Question soumise le 16 juin 2005

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient. La construction du mur se poursuit ainsi que l'occupation des territoires palestiniens par Israël. Le gouvernement israélien présente le mur en construction comme une mesure de sécurité. En réalité, il s'inscrit dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens. Le tracé de ce mur s'écarte de la ligne verte pour pénétrer profondément en Cisjordanie, annexer des terres et ainsi encercler et isoler des villes et villages palestiniens entiers. L'avis de la Cour internationale de Justice de La Haye (CIJ), du 9 juillet 2004, établit que la construction pour Israël d'un mur dans les territoires palestiniens occupés, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Cet avis conclut à l'obligation pour Israël de cesser la construction du mur, de démanteler les sections construites et de réparer les dommages causés aux Palestiniens. Israël doit également se mettre en conformité avec la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 juillet 2004, laquelle exige qu'Israël s'acquitte de ses obligations juridiques mentionnées dans l'avis précité de la Cour internationale de justice (CIJ). Le gouvernement israélien, poursuivant sa politique de colonisation et mettant en place un nombre infini d'entraves à la liberté de circulation des Palestiniens et à leur droit à l'éducation et à la santé, enfreint la quatrième convention de Genève, laquelle oblige toute puissance occupante à protéger la population civile sous son contrôle. La construction du mur empêche la création d'un Etat palestinien indépendant et viable. Elle transgresse deux principes fondamentaux du droit international : l'interdiction d'acquérir des territoires par la force et le droit des peuples à l'autodétermination. La France et l'Union européenne doivent veiller au respect du droit international et ont l'obligation de vérifier le respect de la clause des droits humains qui conditionne l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Israël. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement français sur cette situation. Elle souhaite savoir si celui-ci est disposée à intervenir auprès des instances européennes pour faire respecter par Israël, la clause relative aux droits de l'homme, qui conditionne le maintien de l'accord d'association avec l'Union européenne et s'il est prêt à intervenir auprès du Conseil de sécurité des Nations unies afin qu'Israël soit contraint de se conformer à l'avis de la CIJ.

Retirée (caduque)