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Jean-Paul Emorine
Question orale avec débat N° 7 au Ministère de l'agriculture
Application de la loi sur le développement des territoires ruraux
Question soumise le 8 décembre 2005
M. Jean-Paul Émorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.
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