Question soumise le 23 mars 2005

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les résultats du fret sur les cinq premières semaines 2005, qui accusent une baisse de 11,34 % des tonnes transportées par rapport à 2004. Dans sa région, la SNCF envisage de fermer (après un sous-entretien chronique) la portion de ligne comprise entre Descartes et Tournon-Saint-Martin, portant tort à une entreprise (CERATERA) expédiant de l'argile de Tournon vers Bologne. Cette fermeture programmée pour 2005 enverra deux mille camions sur les routes. La même situation se vérifie à Selommes, dans le Loir-et-Cher, où un chargeur attend depuis deux ans la garantie d'entretien de la ligne Selommes-Vendôme pour doubler la capacité de ses silos. On aurait pu avoir quelques espoirs de réactivation de l'activité fret après la récente décision de la commission de Bruxelles d'accorder son autorisation pour le versement de 1,5 milliard d'euros (800 millions par l'Etat et 700 millions par la SNCF). Or, les contreparties demandées par Bruxelles ne font que confirmer la politique menée jusqu'à ce jour, et ne permettront pas le retour de la viabilité annoncée. En effet, ce n'est ni par la réduction des capacités, ni par la réduction de volume de trafic fret, pas plus que par l'ouverture anticipée du marché ferroviaire français, que le fret retrouvera une dynamique. La volonté de filialisation déguisée qui trouve son amorce par l'engagement du Gouvernement d'assurer l'autonomie du fret par rapport à la SNCF, doit conduire, après la mise en place d'une comptabilité séparée et d'une politique commerciale indépendante, à la séparation des activités pendant la période de restructuration. Le directeur du fret ne recevra dorénavant plus sa délégation du président de la SNCF. Avec les cheminots, elle craint que cette nouvelle étape de libéralisation conduise à un transfert de ces transports vers des opérateurs ferroviaires privés ou vers la route. En Europe, le fret ferroviaire décroît de 1,4 % par an au profit du transport de marchandise par route qui augmente de 2,1 % en moyenne sur les années 2000-2003. Il est ainsi explicitement prévu un abandon de trafic fret de la part de la SNCF de 10 % (ainsi qu'une réduction de 18 % des sillons qu'elle utilisera, ainsi qu'une diminution de 10 % des effectifs). Les objectifs de l'accord de Kyoto seraient ainsi vite oubliés. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour réactiver le fret ferroviaire et respecter ainsi les accords de Kyoto.

Réponse émise le 4 mai 2005

Mme Marie-France Beaufils. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, au cours des cinq premières semaines de l'année 2005, le fret ferroviaire a accusé une baisse de 11,34 % par rapport au tonnage transporté en 2004.

Dans la région Centre, la SNCF envisage de fermer, après un sous-entretien chronique, la portion de ligne comprise entre Descartes et Tournon-Saint-Martin. Cette fermeture, programmée pour 2005, serait préjudiciable à l'activité de l'entreprise Ceratera, qui expédie de l'argile de Tournon-Saint-Martin vers Bologne. Elle provoquerait la circulation sur les routes de plus de 2 000 camions chargés de matériaux, ce qui n'est pas négligeable.

Une situation analogue prévaut à Selommes, dans le Loir-et-Cher où un chargeur attend depuis deux ans la garantie d'entretien de la ligne Selommes-Vendôme pour doubler la capacité de ses silos. Cette attente risque d'avoir des conséquences économiques inquiétantes. Et je pourrais citer bien d'autres exemples.

On aurait pu nourrir quelques espoirs de voir l'activité fret réactivée après la récente décision de la Commission de Bruxelles d'autoriser que lui soient versés 1,5 milliard d'euros, 800 millions provenant de l'Etat et 700 millions de la SNCF.

Or les contreparties demandées par Bruxelles ne font que confirmer la politique menée jusqu'à ce jour, comme l'illustre malheureusement la fermeture des plateformes de transport combiné de la Compagnie nouvelle de conteneurs que, par l'intermédiaire de la presse, vous avez annoncée, monsieur le secrétaire d'Etat. Ni la réduction des capacités ni la réduction du volume du trafic fret ne rendront à celui-ci sa dynamique, pas plus que l'ouverture anticipée du marché ferroviaire français.

Même si elle apparaît un peu « déguisée », la volonté de filialisation, qui trouve son amorce dans l'engagement du Gouvernement d'assurer l'autonomie du fret par rapport à la SNCF et qui doit conduire, après la mise en place d'une comptabilité séparée et d'une politique commerciale indépendante, à la séparation des activités pendant la période de restructuration, ne nous semble pas non plus répondre aux besoins. Le directeur du fret ne recevra dorénavant plus sa délégation du président de la SNCF, alors que les deux activités, voyageurs et fret, ont des liens très forts, notamment du fait qu'il leur est possible d'utiliser des sillons proches.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. C'est l'affaire de RFF !

Mme Marie-France Beaufils. Oui, mais il y a des difficultés sur le terrain !

Avec les cheminots, je crains que cette nouvelle étape de la libéralisation ne conduise à un transfert des transports de marchandises vers des opérateurs ferroviaires privés ou vers la route. Or l'exemple de la Grande-Bretagne nous a appris quelles étaient les conséquences de telles décisions !

En Europe, le fret ferroviaire décroît de 1,4 % par an au profit du transport par la route, qui, de son côté, a augmenté en moyenne de 2,1 % de 2000 à 2003. La SNCF prévoit explicitement d'abandonner 10 % du trafic fret, ce qui représente tout de même une réduction de 18 % des sillons qu'elle utilise actuellement. L'offre des dessertes sera donc en diminution et, par voie de conséquence, les effectifs connaîtront une réduction de 10 %.

J'aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réactiver le fret ferroviaire, réactivation qui permettrait de répondre aux attentes des entreprises qui souhaitent utiliser le fer pour leurs propres transports de marchandises, mais aussi de respecter les accords de Kyoto, puisque, on le sait, le transport routier reste dominant dans la production de gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je crois, madame la sénatrice, que c'est l'inaction durant ces dernières années qui menaçait l'activité de fret de la SNCF. On constatait, en effet, un écart considérable entre le discours du gouvernement précédent et la réalité : alors que les intentions affichées étaient très ambitieuses, le fret ferroviaire a vu son chiffre d'affaires reculer régulièrement durant cette période. Qui plus est, son déficit s'est creusé de manière impressionnante, pour atteindre plus de 400 millions d'euros en 2003.

Il était impossible de continuer ainsi, sauf à menacer l'activité fret de la SNCF dans ses fondements mêmes et, au-delà, l'ensemble de l'entreprise, qui ne pouvait accepter un tel foyer de pertes.

C'est donc un plan courageux qui a été décidé l'année dernière et qui est actuellement mis en oeuvre. Il s'accompagne d'efforts financiers significatifs que vous avez vous-même rappelés, madame la sénatrice, puisque 1,5 milliard d'euros ont été consacrés au plan fret, 700 millions provenant de la SNCF et 800 millions de l'Etat.

Vous évoquez, madame, les contreparties demandées par Bruxelles.

L'accord intervenu avec la Commission résulte d'un dialogue mené depuis plusieurs mois avec ses représentants, et les contreparties que vous avez mentionnées ne correspondent pas à la réalité.

Les exigences de la Commission ne sont pas du tout incompatibles, au contraire, avec un nouvel essor du fret de la SNCF, qui est notre objectif. La mise en oeuvre du plan ainsi élaboré doit placer la SNCF en situation de compétitivité et lui permettre de gagner de nouvelles parts de marché tout en conservant son très haut niveau de qualité technique et de sécurité. L'anticipation de quelques mois de l'ouverture du marché national de fret ferroviaire ne change rien à l'affaire.

L'hypothèse de la filialisation de l'activité fret a été écartée, contrairement à ce que vous indiquiez, madame la sénatrice. Cependant, et c'est parfaitement naturel, cette activité fera l'objet d'une individualisation financière au sein de la SNCF, pour que la Commission ait l'assurance que les aides à la restructuration ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Nous prévoyons à compter de 2007, après la phase de réorganisation qui est actuellement conduite, une nouvelle croissance du fret ferroviaire en France. Cet objectif est fondamental, en effet, pour des raisons tant économiques qu'environnementales.

Vous avez cité, madame la sénatrice, le cas de deux entreprises.

La SNCF indique que Ceratera est aujourd'hui la seule utilisatrice du site de Tournon-Saint-Martin et que la ligne nécessite une rénovation complète. Le transport ferroviaire sera maintenu, après réorganisation logistique des expéditions via une autre plateforme, en limitant le recours à la route aux seuls parcours d'approche.

Pour le site de Selommes, le trafic de la ligne n'est pas suspendu et peut continuer d'être assuré en toute sécurité. Cela resterait vrai même si le chargeur souhaitait doubler la capacité actuelle de son silo.

De façon plus générale, une mission a été confiée à M. Chauvineau, ancien membre du Conseil économique et social, en vue d'identifier les partenaires et les territoires susceptibles de prendre l'initiative d'expériences innovantes d'intégration du fret ferroviaire dans les logiques du développement régional et local. C'est dire si nous avons des ambitions pour le fret et à quel point elles doivent être réalisées en liaison étroite avec les collectivités territoriales !

Enfin, vous avez évoqué, madame, l'ouverture à la concurrence du trafic de fret national, qui doit intervenir le 31 mars 2006. Elle devrait permettre de disposer d'une offre complémentaire à celle de la SNCF, notamment pour les dessertes terminales ou isolées, qui sont plus difficiles à gérer par une entreprise de la taille de la SNCF. L'exemple de l'Allemagne, où le fret a été ouvert à la concurrence plus tôt que chez nous, montre qu'en réalité la Deutsche Bahn a profité de ce processus pour développer sa propre activité de transport des marchandises.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'Etat, les précisions que vous venez de m'apporter à propos de Tournon-Saint-Martin montrent que la SNCF a évolué dans sa réponse, puisque ce n'est pas celle qu'elle m'avait faite : peut-être notre intervention l'a-t-elle conduite à réfléchir autrement ! Cependant, nous verrons sur le terrain comment cela se traduira.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. A moins que ce ne soit l'effet de mon intervention !

Mme Marie-France Beaufils. J'ai dit « notre », monsieur le secrétaire d'Etat ! Mais si je n'avais pas commencé à soulever la question, peut-être n'en serions-nous pas arrivés à ce point !

J'ai bien entendu votre réponse au sujet de Selommes et de Ceratera. J'ai cité deux exemples ; malheureusement, j'en ai bien d'autres en réserve, et vos propos n'ont pas levé mon inquiétude. En effet, l'une des raisons essentielles des difficultés actuelles est la recherche d'une compétitivité toujours plus grande : avec des trains qui roulent à une vitesse aussi faible à cause de l'état de l'infrastructure, c'est peine perdue !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Non, non !

Mme Marie-France Beaufils. C'est pourtant la situation que l'on rencontre dans la plupart des cas ! Il faut donc que RFF investisse pour remettre ces voies en état, et c'est bien le problème.

Par ailleurs, pour évoquer un autre aspect du fret ferroviaire, on constate depuis l'an dernier la diminution des moyens attribués par l'Etat au transport combiné, avec toutes les conséquences que cela a aujourd'hui sur les plateformes.

La France est l'un des pays européens qui font le moins d'efforts pour le transport combiné, et je pense que c'est une erreur.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous augmentons cet effort de 20 % !

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Pas l'effort consacré au transport combiné !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Si !

Mme Marie-France Beaufils. Quand on peut mettre des caisses mobiles sur rail, on est tout de même plus efficace dans la lutte contre les nuisances provoquées par les camions ! Il nous reste bien du travail à faire dans ce domaine, car la politique française n'a pas le même caractère volontariste que celle de nos voisins européens. Je tenais à y insister, parce que cela me paraît important.

Enfin, pour que le fret ferroviaire puisse être compétitif, je le rappelle, il faudrait que l'analyse de la compétitivité tant du fret ferroviaire que du fret routier prenne en compte les coûts des infrastructures, ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.