Question soumise le 28 avril 2005

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désengagement de l'Etat dans le financement des opérations de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et Languedoc. Les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 ont rappelé l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever tout comme sur l'ensemble du territoire national. Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et Languedoc et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires. Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé du fait de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier sur les ouvrages dont il est le concédant. Malgré de très nombreuses démarches, auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de 7,5 millions d'euros qui pèse lourdement sur sa trésorerie, et risque d'atteindre plus de 12 millions d'euros d'ici la fin de l'année 2005. De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée. A l'heure du débat sur la nouvelle loi sur l'eau, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte revoir sa position et honorer les engagements financiers de l'Etat afin que le BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources et à l'agriculture du Languedoc-Roussillon.

Réponse émise le 29 juin 2005

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 et la situation actuelle rappellent l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon-Septimanie mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever. Il en va de même sur l'ensemble du territoire national.

Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL, et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon-Septimanie a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires.

Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé en raison de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier s'agissant des ouvrages dont il est le concédant.

Est-il acceptable que la politique du Gouvernement ait pour conséquence de transformer en créances douteuses les engagements pris par l'Etat au cours des années antérieures ?

En dépit de très nombreuses démarches auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de plus de 7 millions d'euros, pesant lourdement sur sa trésorerie, impayé qui pourrait dépasser 10 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, si l'on tient compte des crédits de paiement pour l'année 2005.

De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et de l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée.

Face à ce grave dysfonctionnement, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle décision compte prendre le Gouvernement pour honorer les engagements financiers de l'Etat, afin que BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources de la région Languedoc-Roussillon-Septimanie et à son agriculture.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler ici l'importance qu'attache le Gouvernement à une gestion efficace des ressources aquifères. Cette gestion s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et respectueuse de l'environnement.

A ce titre, les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture.

Cela étant, le financement des opérations de la compagnie BRL a connu quelque retard.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, chargé du financement de la société BRL, vient de débloquer des fonds en urgence.

Une enveloppe de 1 058 334 euros en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région du Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan Etat-région.

A également été déléguée une enveloppe en crédits de paiement de 1 342 072 euros pour la réalisation du barrage de la Ganguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale.

Ce sont ainsi près de 2,5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la compagnie BRL, laquelle sera par ailleurs prochainement reçue au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programmes et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir fait part de ce début de solution, consistant dans le déblocage de 2,4 millions d'euros. Cependant, les besoins se montent à 7 millions d'euros. Il ne s'agit pas de demandes de subventions, j'y insiste. L'Etat s'est engagé à verser ces crédits, qui sont inscrits au budget. Les paiements interviennent parfois avec un décalage de plusieurs années. Bien entendu, c'est la compagnie BRL qui doit assurer la trésorerie et dont les conseils généraux de la région et le conseil régional sont actionnaires majoritaires. Donc, je prends note de la première avancée que représente cette inscription de 2,4 millions d'euros en crédits - 1,058 million d'euros débloqués directement et 1,342 million d'euros pour le barrage de la Ganguise.

J'ai pris note, bien que j'en aie été averti, que la direction de BRL doit être reçue prochainement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite que ces errements n'aient plus cours à l'avenir et qu'on puisse répondre très rapidement à ces besoins de financement, particulièrement urgents en cette période de sécheresse dramatique.