Question soumise le 28 janvier 2005

M. François Autain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise, en quelque sorte, à vous demander de livrer à la représentation nationale un premier compte rendu du « service après-vote » de la réforme de l'assurance maladie.

En effet, présentée comme l'aboutissement de cette réforme, la convention, qui a été adoptée par trois syndicats sur cinq, fait l'objet d'un rejet grandissant, notamment de la part de la médecine générale.

Le rejet de la convention approuvée le 15 décembre 2004 par une partie des syndicats de médecins prend de l'ampleur. C'est un rejet de la base, c'est-à-dire des médecins généralistes, sur lesquels repose l'essentiel de l'effort attendu sans contrepartie.

Ainsi, selon un sondage réalisé le 21 janvier dernier, près de 83 % d'entre eux rejettent l'accord conventionnel et refusent le rôle de médecin traitant prévu dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

En réalité, pour les assurés sociaux, il serait plus juste de parler d'un parcours du combattant avec une anarchie tarifaire. Songez qu'aux sept tarifs qui sont mis actuellement à la disposition des assurés sociaux vont se substituer pas moins de trente-trois tarifs ! Comment voulez-vous que l'assuré social s'y retrouve dans cette véritable anarchie ?

Par conséquent, la perplexité des citoyens est grande devant cette situation.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous considérer que le dispositif du médecin traitant est déjà un succès, alors que 400 000 assurés seulement ont répondu à votre questionnaire, c'est-à-dire à peine 1 % de l'ensemble de ceux qui sont concernés ?

Ne vous paraît-il pas nécessaire de prendre le temps de renégocier une nouvelle convention qui associerait véritablement l'ensemble des acteurs, plutôt que d'imposer un accord qui dresse les professions médicales les unes contre les autres, généralistes contre spécialistes, au risque de paralyser notre système de santé ?

Réponse émise le 28 janvier 2005

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, méfiez-vous des sondages ! Mieux vaut se fier à des faits et à des chiffres précis.

Vous avez voulu savoir où nous en étions de ce « service après-vote ». Philippe Douste-Blazy et moi-même sommes totalement mobilisés par l'application, l'implication et l'explication dans la réforme de l'assurance maladie.

Nous avions pris un engagement devant le Sénat selon lequel 80 % des décrets d'application seraient publiés au début du mois de janvier 2005. En définitive, 87 % des décrets ont été publiés avant la fin du mois de décembre 2004,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de publier des décrets !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... conformément aux dispositions votées par la Haute Assemblée ainsi qu'à l'esprit de la loi. C'était la moindre des choses que d'être à la hauteur de la confiance du Parlement.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne veut de cette loi !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous m'avez également interrogé sur la nature de cette convention.

Cette convention qui a été signée entre l'assurance maladie et la majorité des syndicats, les syndicats majoritaires dans ce pays, est une étape importante.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ni les assurés ni les médecins généralistes n'en veulent !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mais il y a aussi une vie après la convention. C'est maintenant à chacun d'entre nous, à tous ceux qui se sentent concernés et qui sont attachés à notre système de santé, de se mobiliser pour la réforme de l'assurance maladie.

Monsieur le sénateur, dans votre département, la Loire-Atlantique, des milliers de formulaires de médecins traitants ont déjà été renvoyés à l'assurance maladie. Sur tout le territoire, plus de 400 000 formulaires de médecins traitants ont été retournés à l'assurance maladie,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne nous amène pas bien loin !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ...alors même que ces formulaires n'ont été envoyés qu'à quelques millions de Français et que nous n'espérions pas de retour avant le mois de février.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne veut de la médecine à deux vitesses !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cela montre bien que, pour les Français, cette réforme est légitime et que le système du médecin traitant est avant tout l'officialisation, avec beaucoup de bon sens, du système du médecin de famille auquel 92 % des Français font appel aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Par ailleurs, monsieur le sénateur, permettez-moi, pour illustrer ce bon sens, de vous citer un chiffre très précis : aujourd'hui, dans les départements pour lesquels nous disposons de chiffres fiables, nous constatons que plus des deux tiers des médecins généralistes ont d'ores et déjà renvoyé leurs formulaires.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous vouliez des explications, je vous les donne.

Si vous faites confiance ...

M. René-Pierre Signé. Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne vous fait pas confiance !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... à ce système de santé pour préserver l'égalité des soins, vous devez, comme nous le faisons les uns et les autres, vous mobiliser ! Le système de soins à la française est le meilleur au monde et il vaut la peine que vous lui apportiez votre soutien !