Question soumise le 26 janvier 2005

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur les problèmes budgétaires que rencontrent les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDF-CEDIFF). En effet, cette situation est liée à la baisse des crédits alloués. S'il s'avérait qu'ils devaient se confirmer sans être compensés, ces choix budgétaires conduiraient un grand nombre des 117 centres, en France, à licencier. Or, il lui rappelle que ce réseau favorise l'insertion sociale et professionnelle des femmes. Il fournit, à titre gratuit, une information d'ordre juridique, professionnel, économique, social et familial afin de leur faciliter l'accès à une pleine citoyenneté et à une plus grande autonomie dans leur vie personnelle. Ces missions relèvent de celles de son ministère, elles tendent à lutter contre les discriminations à l'égard des femmes tant dans la sphère privée que dans la sphère publique. Dans le cas de la région Languedoc-Roussillon, qui connaît l'un des plus forts taux de chômage de toute la France, cinq centres constituent des relais privilégiés pour mettre en oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils sont inquiets pour leur avenir. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour promouvoir ces missions et pérenniser les emplois alloués à ces structures décentralisées.

Réponse émise le 16 février 2005

M. Gérard Delfau. Ma question concerne les problèmes budgétaires que rencontrent les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Je m'inquiète en effet de la baisse des crédits prévus dans la loi de finances pour 2005, qui fait suite à la diminution intervenue en 2004, alors même que le versement du financement de l'Etat a été très tardif, en décembre, en Languedoc-Roussillon.

Si cette amputation devait être confirmée, le résultat serait dramatique et un grand nombre des 117 centres de France seraient contraints de licencier. Or, je tiens à vous rappeler, madame la ministre, que ce réseau favorise l'insertion sociale et professionnelle des femmes. Il fournit à titre gratuit une information d'ordre juridique, professionnel, économique, social et familial afin de leur faciliter l'accès à une pleine citoyenneté et à une plus grande autonomie dans leur vie personnelle, toutes missions qui relèvent, bien évidemment, de votre ministère.

Dans le cas de la région Languedoc-Roussillon, plus particulièrement dans l'Hérault, je souligne pour votre information que 2602 femmes ont consulté en 2004 et qu'elles ont souvent été suivies sur plusieurs dossiers : conseils juridiques, conjugaux, sociaux notamment

Je tiens à mettre l'accent sur l'une des actions exemplaires de ces centres de l'Hérault. Ils informent et accompagnent les femmes victimes de violences conjugales dont 180 cas ont été répertoriés en 2003, et 283 en 2004.

A la suite de ces travaux, une expérimentation a été lancée avec un groupe de parole pour les hommes incriminés dans ces violences : il s'agit là d'une expérience unique, conduite en partenariat avec le parquet, la gendarmerie et le centre hospitalier universitaire. Une telle démarche constitue, à l'évidence, une bien meilleure façon d'affronter ces problèmes que la création de places supplémentaires dans les prisons.

Telles sont les raisons de mon inquiétude. En tant que parlementaire et en tant que maire, je tiens à dire que j'ai, depuis longtemps déjà, offert un local et alloué une subvention de fonctionnement à l'antenne du CIDF de ma commune. Je vous demande donc instamment, madame la ministre, de prévoir des moyens constants, de pérenniser les emplois et de faire en sorte que cette action soit, non seulement maintenue, mais encore développée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait en mesure de vous apporter les apaisements que vous souhaitez sur ce sujet fondamental.

Bien évidemment, ce réseau associatif est incomparable par son efficacité et par le soutien qu'il mérite de la part du Gouvernement. Nous le lui accordons dans le souci qui a toujours été le nôtre de faire en sorte que ces associations de terrain puissent répondre, comme vous venez de le décrire vous-même, aux besoins qui s'avèrent aujourd'hui très pressants en termes d'écoute, d'accueil et de gestion, notamment des questions liées à la violence.

Vous me permettrez de faire, en quelques mots, la démonstration de l'engagement sans faille de mon ministère auprès de ce réseau, et que ce premier chiffre me semble déjà traduire : 45 % de notre budget d'intervention lui a été consacré en 2004. A ce jour, je rappellerai qu'il couvre 115 associations et près de 976 points d'information répartis sur l'ensemble du territoire. Le dynamisme de ces structures n'est plus à démonter. Il se traduit par le nombre très important des personnes accueillies, mais aussi des salariés et des bénévoles, que vous avez évoqué et qui n'a cessé de croître ces dernières années. En 2003, les CIDF ont reçu 657 522 demandes d'information, soit un taux d'accroissement des demandes de 11,54 %, entre 2003 et 2004, près de 300 000 personnes ont été informées individuellement et 31 000 de façon plus collective. Ils emploient 1065 salariés, soit 649 équivalents temps plein, dont 316 juristes et ces instances ont été animées par plus de 600 bénévoles.

Vous indiquez à juste titre, monsieur le sénateur, que ces centres ont pour objet de contribuer à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique de qualité qui leur permette à la fois d'acquérir une plus grande autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique et d'obtenir une possibilité de promotion professionnelle, leur ouvrant ainsi l'accès à une pleine citoyenneté.

Nous préservons - et c'est le souhait de M. le Premier ministre - cette « richesse » du réseau associatif, notamment à travers le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles, le CNIDFF, qui est la tête de réseau et, bien sûr, tous les CIDF installés dans nos territoires et nos régions, dont la vôtre.

Je tiens donc à réaffirmer devant vous le soutien financier de l'Etat, qui s'accompagne d'ailleurs d'une réorganisation des structures puisque nous avons mis en place un système de cadres contractuels renouvelés permettant d'assurer la pérennité du réseau associatif par le biais d'un partenariat déterminé dans un contrat d'objectifs triennal. Le bilan très positif d'exécution du premier contrat d'objectifs me conduit d'ailleurs à renouveler ma confiance à la tête de réseau puisqu'un deuxième contrat est en passe d'être signé.

S'agissant du soutien financier de l'Etat, je rappelle que la dotation annuelle globale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle s'est élevée à 5 212 345 euros ; elle est restée sensiblement identique ces dernières années en raison de notre souci de rigueur budgétaire. Cependant, cela ne nous empêchera en aucune façon de poursuivre notre soutien au développement des centres locaux ainsi qu'au centre national, qui dispose d'une subvention annuelle de 1 106 000 euros, somme très importante, puisque la part ainsi réservée au CNIDFF représente 32 % des crédits d'intervention nationaux.

Consciente que toute mesure de réduction de ces crédits aurait une incidence forte sur le fonctionnement du réseau, j'ai décidé de maintenir l'effort, en 2005, à hauteur de celui qui a été consenti en 2004.

Vous pouvez donc être pleinement rassuré, monsieur le sénateur, sur la pérennité du soutien financier de l'Etat à cette structure. J'ajoute que nous envisageons même de recruter une trentaine de salariés supplémentaires, ce qui témoigne de notre volonté de donner une stabilité à ces centres en reconnaissance de leur efficacité et de soutenir le réseau associatif en France.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations.

Je veux tout d'abord m'associer à l'hommage que vous avez rendu à ce réseau, déjà très ancien, qui a été soutenu par tous les gouvernements sans exception, et redire qu'il faut impérativement non seulement le préserver, mais lui donner les moyens de se développer, afin qu'il soit en mesure de répondre aux situations difficiles.

Ensuite, je prends acte de votre engagement de maintenir l'effort budgétaire, en 2005, à un niveau identique à celui de 2004, bien que cette réponse me paraisse quelque peu décevante, ce qui ne vous surprendra pas. Soyez-en assurée, le parlementaire que je suis veillera particulièrement, et tout au long de l'année, à ce que cet engagement, qui est un minimum, soit scrupuleusement tenu, de sorte que, notamment, nous n'ayons pas à constater, comme l'année passée, des retards dans les versements, qui se traduisent par autant de frais financiers supplémentaires venant amputer les ressources de ces centres.

Je forme le voeu qu'à cette reconduction à l'identique que vous annoncez succède, en 2006, un effort sensiblement accru.