Question soumise le 15 avril 2005

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Mais il y a le président du conseil général des Vosges !
(Sourires.)

M. Yves Krattinger. De nombreuses questions matérielles, humaines et financières font encore à ce jour l'objet de débats entre les collectivités locales et l'Etat en ce qui concerne la décentralisation.

Pour les départements, la compensation du mois de décembre 2003 reste en suspens tant pour le RMI que pour les postes de l'ANPE.

M. Jacques Mahéas. Exact !

M. Yves Krattinger. Le financement de la charge supplémentaire due à la mise en oeuvre des contrats d'avenir n'a pas été précisé et nous sommes toujours en désaccord sur la période à prendre en référence pour la compensation du RMI.

Les contours et le financement du transfert du handicap restent très imprécis, alors que les discussions sur les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, et des routes nationales se poursuivent dans tous les départements.

Les ministres invités aux assises des conseillers généraux ont prononcé à Nantes, en présence de 2000 élus de toutes sensibilités, des propos qui se voulaient prudents et rassurants sur l'esprit et sur la méthode, même s'ils sont restés très flous vis-à-vis des compensations financières.

Les présidents d'exécutif local expriment leurs légitimes inquiétudes sur le coût des compétences transférées.

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. Yves Krattinger. Ils aspirent à une vraie décentralisation, accompagnée des moyens humains et financiers nécessaires.

M. René-Pierre Signé. Voilà !

M. Yves Krattinger. Ils n'ont jamais refusé le dialogue et réclament une évaluation conjointe et une vraie négociation avec tous, identique sur l'ensemble du territoire. Ils appellent de leurs voeux une juste compensation et une véritable péréquation, dans l'esprit de notre République.

Dans ce contexte, M. le Premier ministre a déclaré que l'Etat « se montrera généreux ». Ce serait enfin une bonne nouvelle ! Mais il a ajouté : « avec les départements qui acceptent de coopérer »,...

M. René-Pierre Signé. Les bien-pensants !

M. Yves Krattinger. ...c'est-à-dire ceux qui signeront rapidement et à qui l'Etat « augmentera la dotation globale de l'ordre de 5 % »,...

M. Jacques Mahéas. Scandaleux !

M. Yves Krattinger. ...ce qui serait parfaitement inconstitutionnel !

Aux questions que posent légitimement de très nombreux exécutifs de toutes sensibilités, il n'est pas possible de répondre par la discrimination, la carotte et le bâton.

Au caddy personnalisé de la décentralisation à la carte succèdent désormais les soldes à 5 %.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Krattinger.

M. Yves Krattinger. Les exécutifs locaux, quels qu'ils soient, ne « jouent pas contre la décentralisation » et ne se situent pas en dehors de la loi. Ils revendiquent le dialogue et la négociation dans la transparence, l'égalité de traitement devant la loi, l'application uniforme des règles de la République et un Etat impartial. Cela correspond-il à la volonté de M. le Premier ministre ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse émise le 15 avril 2005

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire aujourd'hui, au-delà des polémiques, le point sur la mise en oeuvre de la décentralisation.

Comme vous le savez, nous n'en sommes qu'à la phase de la signature de conventions provisoires destinées à permettre aux départements et aux régions de bénéficier des moyens identiques à ceux dont disposait l'Etat pour faire fonctionner les services qu'il transfère.

Les discussions qui se sont déroulées au cours des trois derniers mois ont déjà permis, non pas à vingt départements, comme cela a été dit hier, mais à cinquante-neuf départements et à quatre régions de signer au moins l'une des conventions de mise à disposition. Les collectivités locales, qui n'ont pas signé une telle convention, ne rencontreront pas pour autant de difficultés puisque les décisions seront prises par arrêté interministériel, après avis de la commission de conciliation.

Nous en sommes maintenant à la deuxième phase, celle de la partition définitive assortie de garanties.

D'où proviennent ces garanties ? Vous connaissez l'existence des commissions locales tripartites,...

M. René-Pierre Signé. On ne les écoute pas !

M. Raymond Courrière. Quand elles auront signé, ce sera trop tard. L'Etat ne les écoute pas !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. ...composées de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités et de représentants des personnels, qui auront pour mission d'évaluer localement, ce qui est la moindre des choses s'agissant d'une loi de décentralisation, quels devront être les personnels et les moyens transférés.

M. René-Pierre Signé. C'est du vent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous connaissez aussi l'existence de la Commission consultative d'évaluation des charges, qui traite de tous les sujets. Ainsi, hier, elle a statué sur les problèmes que rencontrent les départements à propos des routes et sur les questions de formation et d'aide aux étudiants, qui sont du ressort des régions. Elle évaluera globalement, avec justesse, la réalité des charges qu'il convient de compenser.

M. René-Pierre Signé. Mais les charges évoluent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez bien que toutes ces phases ont pour objet d'identifier dans chaque cas particulier les difficultés rencontrées par les collectivités afin que l'Etat puisse effectuer la compensation de la manière la plus appropriée.

Nous sommes en train de mettre en place...

M. Jacques Mahéas. Une prime !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ce n'est qu'en instaurant un vrai dialogue avec l'Etat que les dossiers pourront aboutir !

Hier, M. le Premier ministre a fait remarquer que tous ceux qui se mettaient en dehors de la négociation n'assuraient pas la défense des intérêts de ceux qu'ils représentent.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous le constatez : lorsqu'un dialogue est ouvert, les ajustements avec l'Etat se font naturellement. De toute façon, le dialogue est nécessaire à la démocratie : les Français l'attendent de nous.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)