Question soumise le 18 novembre 2005

Mme Jacqueline Gourault. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, porte sur les relations entre l'État et ces collectivités.

Je veux évoquer ici, en particulier, les difficultés de financement des projets locaux par les agences de l'eau. En effet, ces agences se trouvent dans une situation financière délicate, et cela pour deux raisons.

En premier lieu, à l'automne 2002, l'État a prélevé plusieurs centaines de millions d'euros sur les réserves des agences de l'eau afin d'alimenter son propre budget.

M. Michel Mercier. C'est un hold-up !

Mme Jacqueline Gourault. Ainsi, pour la seule agence de l'eau Loire-Bretagne, ce prélèvement s'est élevé à plus de 200 millions d'euros.

En second lieu, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, a été supprimé à la fin de l'année 2004. Or l'État avait pris des engagements auprès d'opérateurs publics, engagements qui devaient être financés par ce même FNDAE. Les agences de l'eau se trouvent donc dans l'obligation d'honorer ces engagements alors qu'aucune ressource n'est plus disponible et que, dans le même temps, de nouvelles compétences leur sont transférées.

Ma question est donc double, monsieur le ministre : l'État étant responsable de cette situation délicate, quels moyens comptez-vous donner aux collectivités locales pour leur permettre, via les agences de l'eau ou par un autre biais, d'assumer les charges qui sont les leurs ?

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que, comme cela a été prévu dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les conseils généraux pourront instituer un fonds départemental alimenté par une redevance sur l'eau distribuée par les communes, redevance qui permettrait de financer ces engagements ?

Enfin, monsieur le ministre, cet exemple illustre une tendance plus inquiétante : celle qui consiste, par réformes successives et sans vision cohérente, à transférer des dépenses mais sans garantir les recettes correspondantes.

M. Bernard Piras. Exact !

Mme Jacqueline Gourault. En moins de sept années, ce ne sont pas moins de dix réformes et évolutions profondes qui ont été conduites de la sorte.

Cette attitude place les élus dans l'obligation d'honorer chaque jour plus de missions sans être assurés de disposer des ressources correspondantes.

M. René-Pierre Signé. Elle va voter avec nous !

Mme Jacqueline Gourault. à quelques jours du congrès des maires et des présidents de communautés de France, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour rendre aux mots « décentralisation », « responsabilités des élus locaux » et « autonomie financière » leur sens véritable ...

M. René-Pierre Signé. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. ...et ainsi redonner confiance à tous les élus locaux de France, dont nous avons pu mesurer encore ces derniers jours la disponibilité, la compétence, en un mot le rôle déterminant dans notre République ?
(Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste.)

Réponse émise le 18 novembre 2005

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, votre question est à la fois multiple et complexe.

La politique de l'eau recouvre, il est vrai, un enjeu financier essentiel, notamment pour les communes rurales, car elle représente une charge significative. Je ne vous inonderai pas de chiffres (Sourires), mais je rappellerai tout de même que cette politique représente plus de 10 milliards d'euros.

Toutefois, l'eau n'est pas qu'un enjeu financier : elle est également une préoccupation forte pour nos concitoyens, qui sont de plus en plus attentifs à la préservation de sa qualité.

M. René-Pierre Signé. Et à son prix !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est actuellement en cours de discussion au Parlement. Il a été adopté en première lecture par le Sénat.

Deux points essentiels doivent être clarifiés : d'une part, le cadre juridique des redevances perçues par les agences de l'eau ; d'autre part, les financements extérieurs qui pourraient être apportés aux collectivités locales à la suite de la disparition du FNDAE.

Le Gouvernement a bien noté la préoccupation du Sénat. Par ailleurs, il a enregistré le souhait que vous avez exprimé, madame le sénateur, concernant la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

M. Raymond Courrière. Ce sont encore les mêmes qui paieront !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Par ailleurs, madame le sénateur, vous soulevez, à juste titre, la question du dialogue entre l'État et les collectivités locales.

M. Roland Muzeau. Parlons-en !

M. Didier Boulaud. C'est un dialogue de sourds !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je partage votre avis : ce dialogue peut être amélioré et développé.

M. Didier Boulaud. C'est un monologue !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Des progrès ont déjà été accomplis grâce, par exemple, à la commission consultative d'évaluation des charges, présidée par votre collègue M. Jean-Pierre Fourcade, dont nul dans cet hémicycle ne contestera ni l'autorité, ni l'honnêteté, ni l'intégrité !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jacques Mahéas. Cela n'a rien à voir !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez évoqué la création d'un certain nombre de charges nouvelles : on peut en effet penser à l'allocation personnalisée d'autonomie ou à la prestation de compensation du handicap. Ces réformes, celles de la majorité d'hier comme celles de la majorité d'aujourd'hui,...

M. Didier Boulaud. Et de la majorité de demain !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... nous confortent dans la conviction que le dialogue ne doit pas se limiter à un simple slogan ou à un voeu pieux.

C'est la raison pour laquelle Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et moi-même souhaitons sans tarder mettre en place...

M. Raymond Courrière. Une commission !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...une commission annuelle
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

M. Raymond Courrière. Une commission de plus !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... des finances publiques, chargée d'examiner l'ensemble de ces questions.

M. Didier Boulaud. Clemenceau, reviens, ils sont devenus fous !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame le sénateur, vous appelez à la cohérence. Vous avez raison ! Cette initiative du Gouvernement est une réponse concrète à votre appel.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)