Question soumise le 28 janvier 2005

M. Roger Madec. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

La vente à la découpe, cette technique de spéculation immobilière consistant à acheter à des investisseurs institutionnels des immeubles entiers et à les revendre appartement par appartement avec une forte plus-value, a des conséquences désastreuses pour de nombreux habitants de nos villes. En effet, il s'agit, dans la majorité des cas, de locataires de condition modeste, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas racheter leur logement. Souvent, le patrimoine concerné a été construit dans les années soixante-dix et il est constitué d'immeubles de piètre qualité, qui ont mal vieilli.

Ce phénomène frappe désormais toutes les grandes villes et il a pris une telle ampleur, en peu de temps, que la mixité sociale dans de nombreux quartiers de plusieurs agglomérations, telles que Paris, Lyon, Strasbourg, Toulouse ou Bordeaux, est sérieusement menacée.

Le Gouvernement a indiqué dans la presse que des mesures seraient prises au printemps. Il y a urgence. Ce phénomène apparu à la fin des années quatre-vingt-dix s'est accentué ces derniers mois avec la flambée de l'immobilier. Selon diverses sources, le parc susceptible d'être concerné représente entre 250 000 et 500 000 logements. C'est donc bien maintenant qu'il faut agir.

Un moratoire de six mois sur les ventes à la découpe, comme l'a récemment proposé le maire de Paris (Ah ! sur les travées de l'UMP), est une première mesure provisoire qui pourrait freiner cette spéculation immobilière éhontée, encouragée par de nombreux investisseurs, notamment des fonds de pension américains.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement afin de protéger de manière efficace les locataires concernés et d'éviter une accentuation des prix spéculatifs de l'immobilier, dont la conséquence est de chasser des coeurs des villes de nombreux habitants ?

Réponse émise le 28 janvier 2005

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Madec, je vous prie d'excuser Marc-Philippe Daubresse, qui est retenu à la rencontre « 1 % logement et territoires ».

Nous venons de signer en la matière un engagement portant sur 250 millions d'euros supplémentaires. L'achat d'immeubles en bloc, notamment par les institutionnels, puis leur revente par appartements, est un phénomène qui est né à la fin de la décennie quatre-vingt-dix. Il est préoccupant, car il met en péril la continuité des baux des locataires disposant de revenus moyens et il favorise la spéculation.

Le Gouvernement, qui a d'ailleurs été saisi de cette question par des parlementaires de tous les groupes, n'est pas resté inactif. Tous les ministres du pôle de cohésion sociale ont étudié ce dossier.

La commission nationale de conciliation, qui regroupe bailleurs et locataires, peut-elle trouver une solution ? Cette commission, qui s'est réunie le 17 janvier dernier, se réunira de nouveau lundi prochain.

Notre préoccupation est double : protéger les locataires les plus âgés et empêcher que les locataires à revenus moyens qui souhaiteraient acquérir leur logement ne soient pas les victimes d'une forme de spéculation.

A l'issue de la réunion de la commission nationale de conciliation, nous prendrons un certain nombre de décisions. Soit la commission obtient un accord et le processus réglementaire sera engagé, soit elle n'aboutit qu'à un accord partiel et nous avons d'ores et déjà préparé les propositions réglementaires, voire législatives, qui seront alors nécessaires.
(Mme Nicole Bricq et M. David Assouline s'exclament.)

Ces propositions devront s'articuler autour de trois axes : protéger les plus âgés, empêcher ou limiter les phénomènes spéculatifs, notamment en garantissant à ceux qui souhaitent acheter leur logement qu'ils pourront le faire sans être les victimes d'une spéculation excessive, et, en même temps, protéger le parcours du locataire.

Telles sont les préoccupations du pôle de cohésion sociale, plus particulièrement de Marc-Philippe Daubresse.

Si nous n'avons pas choisi la voie du moratoire, c'est que le Gouvernement entend non pas différer les problèmes mais les régler. Voilà pourquoi, dans les semaines qui viennent, nous réglerons ce dossier.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)