Question soumise le 19 janvier 2005

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de fonctionnement des universités françaises. Cette année, marquée par la présentation et la discussion des lois d'orientation sur l'avenir de l'école et sur la recherche, devrait être l'occasion pour le Gouvernement d'afficher ses ambitions. Face aux défis que constituent la démocratisation de l'enseignement supérieur et la mise en place effective d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers la généralisation du LMD, une réforme à la fois budgétaire et structurelle est nécessaire. Et ce d'autant plus que les universités, creuset de la recherche publique, sont les maillons fondamentaux de l'économie de la connaissance que nous appelons de nos voeux. Or le léger effort inscrit dans la loi de finances pour 2005 en matière d'emploi, de crédits de fonctionnement et d'investissement demeure insuffisant face à l'ampleur des besoins. Ainsi, concernant les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur public, l'augmentation des crédits de 13 millions d'euros correspond à une hausse des moyens de fonctionnement de seulement 1,3 %. Cette hausse, inférieure à l'inflation, s'apparente en réalité à une baisse des moyens à structure constante. Un tel engagement limité ne permettra pas d'adapter les structures des universités à l'afflux des étudiants. De même, il ne pourra répondre de manière satisfaisante aux besoins générés par la mise en place du LMD. Cette réforme, positive sur le fond, s'est faite à moyens constants alors même qu'elle bouleverse toute l'architecture des formations. Le système LMD ne donnera tous ses effets positifs tant en ce qui concerne la mobilité, le suivi que le succès des étudiants que s'il est accompagné des moyens nécessaires à sa pleine mise en oeuvre. Enfin, le manque d'enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités, puisqu'en région il n'est pas rare d'observer un taux d'encadrement de 80 %, voire moins, comme c'est le cas de l'université de Haute-Alsace. Se pose en l'espèce la question de l'équitable répartition des ressources allouées par l'Etat. Plus généralement, il importe d'effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités. Ces moyens dépendent pour partie du montant des droits d'inscription. Or, alors que la professionnalisation est un maître mot de la réforme LMD, la récente modification des droits d'inscription a abouti pour les universités professionnalisées à une baisse sensible de leurs ressources (moins 76 000 euros, soit moins 10 % du total des crédits de fonctionnement pour l'université de Haute-Alsace). Il revient à l'Etat de prendre en charge la différence entre ces ressources propres et les besoins de fonctionnement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositifs d'aide au fonctionnement des universités qu'il compte prendre afin de leur permettre d'accomplir au mieux leurs nombreuses missions. Il lui suggère de proportionner les droits d'inscription aux revenus des étudiants et de leurs familles afin de générer de nouvelles ressources dans un esprit de justice sociale.

Réponse émise le 23 mars 2005

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d'État, face aux défis que constituent la démocratisation de l'enseignement supérieur et la mise en place effective d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers la généralisation du système licence mastère doctorat, dit LMD, une réforme à la fois budgétaire et structurelle est nécessaire d'autant plus que les universités, creuset de la recherche publique, sont les maillons fondamentaux de l'économie de la connaissance que nous appelons de nos voeux.

Or le léger effort inscrit dans la loi de finances pour 2005 en matière d'emploi, de crédits de fonctionnement et d'investissement demeure insuffisant face à l'ampleur des besoins. Ainsi, concernant les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur public, l'augmentation des crédits de 13 millions d'euros correspond à une hausse des moyens de fonctionnement de seulement 1,3 %. Cette hausse, inférieure à l'inflation, s'apparente en réalité à une baisse des moyens à structure constante.

Un tel engagement, limité, ne permettra pas d'adapter les structures des universités à l'afflux des étudiants. Il ne pourra pas davantage répondre de manière satisfaisante aux besoins qu'engendrera la mise en place du système LMD. Cette réforme, positive sur le fond, qui s'est faite à moyens constants, aura du mal à se mettre en oeuvre.

Le manque d'enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités puisque, dans les régions, il n'est pas rare d'observer un taux d'encadrement de 80 %, voire moins, comme c'est le cas de l'université de Haute Alsace, dont la plupart des bâtiments sont situés à Mulhouse.

Se pose en l'espèce la question de l'équitable répartition des ressources allouées par l'Etat.

Plus généralement, il importe d'effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités, qui dépendent pour partie du montant des droits d'inscription. Alors que la professionnalisation est un maître mot de la réforme du système LMD, la récente modification des droits d'inscription a abouti, pour les universités professionnalisées, à une baisse sensible de leurs ressources, qui représente 76 000 euros, soit une diminution de 10 % du total des crédits de fonctionnement, pour l'université de Haute Alsace.

Il revient à l'Etat de prendre en charge la différence entre ces ressources propres et les besoins de fonctionnement.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quels dispositifs d'aide au fonctionnement des universités le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de leur permettre d'accomplir au mieux leurs nombreuses missions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale. Aussi m'a-t-il demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Monsieur le sénateur : agir, et non gémir ! Cette volonté est celle du Gouvernement. Elle s'est traduite dans la loi de finances pour 2005.

Le budget de l'enseignement supérieur pour 2005 est, en effet, en progression de 3 %, soit beaucoup plus que le budget de l'Etat, qui, je le rappelle, augmente globalement de 1,8 %. Ce sont ainsi presque 300 millions d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour le renforcement des moyens de fonctionnement et d'équipement des universités, ainsi que pour la vie étudiante.

S'agissant des emplois d'enseignants-chercheurs en particulier, l'effort de l'Etat doit être souligné. Outre la création, au 1er janvier de 700 emplois, dont 245 professeurs d'université, 150 emplois de maîtres de conférence seront également créés au 1er septembre 2005. Viennent s'ajouter à ces emplois de titulaires, depuis le 1er janvier 2005, 150 supports d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.

Au total, un millier d'enseignants-chercheurs supplémentaires travailleront dans les établissements d'enseignement supérieur ! Je pense que ces chiffres répondent avec précision à vos interrogations sur l'évolution des moyens.

Ces créations de postes ont un double objet : tout d'abord contribuer à la résorption du sous-encadrement constaté depuis de longues années dans certaines universités ; ensuite, participer au renforcement de la recherche universitaire, objectif majeur pour le Gouvernement.

Au-delà des moyens nouveaux inscrits dans le projet de loi de finances initiale, le ministère effectue, lors des campagnes de répartitions d'emplois, des redéploiements pour répondre au mieux aux besoins des établissements les moins biens dotés.

Le souci d'équité sous-tend les principes de répartition mis en oeuvre par le ministère. La suppression des disparités flagrantes est une priorité constante.

La refonte des droits d'inscription dans le cadre du système LMD vise à une simplification et à une harmonisation des montants versés par les étudiants lors de leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Sur le plan national, ce dispositif a accru les ressources des établissements d'enseignement supérieur de près de 6,9 millions d'euros. Toutefois, ponctuellement, et vous l'avez souligné à juste titre, certains établissements aux caractéristiques particulières ont vu chuter le montant des droits d'inscription qu'ils percevaient. Dans ces rares cas - 30 établissements sont concernés sur un total de 245 - M. François Fillon a décidé de réaliser une compensation directe de ce manque à gagner. Dans cette optique, l'université de Haute Alsace, qui est effectivement touchée, a bénéficié d'une dotation de compensation de plus de 81 000 euros.

Monsieur le sénateur, telles sont les informations et les précisions que M. François Fillon souhaitait vous transmettre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. « Agir, et non gémir », avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État.

Comme vous le savez, la plupart des collectivités locales françaises, qu'il s'agisse des régions, des départements ou des communes, augmentent d'année en année leur soutien financier aux universités qu'elles accueillent, bien que cela ne relève pas de leurs compétences. Je peux moi-même en témoigner en qualité de maire de Mulhouse. De ce point de vue, nous sommes bien dans l'état d'esprit : aide-toi...

Votre réponse, quelque peu générale, ne me rassure pas complètement sur la différence qui subsiste avec les universités émergentes. Vous avez toutefois, à la fin de votre propos, apporté quelques précisions qui seront transmises aux intéressés et qui, je l'espère, seront de nature à les apaiser.