend de la performance de ses agriculteurs. Sacrifier l'enseignement agricole revient donc à sacrifier l'agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, c'est, à ma connaissance, la première fois dans l'histoire de la Ve République - mais l'on pourrait remonter peut-être plus loin dans le temps - qu'un secrétaire d'Etat à l'agriculture se voit chargé de l'enseignement agricole, de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement vétérinaire, ainsi que de la recherche. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un signe assez fort, assez manifeste de la volonté de ce gouvernement de soutenir l'enseignement agricole.

Fort de mes propres expériences en la matière, y compris dans mon département, l'Indre, qui n'est pas très éloigné du vôtre, mais aussi animé de la conviction que cet enseignement est de très grande qualité, notamment dans sa composante publique, je m'efforce de porter haut l'étendard de l'enseignement agricole et de faire en sorte que cet enseignement puisse être conforté, y compris en termes d'organisation et en termes budgétaires.

Vous me posez des questions très précises sur le Limousin en général et la Haute-Vienne en particulier. Je ne pourrai pas répondre aussi précisément sur tous les cas que vous avez évoqués.

J'ai cependant bien noté la situation du lycée de Magnac-Laval, dont vous me dites qu'il souffrirait d'une rupture d'équité. Ne connaissant pas de manière précise l'évolution des effectifs de cet établissement au moment où je vous parle, je ne peux pas vous répondre, mais j'examinerai la situation de cet établissement personnellement.

Vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé une réduction de 1,5 % de la dotation globale horaire, qui constitue, exprimés en nombre d'heures d'enseignants, les moyens accordés aux établissements publics d'enseignement agricole. Cette réduction de 1,5 % est la contribution de l'enseignement agricole, monsieur le sénateur, à l'effort budgétaire national de notre pays, qui est confronté aux contraintes budgétaires que vous savez. Et je ne crois pas que ces contraintes budgétaires soient le fait de ce gouvernement et de ses deux années d'exercice ; vous en conviendrez avec moi, c'est le résultat, quelle que soit la majorité, de pratiques budgétaires anciennes, il faut le dire et le redire avec force.

Dans ces conditions, l'enseignement agricole doit participer à l'effort budgétaire national et donc optimiser les moyens dont il dispose. De ce point de vue, la baisse de 1,5 % de DGH au niveau national me paraît extrêmement raisonnable. D'ailleurs, cette mesure n'a pas été d'une application uniforme ; elle a été déclinée au niveau régional, puis, à partir de chaque enveloppe régionale, au niveau de chaque établissement, et ce afin de coller au plus près à la réalité des besoins, ce qui constituait la réponse à une demande constante formulée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère.

L'application du principe d'équité a abouti à des rééquilibrages de cette dotation entre régions ou entre établissements. Je ne connais pas la situation précise du lycée de Magnac-Laval, mais il faut, pour l'examiner, la replacer dans un ensemble plus vaste et non pas s'en tenir à des considérations ponctuelles établissement par établissement, étant rappelé qu'une réduction de la DGH de 1,5 %, c'est extrêmement raisonnable.

En aucun cas, par ailleurs, monsieur le sénateur, cette diminution de la DGH n'a conduit à fermer des classes ayant plus de vingt élèves. A la rentrée scolaire 2004, seules les classes de moins de huit élèves ont été fermées, et il en sera de même à la rentrée scolaire 2005, et ce pour des raisons évidentes. Il faut bien, en effet, se fixer un plancher, et j'estime que celui-ci est déjà très bas. En outre, la fixation d'un tel seuil obéit à des raisons pédagogiques, car je ne suis pas persuadé que, en deçà de huit élèves, on soit dans la meilleure configuration pédagogique au regard de l'intérêt des élèves.

Je vous le redis donc très clairement, ce principe, admis par tous et mis en oeuvre par mes services, est, pour nous, intangible.

Monsieur le sénateur, le ministère de l'agriculture est très attaché au maintien de la diversité de l'offre de formation, c'est le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement agricole qui vous le dit, avec une volonté très forte, celle de faire en sorte que notre enseignement agricole poursuive son action et soit conforté moyennant une bonne répartition des formations sur l'ensemble du territoire et une bonne diversité de l'offre.

Cela étant, des adaptations sont également nécessaires, et vous le savez d'ailleurs aussi bien que moi. Au passage, ce gouvernement n'est pas le premier à procéder à des adaptations de la carte des formations ou à des regroupements de classes dans les lycées agricoles. Je suis persuadé que vous serez d'accord avec moi pour le reconnaître.

Si j'avais un peu plus de temps, j'évoquerais toutes sortes de souvenirs personnels qui datent de l'époque où j'étais moi-même parlementaire, quand, précisément sur ces questions d'enseignement agricole, dans ma région, dans mon département et dans ma ville aussi, il a fallu procéder à des adaptations.

Seul l'intérêt général et l'objectif de conforter l'enseignement agricole prévalent en la matière, et c'est dans cet esprit, d'ailleurs, que le quatrième schéma prévisionnel des formations a été adopté en juin dernier par l'ensemble des acteurs concourant à l'effort de formation agricole dans notre pays.

Au surplus, sachez, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas de favoritisme au profit de l'enseignement agricole privé au détriment de l'enseignement agricole public. J'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises et dans de multiples enceintes, je le redis ici avec force, la volonté de ce gouvernement, et la mienne en particulier, est précisément de faire en sorte qu'il y ait une totale équité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé agricole, ce dernier représentant 60 % des élèves de l'enseignement agricole dans notre pays.

Plus globalement, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir concernant l'avenir de l'enseignement public agricole, et la présence au sein du Gouvernement d'un secrétaire d'Etat chargé particulièrement de ces questions est là pour le garantir.

Après examen de leur situation respective, je vous ferai parvenir une réponse écrite concernant les trois lycées que vous avez évoqués et, au-delà, l'ensemble de votre département et de la région Limousin, et je porterai une attention toute particulière à la situation du lycée professionnel agricole de Magnac-Laval.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'en serez pas surpris, vous ne m'avez pas totalement convaincu.

En ce qui concerne l'enseignement privé, je rappellerai que ses subventions ont tout de même fait l'objet de revalorisations considérables.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il fallait bien appliquer la loi Rocard !

M. Jean-Pierre Demerliat. Je citerai également l'extension à l'enseignement privé de la mission d'insertion scolaire, jusqu'à présent réservée aux établissements publics, ce qui crée pour l'Etat l'obligation d'organiser l'accueil des élèves dans les établissements privés et de financer les classes correspondantes.

Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'écrirez donc prochainement au sujet des trois lycées dont j'ai évoqué les difficultés. Sachez que cette réponse, que j'espère prompte, sera adressée à tous les acteurs de ces établissements, aux enseignants, bien sûr, mais aussi aux élèves et aux parents d'élèves.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous refaire le coup de l'héritage pour dire que l'on ne peut rien, dans ce domaine comme dans tous les autres, et qu'il faut en quelque sorte serrer les vis, et ce alors même que les cadeaux fiscaux pour les plus favorisés tombent dru, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais bientôt aussi au Sénat, je pense, sans polémiquer, car ce n'est pas le lieu, que c'est un peu court !