Question soumise le 2 décembre 2004

Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont prochainement se trouver les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le passage aux 35 heures pour ces établissements, qui s'est effectué obligatoirement et suivant des modalités fixées par des accords agréés par le ministère en 2000, a entraîné la suppression de plus de 10 % des heures travaillées. Les établissements adhérents de la FEHAP ont donc été dans l'obligation d'embaucher dans la France entière 9 000 salariés qui ont été rémunérés pour moitié par les allègements de charges de droit commun (correspondant à 2,5 % de la masse salariale) et pour moitié par un blocage des salaires de leurs personnels (soit une minoration de 2,58 % desdits salaires par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière). Or en 2005, la suppression des allègements de charges et la revendication par les personnels ainsi que les organisations syndicales de la remise à niveau des salaires ne vont pas permettre le maintien des 9 000 postes créés suite au passage aux 35 heures. La qualité des soins et des services au sein du secteur hospitalier privé à but non lucratif va donc s'en trouver gravement dépréciée. Concernant les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics, le nécessaire financement a été assuré sur le budget de l'assurance maladie. Elle lui demande par conséquent quelle mesure il envisage de prendre pour assurer la continuité de l'activité des établissements hospitaliers privés à but non lucratif au service de l'intérêt général, et notamment si la solution adoptée pour le secteur public peut être appliquée au secteur privé à but non lucratif.

Réponse émise le 19 janvier 2005

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons été nombreux à être interpellés sur les difficultés que rencontrent déjà et que rencontreront demain encore les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Pour ces établissements, le passage aux 35 heures, que certains ont promis et que d'autres sont obligés de financer, s'est effectué de façon obligatoire, suivant des modalités fixées par des accords agréés par le ministère en 2000, entraînant la suppression de plus de 10 % des heures travaillées.

Les établissements adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, ont donc été dans l'obligation d'embaucher, pour la France entière, 9 000 salariés, dont la rémunération a été assurée pour moitié par les allégements de charges de droit commun, correspondant à 2,5 % de la masse salariale, et pour moitié par un blocage des salaires des personnels, qui ont connu une minoration d'environ 2,5 % par rapport à ceux de la fonction publique hospitalière.

Or, en 2005, la suppression des allégements de charges et le souhait, bien compréhensible, que les salaires soient remis à niveau semblent ne pas devoir permettre le maintien des 9 000 postes créés en raison du passage aux 35 heures. La qualité des soins et des services au sein du secteur hospitalier privé à but non lucratif va s'en trouver gravement dépréciée.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2004 relatif à la sécurité sociale, avait elle aussi examiné l'assiette des cotisations maladie et famille dues par l'Etat pour les agents des trois fonctions publiques ; il apparaissait que les employeurs publics ne cotisaient pas à parité avec les employeurs privés. Or de nouvelles réformes vont être mises en place, notamment la tarification à l'activité - nous la souhaitons vivement -, qui aura bien évidemment pour conséquence l'instauration d'un tarif unique par pathologie, quel que soit le statut des établissements. Une distorsion de concurrence supplémentaire risque donc d'apparaître entre les deux types d'établissements.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles initiatives, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer au mieux la survie des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont nous connaissons tous l'importance pour la vie de nos communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés particulières que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du fait de la fin de la compensation des aides incitatives relatives à la réduction du temps de travail.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives qui avait été prévu dans la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail comme contrepartie au financement de la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il n'est pas envisagé, madame le sénateur, de pérenniser ce dispositif, qui, en raison de la charge considérable que représentait le coût de la réduction du temps de travail et de ses conséquences en matière d'embauche, a été conçu, vous le savez, pour être transitoire.

Il s'agit maintenant de décider de l'accompagnement de ces établissements à la sortie des dispositifs spécifiques. Une étude a donc été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements, afin de dresser un bilan de la situation et d'évaluer de manière extrêmement rigoureuse les besoins.

En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu à la fois du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, notamment dans les activités de court séjour, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'inscrira dans le passage progressif à la tarification à l'activité - vous l'avez évoquée, madame -, qui exigera de la part de certains établissements, qu'ils soient publics ou privés, d'importants efforts d'adaptation, d'importants efforts de productivité. Lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, des crédits reconductibles ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de l'ondam.

Des mesures de financement spécifiques contribueront, le cas échéant, au redressement de la situation budgétaire des établissements qui se heurtent aux plus grandes difficultés, avec l'aide des agences régionales de l'hospitalisation. Un recensement précis des difficultés rencontrées par les établissements de santé privés à but non lucratif a donc été réalisé : il a déjà donné lieu en 2004 à des délégations de crédits exceptionnels, au cas par cas, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre.

Enfin, un dossier préparé par les services du ministère de la santé doit être très prochainement remis au Conseil de l'hospitalisation, qui formulera, dans le courant du mois de janvier, des recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et sur les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Il serait cependant souhaitable que l'étude en cours de réalisation trouve très rapidement sa conclusion et que les soutiens financiers que vous avez annoncés soient pérennisés pour un certain nombre d'années : sans cela, c'est l'ensemble des établissements du territoire qui connaîtra les difficultés actuelles.