Question soumise le 10 novembre 2004

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale quelles sont les dispositions législatives ou les critères qui justifient que la commune de Volgelsheim (Haut-Rhin) ne puisse pas bénéficier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du dispositif dit « Borloo ». Il ne s'explique pas que ce dispositif soit appliqué aux villes, donc aux grands élus influents et puissants, et pas aux petites communes qui supportent des nuisances proportionnellement supérieures à celles des grandes agglomérations. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation. Par ailleurs, le maire se heurte à la toute puissance de la Sonacotra qui se comporte en véritable Etat dans l'Etat.

Réponse émise le 19 janvier 2005

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune de Volgelsheim, dans le Haut-Rhin, est confrontée aux innombrables problèmes qu'engendre un quartier difficile.

Cette commune supporte des nuisances proportionnellement supérieures à celles des grandes agglomérations. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de constater cet état de fait. Le maire, crédule, s'est tourné vers l'Etat, imaginant pouvoir bénéficier, pour sa collectivité, du dispositif prévu par la loi « Borloo ».

A sa grande surprise, il lui a été simplement répondu que la situation du quartier en question ne répondait pas aux critères définis par cette loi. A aucun niveau, l'Etat n'a proposé aux élus concernés de se pencher sur les problèmes auxquels ils sont confrontés. Il y a là de quoi être à la fois ulcéré et découragé !

Par ailleurs, le maire de Volgelsheim se heurte également à la toute-puissance de la SONACOTRA, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.

Monsieur le ministre, je souhaite donc que vous m'indiquiez les raisons pour lesquelles le dispositif prévu dans la loi « Borloo » ne peut s'appliquer dans ce quartier et, surtout, les mesures que compte prendre l'Etat pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le sénateur, je me suis rendu récemment dans votre département, où j'ai eu l'occasion d'expliquer les positions du ministère du logement sur la loi « Borloo ».

La rédaction de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 est claire : elle définit les conditions de mise en oeuvre d'un programme national de rénovation urbaine, grâce à la mobilisation de fonds mutualisés très importants, pour une série de quartiers en grande difficulté. Or, pour créer un effet de levier, pour que ce dispositif soit une sorte de « plan Marshall » des banlieues, il faut bien effectuer une sélection de ces quartiers.

Selon la loi, ce programme concerne les quartiers classés en zone urbaine sensible. Or la commune que vous avez évoquée ne bénéficie pas de ce classement.

L'article 6 de la loi prévoit aussi la possibilité d'intervenir, après avis conforme du maire de la commune et accord du ministre délégué au logement et à la ville, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles.

Cette faculté n'est cependant prévue qu'à titre exceptionnel puisque, conformément à ce que je viens de vous dire, nous voulons concentrer les moyens, de manière à obtenir un effet de levier maximal.

Pour accorder de façon objective les exceptions prévues par la loi, j'ai prévu de prendre en compte, quartier par quartier, certains critères, qui sont ceux des zones urbaines sensibles, notamment le nombre de personnes bénéficiaires du RMI, le nombre de personnes au chômage ou le nombre de jeunes sans qualification. Par ailleurs, pour pouvoir intervenir, il faut que le quartier possède une taille suffisante.

Pour cette raison, je ne peux donc pas répondre positivement à la demande d'exception de la commune de Volgelsheim.

Pour autant, monsieur le sénateur, vous soulevez un vrai problème auquel j'ai également été confronté dans mon département du Nord, qui possède des caractéristiques analogues à celles du Haut-Rhin et qui, comme lui, est en outre un département frontalier.

Il est donc nécessaire de mobiliser des crédits pour la construction, la démolition et la réhabilitation d'un certain nombre de logements situés dans des quartiers qui, bien que non classés en zone urbaine sensible, connaissent des difficultés.

Evidemment, je donnerai aux préfets des instructions pour prendre en compte spécifiquement ces quartiers, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, laquelle permettra, vous le savez, de doubler le nombre de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire. Le quartier des logements sociaux du Bourg Vauban à Volgelsheim sera ainsi pris en compte dans ce cadre, dès que les différents partenaires auront défini un projet partagé.

S'agissant de la SONACOTRA, nous sommes en train de mettre au point, avec Jean-Louis Borloo, une convention d'objectifs, pour mieux cadrer les missions de cet organisme.

En ce qui concerne la commune de Volgelsheim, nous avons demandé à la SONACOTRA de faire évoluer sa position, afin qu'elle accepte le principe, sous l'impulsion des services de l'Etat, de restructurer le foyer de 100 chambres actuellement présent dans le quartier et qui pose de gros problèmes, ce dont je me suis rendu compte lors de la visite qu'y a faite l'ensemble des ministres du pôle de cohésion social.

Vous le savez, monsieur le sénateur, il est envisagé de créer deux structures distinctes : un centre d'accueil des demandeurs d'asile de 50 places et une maison relais de 20 places.

A ce propos, je rappelle que cet organisme s'est engagé, dans le cadre du contrat d'objectifs 2005-2010 présenté à son conseil d'administration le 13 décembre dernier, à adapter ses capacités territoriales à l'évolution des publics accueillis et à réhabiliter les foyers existants. Cet engagement ne doit pas seulement représenter une ligne d'écriture dans une convention d'objectifs. Il doit se traduire sur le terrain ; nous y veillerons, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, s'agissant non seulement des critères de la loi « Borloo », mais aussi et surtout des consignes qui vont être données au préfet du Haut-Rhin pour qu'il apporte tout le soutien nécessaire au maire de Volgelsheim. Ce dernier a bien besoin, en l'occurrence, que l'Etat se penche sur le sort du quartier Bourg Vauban, qui ne compte, ne l'oublions pas, que 2 000 habitants.

En effet, quand on se rend dans ce quartier, on constate que, même s'il ne s'agit pas d'une zone sensible entrant dans le champ d'application du dispositif prévu par la loi « Borloo », il connaît de graves difficultés.