Question soumise le 26 janvier 2005

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains administratifs dans les commissions d'appel d'offres, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public. Or ce type de procédure est en général plus complexe, sur le plan tant juridique que technique, que les marchés publics et, de ce fait, la participation des fonctionnaires territoriaux est indispensable au bon déroulement de la procédure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

Réponse émise le 16 février 2005

M. Christian Gaudin. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle.

Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offre, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.

Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe, sur le plan tant juridique que technique, que la procédure relative aux marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés.

C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier rapidement l'article L. 1411-5 du code général des collectivités locales, afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister tout au long de la procédure les élus qui le souhaitent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique de Villepin, qui, actuellement retenu par d'autres obligations, m'a demandé de vous répondre.

Comme vous l'avez fort justement souligné, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public.

Ces agents de l'Etat sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité.

Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante compétents en matière de droit des marchés publics.

Le ministre de l'intérieur est totalement conscient de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public.

Aussi, monsieur le sénateur, en se fondant sur le modèle de ce qui est applicable en matière de marchés publics, le ministre de l'intérieur engagera une réflexion pour permettre, dans le cadre d'une délégation de service public, aux agents de la collectivité délégante d'apporter leur aide aux élus de la collectivité lors des séances de ces commissions.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Je vous remercie, madame la ministre, de l'éclairage que vous avez apporté.

Je suis satisfait que M. le ministre de l'intérieur engage une réforme pour faire évoluer l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, car la complexité des dossiers est telle qu'il est nécessaire que les élus soient assistés de leurs fonctionnaires territoriaux dans ces commissions.