Question soumise le 13 mai 2005

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Priorité du Président de la République, une loi de première importance en faveur des personnes handicapées a été votée au mois de février dernier. Il s'agit d'une grande avancée, chacun en convient aujourd'hui.

Cependant, à ce jour, quelques interrogations demeurent, notamment au sujet du statut financier des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail, ou CAT. L'aide au poste, l'une des nouvelles mesures instaurées par la loi, prendra-t-elle en compte la grande diversité des situations ?

Actuellement, les centres d'aide par le travail versent un salaire direct moyen de 15 %. Si ce niveau devient une obligation pour chaque travailleur handicapé, le risque sera réel de voir mis à l'écart les travailleurs les moins performants.

S'il est normal - ô combien ! - de garantir un certain niveau de ressources aux travailleurs handicapés en CAT, il me semble en revanche irréaliste de solliciter les comptes commerciaux des centres d'aide par la travail, déjà lourdement ponctionnés. Ces établissements, comme d'autres organismes médicosociaux, rencontrent en outre des difficultés budgétaires importantes. Je citerai le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable de 2003, la fin des aides liées aux 35 heures et le financement des frais de siège.

A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par les établissements et services qui obtiennent, compte tenu des besoins - et c'est heureux ! -, des extensions d'agrément, mais à moyens constants jusqu'à ce jour.

Devant ce type de difficulté, madame la secrétaire d'Etat, quelles perspectives pouvons-nous entrevoir ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Réponse émise le 13 mai 2005

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Mouly, votre question concerne les personnes handicapées qui ne peuvent accéder au milieu ordinaire de travail et qui exercent une activité en centre d'aide par le travail.

La rémunération de ces travailleurs, aujourd'hui assez complexe, comporte trois éléments: l'allocation aux adultes handicapés, un complément de rémunération et, pour finir, un salaire direct.

L'amplitude salariale se situe entre 91 % et 96 % du SMIC. En conséquence, un travailleur en CAT à temps plein, donnant le meilleur de lui-même dans son activité, peut espérer un salaire maximal de 96 % du SMIC.

L'Inspection générale des finances comme l'Inspection générale des affaires sociales se sont prononcées sur ce dispositif lourd et peu satisfaisant. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi que vous avez rappelée, monsieur le sénateur, un nouveau dispositif a été prévu, celui de l'aide au poste.

La rémunération est désormais beaucoup plus simple et son amplitude est plus importante puisqu'elle oscillera entre 90 % et 100 % du SMIC.

Le mécanisme adopté est fondé sur le principe suivant : la rémunération directe du travailleur en CAT aura un plancher de 5 %. Ainsi, les CAT pourront véritablement employer des personnes lourdement handicapées qui n'exercent pas à temps plein. Pour les autres, pour celles qui contribuent largement à l'activité du CAT, ce salaire direct pourra atteindre 30 % du SMIC et sera complété par l'aide au poste, qui donc sera variable.

Il n'y aura donc pas de discrimination pour les travailleurs lourdement handicapés.

Vous avez également évoqué, monsieur Mouly, l'équilibre financier des ces structures - véritable souci pour elles - pour les années à venir. Je vous ferai part des mesures que j'ai prises.

Premièrement, il s'agit d'utiliser l'indicateur, pertinent, de la valeur ajoutée des centres d'aide par le travail. Ce faisant, les frais de siège, en particulier, pourront être imputés sur la part de valeur ajoutée dégagée par le CAT et non sur les budgets commerciaux, comme aujourd'hui, ce qui nuit gravement aux équilibres financiers de ces structures.

Deuxièmement, j'ai demandé aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d'établir et de me communiquer la liste de tous les centres d'aide par le travail qui se trouvent dans une situation difficile afin de renforcer leur situation financière, mais à la condition qu'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens soit passée avec eux. Les gestionnaires doivent, en effet, avoir une vision pluriannuelle, donc plus pertinente, ce qui permettra également de faire face aux difficultés importantes engendrées par la concurrence dans un contexte de mondialisation.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, le Gouvernement crée soixante places de CAT par semaine !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)