Question soumise le 3 décembre 2004

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'information selon laquelle les crédits du contrat de plan pour réaliser les opérations de prévention, contre les inondations, ne seraient attribués que dans le cadre du plan Bachelot. Il lui rappelle qu'en novembre 1999, le département de l'Aude a subi, sur plus de la moitié de son territoire, une crue dévastatrice provoquant la mort de 25 personnes et entraînant près de 400 millions d'euros de dégâts. C'est pourquoi, après la phase de reconstruction et à l'initiative du conseil général, en collaboration étroite avec les services de la préfecture, a été mis en place, sur ce même département, un dispositif de prévention des inondations et cela, bien antérieurement, à la mise en oeuvre du plan Bachelot. Aujourd'hui, après deux années d'efforts, 95 % des communes adhérent à cette politique qui a permis de conduire, avec l'appui du SMMAR (syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières), nombre d'actions de prévention. Or, il semblerait que selon de récentes décisions, les crédits du contrat de plan destinés à financer ces actions ne seraient réservés qu'au seul plan Bachelot. Il lui indique donc, que si cette information était confirmée, les dossiers de ce département seraient doublement pénalisés car non seulement ils n'auraient pas été retenus par l'opération Bachelot, mais de plus ils se trouveraient aujourd'hui exclus, de ce fait, des autres sources de financement. C'est pourquoi, il lui demande d'une part de bien vouloir examiner le dossier ci-dessus évoqué et d'autre part, s'il entend prendre, toutes dispositions susceptibles d'éviter une situation particulièrement inacceptable afin que les efforts communs entrepris par le conseil général de l'Aude et l'Etat ne soient remis en cause et que les actions de prévention puissent se poursuivre, dans le but évident d'éviter aux populations d'avoir à revivre les évènements dramatiques de novembre 1999.

Réponse émise le 19 janvier 2005

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'Etat, à la suite des inondations meurtrières de novembre 1999 dans le département de l'Aude, et de celles, nombreuses, qui les ont précédées, je souhaite attirer votre attention sur deux dossiers précis.

Le premier concerne les financements des dispositifs de prévention des inondations sur l'ensemble du département. Le second se rapporte au projet de protection contre les inondations dans les basses plaines de l'Aude.

Les dernières crues ont provoqué la mort de 25 personnes et entraîné des dégâts d'un montant de près de 400 millions d'euros.

Nul ne sera donc étonné que, sur l'initiative du conseil général, et en collaboration avec les services de la préfecture, le département de l'Aude ait pris une certaine avance dans le domaine de la prévention en mettant en place, bien antérieurement au plan Bachelot, un dispositif de prévention des inondations regroupant 95 % des communes.

C'est là que se situe ma première inquiétude. Selon certaines informations, il semble que les crédits du contrat de plan soient réservés aux actions qui seront conduites dans le cadre du plan Bachelot.

Le président du conseil général de l'Aude m'indiquait au début du mois de décembre que, si cette information devait être confirmée, les dossiers présentés par ce département seraient alors doublement pénalisés. En effet, déjà inéligibles au plan Bachelot, ils seraient de surcroît exclus des autres sources de financement.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite donc que vous me donniez des assurances pour l'année 2004, mais aussi pour les années 2005 et 2006.

Quant aux basses plaines de l'Aude, après tant de crues, tant de catastrophes, et celle de 1999 fut particulièrement meurtrière, les populations de cette zone, de Sallèles-d'Aude aux Cabanes de Fleury, et de Cuxac-d'Aude à Coursan, vivent dans l'angoisse permanente qu'un jour prochain - peut-être demain ! - les mêmes causes provoquent les mêmes effets.

Comme je j'ai déjà dit et répété au moins à six reprises dans cet hémicycle, en 1994, 1995, 1996, 1998, 1999 et 2003, il s'agit d'une situation à hauts risques, d'autant que, depuis le drame de 1999, rien n'a été entrepris sur le terrain.

Pis encore, certains remblais et digues, relevant des Voies navigables de France ou de la SNCF, dont la rupture fut à l'origine de l'effet de vague meurtrier, ont été reconstruits à l'identique.

Ainsi, si rien n'est fait dans de brefs délais, inéluctablement, demain, comme ce fut le cas à maintes reprises par le passé, les mêmes causes provoqueront les mêmes effets.

Or, voilà dix-huit mois, l'Etat a considéré que les aménagements qu'il avait lui-même définis antérieurement, dans le cadre d'un programme d'ensemble concernant les basses plaines, devaient faire l'objet de modifications.

C'est la raison pour laquelle, en octobre 2003, j'ai interrogé Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l'écologie et du développement durable. A l'issue de très longues explications, elle m'a dit être consciente de la nécessité d'aller vite et elle s'est même engagée à réviser les clefs de financements des subventions d'Etat pour les aligner sur des clefs qu'elle qualifiait de plus avantageuses.

Aujourd'hui, c'est-à-dire quinze mois plus tard, j'ai donc tout naturellement souhaité demander à l'actuel ministre de l'écologie et du développement durable si le programme d'ensemble contre les inondations est d'ores et déjà arrêté et si, comme cela a été promis, les financements sont toujours disponibles, s'ils sont plus avantageux et sous quel délai on peut espérer le démarrage des travaux.

Je souhaite que le Gouvernement prenne conscience que chaque jour qui passe nous rapproche peut-être d'une nouvelle catastrophe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les financements attendus de l'Etat dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Languedoc-Roussillon pour les années 2000 à 2006, et plus particulièrement sur ceux qui sont relatifs à la mise en oeuvre d'actions de prévention des inondations dans le département de l'Aude.

Je vous prie de bien vouloir excuser M. Lepeltier, qui n'a pu se rendre disponible, mais qui m'a chargée de vous communiquer sa réponse.

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Languedoc-Roussillon pour les années 2000 à 2006 prévoit en effet que l'Etat apportera durant cette période, conjointement avec la région, des contributions financières pour aider les maîtres d'ouvrage locaux à entreprendre des actions de prévention des inondations.

Les risques liés aux inondations sont en effet particulièrement importants dans votre région, qui fut sinistrée à de nombreuses reprises par des inondations meurtrières. Le volume de ces aides a fait l'objet d'une augmentation dans le cadre d'un avenant conclu après la signature du contrat initial, pour tenir compte de l'importance des actions de prévention dans votre département, dont la nécessité avait été mise en évidence lors des crues catastrophiques qui ont frappé l'Aude et les départements voisins en novembre 1999.

Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les engagements pris dans le cadre du contrat de plan. Toutefois, la mise en place de ces crédits ne peut se faire qu'au fur et à mesure de la mise au point des projets pouvant être subventionnés au titre du contrat de plan.

Les projets prévus dans le département de l'Aude ont donné lieu à une expertise technique qui a conduit à en revoir la conception. Cette révision n'est pas encore achevée. Mme Bachelot avait fait savoir au préfet de l'Aude que les actions de prévention des inondations à prévoir sur le bassin de l'Aude pourraient faire l'objet, dès l'achèvement d'un programme d'action répondant au cahier des charges de l'appel à projet qu'elle avait lancé le 1er octobre 2002, d'une aide exceptionnelle de l'Etat dans les mêmes conditions que pour les autres programmes d'action déjà retenus à ce jour pour plusieurs bassins fluviaux dans la région Languedoc-Roussillon.

Cette proposition reste toujours valable. Le programme d'action que vous présenterez sera financé même s'il s'inscrit en dehors du calendrier de l'appel à projet lancé par Mme Bachelot. Il permettra de mobiliser les crédits inscrits au contrat de plan.

Sans attendre cette mise au point, l'Etat et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ont déjà mobilisé des crédits importants qui ont permis d'améliorer la prévision des inondations, tant par le financement des travaux de remise en état des rivières et ouvrages hydrauliques endommagés en 1999 que par l'amélioration des dispositifs de prévision des inondations de l'Aude et de ses affluents.

Sur ce dernier point, il faut souligner la mise en service du radar hydrométéorologique d'Opoul, pour 2 millions d'euros, et la transformation du service d'annonce des crues de l'Aude, à Carcassonne, en service de prévision des crues pour les trois départements des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Hérault.

Enfin, des plans de prévention des risques d'inondation et les mesures de réduction de la vulnérabilité les accompagnant ont été mis au point.

Le département de l'Aude est à cet égard un département qui a été privilégié depuis la catastrophe de 1999 dans l'affectation des financements de l'Etat dédiés à la prévention des inondations.

Le Gouvernement entend poursuivre cet effort à l'avenir compte tenu de la gravité des risques auxquels reste exposé le département.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat des réponses qu'elle a apportées à mes interrogations sur le financement des dispositifs de prévention.

En revanche, elle n'a pas évoqué le second volet de ma question, relatif aux travaux de protection sur les basses plaines de l'Aude.

Je rappelle une nouvelle fois combien l'urgence est grande. Je ne le répéterai jamais assez : nous ne sommes pas à l'abri de revivre, dans les basses plaines de l'Aude, les mêmes drames qu'en novembre 1999. Je ne saurais trop insisté sur la nécessité d'aller vite, et même très vite, dans la réalisation des travaux de protection contre les inondations.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de transmettre ces inquiétudes au Gouvernement.