Question soumise le 2 mars 2005

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les retards d'exécution des travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien en Haute-Vienne. Alors que selon les termes du IVe contrat de plan Etat-région (CPER) 2000-2006, la liaison de type autoroutier Limoges-Saint-Junien aurait dû être terminée fin 2006, c'est 2010 qui est désormais évoqué. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2003, le caractère prioritaire de la route centre Europe Atlantique (RCEA), dont fait partie la RN 141, a été confirmé. Pourtant les financements d'Etat manquent à tel point que le conseil régional du Limousin, non financeur initialement, a été contraint d'intervenir à hauteur d'un million d'euros et que le conseil général de la Haute-Vienne a augmenté sa participation de la même somme. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour achever les travaux dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 13 avril 2005

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer les retards d'exécution des travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Limoges et le département de la Charente.

L'avant-projet sommaire d'itinéraire Limoges-Angoulême-Saintes-Royan, une des branches de la route Centre Europe Atlantique, la RCEA, a été approuvé dès 1992. Les premières réalisations - et jusqu'à ce jour les seules - dans le département de la Haute-Vienne ont été la déviation du lieu-dit « La Barre » en 1996 et celle de Saint-Junien fin 2000.

Il reste encore deux sections à aménager entre Limoges et Saint-Junien, l'une dite « Le Breuil-La Barre », l'autre « La Barre-les Séguines ». Cette dernière fait l'objet d'engagements dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006.

A l'origine, le plan de financement des 25 millions d'euros nécessaires à la réalisation de ce tronçon prévoyait une participation de l'Etat de 17 millions d'euros, soit 67 %, et du conseil général de la Haute-Vienne de 8 millions d'euros, soit 33 %.

La réévaluation financière de 2004 porte l'opération à près de 34 millions d'euros. Pour financer cette augmentation, le département de la Haute-Vienne a été contraint de rajouter un million d'euros supplémentaires et la région Limousin a dû apporter son concours à hauteur de la même somme, alors que sa participation, à l'origine, n'était pas prévue.

Mais, au-delà de l'aspect financier de l'opération, ce sont les délais d'exécution qui sont aujourd'hui les plus préoccupants. En effet, selon les termes du contrat de plan Etat-région, le segment « La Barre-Les Séguines » aurait dû être terminé fin 2006. Or, on parle maintenant de fin 2009, voire 2010. Pourtant le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003 a fait de la RCEA une priorité !

Je souhaiterais également que le nécessaire aménagement à 2 x 2 voies du segment « Le Breuil-La Barre » puisse être financé en totalité lors du prochain contrat de plan Etat-région ou même plus tôt si d'aventure le contrat de plan actuel devait être prolongé de plusieurs années.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez, la Haute-Vienne ne possède pas encore toutes les infrastructures nécessaires à son essor économique. Sa position centrale en fait pourtant le point de passage obligé de nombreux itinéraires. La partie de la RN 141 qui relie Limoges et Saint- Junien - qui sont les deux premiers pôles économiques du département et pratiquement de la région - est la plus empruntée de cette branche de la RCEA avec près de 14 000 véhicules par jour, dont plus de 1 600 poids lourds.

Sa mise en sécurité par une liaison de type autoroutier est donc une nécessité absolue. Je ne vous infligerai pas la lecture de la longue liste des accidents, très souvent mortels, qui se sont produits sur cet itinéraire. Les retards d'exécution des travaux n'en sont que plus insupportables.

Le report de la mise à 2 x 2 voies des quatorze kilomètres de ces sections ne pourrait que provoquer l'incompréhension et la colère des riverains, des usagers, des acteurs économiques et des élus. Aussi ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, est simple : pouvez-vous m'indiquer à quelle date le parcours entre Limoges et le département de la Charente par une route à 2 x 2 voies sera mis en service ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, concernant l'aménagement de la RCEA dans le département de la Haute-Vienne et en direction de la Charente, vous le savez, en 2000, 37,6 millions d'euros ont été inscrits au volet complémentaire du contrat de plan Etat-région 2000-2006 afin d'achever la déviation de Saint-Junien et de réaliser la plus grande partie des travaux de la section comprise entre La Barre et les Séguines. L'Etat assure à hauteur de 30 millions d'euros le financement de ces travaux, le conseil général de la Haute-Vienne prenant à sa charge le solde.

Je voudrais vous indiquer, monsieur le sénateur, que ce niveau d'engagement de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région est relativement inhabituel. En général, son taux d'intervention ne dépasse pas 50 %, ce qui aurait conduit, en l'occurrence, à n'engager que 19 millions d'euros Il est donc difficile de faire valoir un défaut d'engagement de l'Etat qui obligerait la région et le département à faire des efforts complémentaires.

Je note à cet égard que, pour le moment, les apports que vous évoquez ne sont que des intentions, car ils dépendent entièrement des conclusions de la discussion en cours sur un schéma d'ensemble de révision du contrat de plan, schéma dans lequel l'Etat est, bien sûr, lui aussi sollicité pour prendre des engagements complémentaires.

Très concrètement, sur l'avancement de la RCEA, la déviation de Saint-Junien, qui a marqué, vous le disiez, une première étape importante, est en service. Sur la section La Barre-Les Séguines, les études de détail ont été réalisées dans la première partie du contrat de plan et ont permis d'obtenir l'année dernière la maîtrise foncière. Les travaux préparatoires ont été engagés en fin d'année dernière et le ministre de l'équipement a inscrit 5,4 millions d'euros de crédits d'Etat dans la programmation 2005 pour la poursuite de cette opération.

Les travaux de la dernière section à aménager dans votre département, c'est-à-dire entre Le Breuil et La Barre ne sont pas inscrits au contrat de plan actuel. Dans la mesure où la mise à 2 x 2 voies de la RCEA constitue une priorité forte de l'Etat, il conviendra, je vous le dis très clairement, que nous puissions l'inscrire dans le prochain contrat de plan, c'est-à-dire après la période 2000-2006.

Je voudrais enfin vous indiquer que l'Etat, via l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, propose aux collectivités locales de s'engager sur le tronçon Gouzon-Allier - ce n'est pas sur la partie ouest que vous évoquez, mais sur la partie est, c'est-à-dire dans la Creuse - selon la même clé de financement : 84 % pour l'Etat et 16 % pour les collectivités, afin de parachever le tronçon central de la RCEA situé entre l'A20 et l'A71.

Voilà très concrètement l'implication de l'Etat sur la RCEA et sa volonté d'accélérer les travaux de son aménagement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. L'Etat a certes donné plus qu'il n'était prévu dans le contrat de plan actuellement en cours, monsieur le secrétaire d'Etat, mais puisqu'il s'était engagé, il lui appartient de tenir ses promesses.

Sans vouloir polémiquer, je rappellerai l'abandon du projet POLT de ligne à grande vitesse entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse. Ce projet avait été décidé lors d'un CIAT, un comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, et son financement avait été prévu par l'Etat. Le Gouvernement auquel vous appartenez n'a pas cru bon de devoir tenir les promesses faites par le gouvernement précédent, ce qui s'apparente tout de même à une entorse à la tradition républicaine.

Je ne voudrais pas qu'il en soit de même en ce qui concerne la RCEA. Vous prétendez que le dernier tronçon sera inscrit au prochain contrat de plan Etat-région, mais nous ignorons quand celui-ci sera signé. Selon certaines rumeurs l'actuel contrat de plan pourrait être prolongé jusqu'en 2010. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Je n'ose y croire !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez sans doute l'occasion de vous rendre vous-même à Vaulry ou au Dorat. Vous devez donc savoir que ce tronçon routier est très accidentogène. Je suis donc prêt à vous faire confiance, mais ce sera une confiance attentive !