Question soumise le 30 novembre 2004

Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de révision du plan de gêne sonore de l'aérodrome d'Orly (PGS) qui exclut la commune de Choisy-le-Roi, qui bénéficiait du dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains. Cette ville, étant située à proximité immédiate de l'aéroport, est constamment survolée sur 10 % de son territoire, et est de surcroît dans l'axe d'une des pistes sur laquelle le trafic est reporté lorsqu'il y a des travaux sur la piste principale ou de mauvaises conditions météorologiques. Il apparaît indispensable de maintenir la ville de Choisy dans le PGS, en raison des nuisances sonores que subissent les riverains. C'est pourquoi, elle lui demande de réintégrer la commune de Choisy-le-Roi dans le projet de plan de gêne sonore.

Réponse émise le 2 février 2005

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir tenu à répondre vous-même à cette question, qui est du ressort direct de votre ministère.

Je tiens aujourd'hui à appeler votre attention sur le nouveau plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, dont l'élaboration est arrivée à son terme.

J'ai été très surprise, pour ne pas dire indignée, de constater que l'exclusion de la commune de Choisy-le-Roi dans le Val-de-Marne de ce nouveau plan au motif - non seulement très discutable, mais qui ne se justifie pas - de l'absence de réalisation de la piste n° 6 sur l'aérodrome d'Orly, et cela sans qu'aucune concertation n'ait été engagée avec la ville de Choisy-le-Roi et l'association de défense des riverains.

Comme le fait remarquer le président de l'association Eole, ce sont des mesures de bruit collectées par ordinateur ; ADP se fonde aussi sur les données fournies par les compagnies aériennes en ce qui concerne le bruit de leurs appareils. Vous pouvez donc imaginer à quel point tout cela est fiable !

M. le maire de Choisy-le-Roi n'a d'ailleurs cessé de dénoncer cette pratique. Il n'est effectivement pas acceptable d'écarter la ville de toute discussion pour la simple raison que le projet de révision l'excluait du PGS.

Or Choisy-le-Roi bénéficiait depuis 1995, date d'entrée en vigueur du plan de gêne sonore, d'un dispositif d'aide pour l'insonorisation des logements. En effet, étant à proximité immédiate de l'aéroport, une partie du territoire de la commune est constamment survolée. Par ailleurs, la ville est dans l'axe de la piste n° 4, sur laquelle est reporté l'ensemble du trafic de la piste principale de l'aéroport, la piste n° 3, lorsque cette dernière est en travaux ou inaccessible en raison d'incidents, ce qui se produit souvent, y compris en dehors des périodes estivales.

Il est à signaler que la piste d'envol n° 4 est également utilisée lorsque les conditions météorologiques l'exigent ; c'est d'ailleurs l'un des éléments qui avait justifié l'entrée de la ville de Choisy-le-Roi dans le PGS en 1995.

La piste n° 4 est la plus longue et la plus large, donc la plus adaptée pour accueillir les avions de grande capacité. A terme, après quelques travaux de consolidation, cette piste ne risque-t-elle pas de servir à de très gros porteurs comme l'Airbus A380 ? La mise en service de cet appareil sur Orly est tout à fait possible. C'est une raison supplémentaire pour ne pas exclure Choisy, non plus que Thiais, qui se trouve dans la même situation.

En niant l'impact des nuisances sur Choisy-le-Roi, veut-on nous faire croire que ce qui était légitime en 1995 ne l'est plus en 2005 ? Ce qui était une avancée concrète en matière de cadre de vie est-il désormais obsolète ? Non ! Car le trafic ne devrait pas diminuer dans les trois années à venir, d'autant qu'il n'y aura pas de troisième aéroport, contrairement à ce qui avait été décidé il y a encore peu de temps.

Finalement, ce sont les riverains de l'aéroport qui se trouveront à nouveau lésés. Depuis 1995, certains d'entre eux avaient enfin la possibilité d'améliorer leur cadre de vie grâce aux aides à l'insonorisation dont ils bénéficiaient. En termes de développement durable, le PGS leur permettait également de mieux accepter la proximité de l'aéroport.

Alors que, pendant des décennies, le développement de l'aéroport d'Orly s'est poursuivi, et ce alors qu'aucune mesure n'était mise en oeuvre pour la reconnaissance et le traitement des nuisances sonores subies par les populations riveraines, il serait incompréhensible et inconcevable que, après les luttes qui ont été menées, en particulier par Michel Héry, président de l'association, alors maire de Villeneuve-le-Roi, leur légitime prise en considération, à travers le PGS, disparaisse. Il s'agirait d'un retour en arrière pour les riverains.

Je partage leur inquiétude pour l'avenir, puisqu'il est prévu que le trafic se densifie, avec une augmentation de 20 % environ dans les dix prochaines années. Je soutiens donc leur action et celle qui est menée par le maire de Choisy-le-Roi.

Monsieur le ministre, je vous demande que la ville de Choisy-le-Roi soit réintégrée dans le PGS.

J'ajoute que la disparition du fret à Orly, transféré à Roissy, a contribué à multiplier la traversée de Choisy-le-Roi et du département par des camions de gros tonnage - déjà très nombreux - venant de l'est de l'Europe. De surcroît, la gare SNCF de Choisy-le-Roi est l'une des plus grandes de la région parisienne, et le passage des trains occasionne du bruit. C'en est assez du bruit à Choisy-le-Roi et dans tout le secteur !

Malgré la publication de l'arrêté préfectoral, je vous demande de bien vouloir reconsidérer le nouveau plan de gêne sonore afin que la commune de Choisy-le-Roi y soit à nouveau incluse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la sénatrice, votre question porte sur la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly et sur ses conséquences en ce qui concerne les habitants de la commune de Choisy-le-Roi. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur la situation passée et présente de cette commune.

II est important de noter que la ville de Choisy-le-Roi ne faisait pas partie de l'ancien plan de gêne sonore de 1994. Il est vrai que cette commune a bénéficié, un temps, de l'aide à l'insonorisation du fait qu'une partie de son territoire se trouvait dans le plan d'exposition au bruit d'Orly de 1975. Cependant, la disposition permettant aux zones concernées par le plan d'exposition au bruit et non couvertes par le plan de gêne sonore de 1994 de bénéficier d'aides à l'insonorisation a été abrogée en 1997.

S'agissant du nouveau plan de gêne sonore d'Orly, il a été établi par le préfet du Val-de-Marne. Après une phase de concertation conduite par les préfets concernés, le projet a été soumis à la consultation officielle des collectivités locales.

La commission consultative d'aide aux riverains et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ont rendu un avis favorable à ce projet de plan de gène sonore, respectivement les 14 octobre et 16 novembre derniers. L'arrêté interpréfectoral a été signé le 28 décembre 2004.

Le nouveau plan de gêne sonore, établi à l'aide d'hypothèses de trafic qui correspondent au maximum autorisé par l'arrêté du 6 octobre 1994, soit 250 000 créneaux pour autant de mouvements, aboutit aux progrès suivants : l'emprise territoriale passe de 5 800 hectares à 9 123 hectares, le nombre de communes concernées de 29 à 36 et le nombre de logements éligibles de 32 925 à 43 615, soit une augmentation de 25 % du nombre de riverains concernés.

Malgré cette extension, la commune de Choisy-le-Roi ne figure pas dans le plan de gêne sonore. Pour ma part, je suis très attaché à l'équité de traitement entre nos concitoyens et à l'objectivité des choix effectués. C'est l'objet de la réglementation applicable, qui a été scrupuleusement respectée, même si je comprends les difficultés que vous évoquez.

Le niveau de bruit moyen dû aux avions pour qu'une commune fasse partie du plan de gêne sonore est de 55 décibels au minimum. Par rapport à cette norme, la commune de Choisy-le-Roi subit des nuisances sonores moins importantes.

Croyez bien, madame la sénatrice, que le Gouvernement est très attaché à la réduction des nuisances sonores subies par nos concitoyens ; les chiffres que je vous ai indiqués le démontrent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a triplé les montants affectés au dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je savais tout cela et je ne vois rien de nouveau dans votre réponse qui puisse me faire accepter l'exclusion de la ville de Choisy du plan de gêne sonore.

Le fait que la ville de Choisy-le-Roi ne fasse pas initialement partie du plan de gêne sonore n'est pas un argument pour l'exclure. Elle en a déjà bénéficié ! Et, si elle en a bénéficié, c'est qu'elle en avait besoin !

Je peux vous affirmer que la ville de Choisy-le-Roi n'a pas été consultée à partir du moment où elle a été exclue, ce qui est totalement inconcevable.

Dans votre réponse, vous en restez à des considérations administratives. Vous ne tenez pas compte de ce que j'ai pu vous dire non seulement au sujet du bruit des avions, qui est quand même perçu par ceux qui vivent dans la partie sud de Choisy-le-Roi, mais aussi au sujet du bruit des trains et des camions. Je vous invite donc à venir à Choisy-le-Roi pour constater ce qu'il en est !

Pour notre part, nous sommes bien décidés à démontrer notre mécontentement et à manifester notre volonté de remettre en cause cette décision. Je vous le garantis !