Question soumise le 21 avril 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de la rétention en général et sur celles de Paris en particulier. Aujourd'hui, le Gouvernement, en instaurant les centres à dimensions plus conséquentes que par le passé, met en pratique fin aux quelques relations véritablement individuelles entre les intervenants et les personnes étrangères retenues qui pouvaient exister auparavant. Par conséquent, on assiste à une « carcéralisation » croissante des centres de rétention. A Paris, la préfecture de police a en charge à la fois le site parisien et celui de Vincennes. Le site de Paris connaît une situation particulièrement préoccupante tant du point de vue de la suroccupation que du point de vue des conditions sanitaires et d'hygiène. A tel point que récemment, le préfet de police avait envisagé sa fermeture. Cependant, si celle-ci doit intervenir, elle ne se fera pas avant un regroupement avec le centre de Vincennes, dont la situation régresserait alors inévitablement bien davantage encore qu'aujourd'hui. Elle lui demande quelles sont les intentions de l'Etat quant à l'avenir des structures parisiennes alors que tous les acteurs soulignent l'urgence d'une fermeture du dépôt de la Cité et les risques accrus de déshumanisation et de violences dans des centres trop importants. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte fixer un seuil de capacité d'accueil maximum de 100 personnes comme nombre de ceux qui travaillent en contact avec les retenus le proposent.

Réponse émise le 29 juin 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention sur les conditions de la rétention des étrangers demandeurs d'asile en général et sur celles qui leur sont faites à Paris, en particulier.

L'état actuel des centres de rétention, leurs dimensions, a mis fin en pratique aux quelques relations véritablement individuelles entre les intervenants et les personnes étrangères retenues qui pouvaient exister auparavant. On assiste de fait à une « carcéralisation » croissante des centres de rétention.

La préfecture de police de Paris est chargée à la fois du site parisien et de celui de Vincennes.

La situation du site de Paris est particulièrement préoccupante, au regard tant de la suroccupation qu'en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hygiène. Pour tous ceux qui, comme moi, l'ont visité, c'est un lieu indigne de la République, à tel point que, récemment, le préfet de police avait envisagé sa fermeture.

Cependant, si cette fermeture doit intervenir - ce que vous allez sans doute me confirmer, monsieur le ministre -, elle ne se fera pas avant un regroupement avec le centre de Vincennes, qui régresserait alors inévitablement, pour être bien pire encore qu'aujourd'hui.

A cette situation s'ajoute, au niveau national, le décret du 30 mai dernier, donc pris sous le précédent gouvernement, décret particulièrement rétrograde sous plusieurs aspects.

Ce texte, qui prévoit, en effet, des centres de 140 places, dispose en outre que les personnes étrangères placées en rétention et sollicitant l'asile devront rémunérer elles-mêmes les interprètes qu'elles solliciteront pour rédiger leur demande et remplir en français, comme obligation leur en est faite, le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

Ce décret renforce la forte tendance constatée depuis plusieurs mois au placement d'enfants mineurs en rétention et instaure un nouveau report de deux ans quant à la mise en conformité des lieux de rétention.

Permettez-moi d'insister particulièrement sur le nombre maximal de personnes retenues. Le plafond de 140 places apparaît d'autant plus choquant qu'en janvier 2004 le Gouvernement semblait avoir admis qu'au-delà d'une certaine capacité d'accueil les centres de rétention allaient changer de nature et que la disparition inévitable du caractère individuel des relations humaines ne pourraient que provoquer des tensions accrues, des violences, des dérapages de toutes sortes. Il s'était engagé par conséquent à limiter le nombre de places dans les centres à 100 au maximum.

Aujourd'hui, non seulement l'engagement n'est pas tenu, mais un éventuel regroupement des deux centres parisiens sur le site de Vincennes pulvériserait même ces dispositions, pourtant déjà très en recul !

Quelles sont donc les intentions de l'Etat quant à l'avenir des structures parisiennes ? Allez-vous revenir sur les dispositions du décret du 30 mai, tenir les engagements qui avaient été pris de limiter les capacités d'accueil à 100 personnes et de rétablir la prise en charge de l'interprétariat ? Ce ne serait que respect des droits des personnes !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de la rétention administrative, plus particulièrement à Paris.

La mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière passe, souvent, par la nécessité de placer les personnes intéressées en rétention administrative.

L'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière ne peut se faire sans une augmentation du nombre des places de rétention, soit en agrandissant les centres existants, soit en en construisant de nouveaux.

Cependant, cet accroissement du nombre et de la taille des centres de rétention n'entraîne pas pour autant une détérioration des conditions de séjour des étrangers qui y sont placés et ne tend pas à ce que vous appelez, d'une manière très abusive, une « carcéralisation ».

Bien au contraire, le décret du 30 mai 2005, qui réglemente désormais la rétention administrative, privilégie les équipements de type hôtelier dont il fixe les normes de manière précise.

En outre, ce même décret limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention afin d'offrir aux étrangers qui y sont placés des conditions de séjour plus confortables et plus respectueuses de leur dignité.

J'ajoute que le ministère de l'intérieur mobilise 45 millions d'euros pour moderniser et augmenter la capacité de rétention administrative. Le ministère de la défense participe lui aussi à cet effort nécessaire.

Le centre de rétention de Paris ou, plus exactement, la partie réservée aux hommes de son site du Palais de justice, n'est pas conforme aux conditions décrites ci-dessus, qui s'appliqueront, conformément au décret précité, au plus tard le 31 décembre 2006. C'est pourquoi la décision a été prise de fermer définitivement cette partie du centre. Seul le quartier affecté à la population féminine, d'une capacité de 32 places, demeurera au Palais de justice.

Toutefois, la fermeture de la partie du centre de rétention réservée aux hommes ne pourra être effective qu'après que de nouvelles infrastructures, susceptibles d'offrir un nombre de places de rétention équivalent, auront été mises en service sur le site de Vincennes. Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, le transfert devrait s'effectuer au début de l'année 2006.

Il va de soi que, dans cette attente, toutes les mesures ont été prises pour que ce site soit utilisé dans des conditions d'accueil les plus humaines possibles, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'environnement sanitaire.

Ainsi, et conformément aux recommandations du rapport relatif aux taux d'occupation des centres de rétention rendu en 2004 par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, la surpopulation n'est pas tolérée. Lorsque la capacité maximale est atteinte, les nouveaux arrivants sont systématiquement dirigés vers le centre de Vincennes, soumis à la même contrainte. Dès lors, le taux d'occupation n'excède jamais 100 %.

S'agissant des conditions sanitaires et d'hygiène des deux implantations du centre de rétention administrative de Paris, deux agents d'entretien interviennent sept jours sur sept, de six heures trente à dix-sept heures. Les dépenses engagées sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.

Une infirmière est présente douze heures par jour, de huit heures trente à vingt heures trente. Un médecin est présent tous les jours, sauf le dimanche, pour une vacation de quatre heures. En dehors des heures de présence du personnel médical, les étrangers retenus sont escortés à l'Hôtel-Dieu.

J'ajouterai, pour conclure, que les moyens financiers et humains que met en oeuvre le Gouvernement pour améliorer quantitativement et qualitativement notre capacité de rétention administrative seront désormais soumis à l'examen d'une commission consultative, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, créée par le décret du 30 mai 2005.

Cette instance, qui comprendra notamment des magistrats et des parlementaires, pourra effectuer des visites sur place et ses missions de contrôle feront l'objet d'un rapport annuel remis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en toute transparence.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la fermeture du centre de rétention de Paris. Je ne partage évidemment pas votre appréciation sur les conditions d'hygiène et de rétention en vigueur dans ce centre. Il faut dire que, exerçant mon droit de parlementaire en la matière, je l'ai visité : les personnes retenues y sont privées de lumière et vivent comme des bêtes, dans une cave carcérale. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.) Et l'on ne peut pas dire que les conditions d'hygiène y sont respectées ! Or la situation perdurera jusqu'en 2006.

Comme vous le savez, la suroccupation des centres de rétention est propice à la multiplication des situations de stress et de violences, notamment.

Au niveau européen, la situation n'est d'ailleurs pas meilleure. Chaque Etat membre de l'Union européenne dispose en effet d'une législation et d'un dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La France disposait jusqu'ici du dispositif d'éloignement comportant le plus de garanties et de protection quant au respect de la dignité et des droits fondamentaux. Or, petit à petit, ces droits fondent comme neige au soleil. Vous avez d'ailleurs confirmé le maintien du décret du 30 mai 2005.

Ainsi, le fait de mettre les frais d'interprétariat à la charge des personnes retenues, qui ont besoin d'être assistées, n'est pas conforme au respect de leurs droits.

Par ailleurs, des travaux d'harmonisation de ces dispositifs sont en cours au niveau européen. Un projet de directive sur le retour est ainsi en phase d'élaboration, et il est à craindre que ce texte n'abaisse fortement à l'avenir les garde-fous entourant les procédures d'éloignement.

J'émets donc le voeu, monsieur le ministre, que la France refuse tout alignement vers le bas des garanties et protections offertes aux personnes et, par conséquent, revienne sur l'ensemble des mesures liberticides récentes. Or votre réponse ne m'a pas rassurée sur ce point.