Question soumise le 21 juillet 2005

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) et de ses incidences sur le financement de l'aménagement des routes nationales 7 et 82. En effet, cette question constitue un dossier à la fois crucial et douloureux pour le département qu'il représente.

Crucial, car dans un contexte d'accroissement considérable du trafic routier, l'aménagement des nationales 7 et 82 est un véritable enjeu en matière d'infrastructure de transports, tant à l'échelle du territoire français dans son ensemble – puisqu'il offre une alternative à l'autoroute A 6 parvenue à saturation – que pour le département de la Loire, dont il assurera le désenclavement et favorisera le développement.

Douloureux, car les manques d'aménagement sur de nombreuses portions de cet axe et les discontinuités de largeur de la voie sont hautement accidentogènes.

Diverses avancées ont été accomplies à ce sujet, depuis le programme spécifique d'accélération (PSA) de 1989, qui reconnaissait à cette route la qualité d'axe structurant à l'échelle nationale. Il importait également que la portion entre Cosne-sur-Loire et Balbigny soit aménagée dans son ensemble et non tronçon par tronçon.

Le 1er février 2005, lors de le rencontre entre le Président du conseil général de la Loire et le Ministre de l'équipement et des transports, un nombre important de points problématiques ont pu être traités, apportant certaines réponses à des demandes longtemps demeurées insatisfaites.

Parallèlement au dossier de l'axe RN 7-RN 82, d'autres développements sont également venus apporter des satisfactions substantielles au besoin de désenclavement de la Loire. Ainsi, il ne peut que saluer les efforts du Gouvernement auprès de la Commission européenne, qui ont permis l'adossement du tronçon Balbigny-Lyon à la concession Autoroutes du Sud de la France (ASF) de l'autoroute A 89.

La création officielle de l'AFITF devait permettre d'espérer des arrivées de crédits plus régulières. Cependant, la récente décision du Gouvernement de procéder à la cession des parts de l'État dans les sociétés immobilières, dont les dividendes devaient alimenter le budget de l'AFITF, laisse planer de sérieuses craintes quant à la capacité future de cette agence à subvenir aux besoins financiers des travaux.

Entre-temps, de nouveaux accidents meurtriers nous rappellent l'urgence d'accomplir tous les efforts nécessaires pour achever les déviations entamées et effectuer les autres aménagements nécessaires sur l'ensemble de l'axe afin de sécuriser les trajets de nos concitoyens.

En conséquence, et au vu de ces nouveaux éléments, il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui exposer la manière dont il entend honorer les engagements financiers qu'il a pris à diverses reprises concernant l'axe RN 7-RN 82.

Réponse émise le 26 octobre 2005

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, et ses incidences sur le financement de l'aménagement des routes nationales 7 et 82. En effet, cette question constitue un dossier à la fois crucial et douloureux pour le département que je représente.

Il s'agit, tout d'abord, d'un dossier crucial. Dans un contexte d'accroissement considérable du trafic routier, l'aménagement des routes nationales 7 et 82 est un véritable enjeu en matière d'infrastructure de transports, tant à l'échelle du territoire français dans son ensemble, puisqu'il offre une alternative à l'autoroute A6, parvenue à saturation, que pour le département de la Loire, dont il assurera le désenclavement et favorisera le développement.

C'est également un dossier douloureux, car les manques d'aménagement sur de nombreuses portions de cet axe et les discontinuités de largeur de la voie sont hautement accidentogènes. Plus de 150 morts sont à déplorer sur ces tronçons depuis 1992, un nombre qui ne peut que soulever l'indignation et le désarroi.

Diverses avancées ont été accomplies à ce sujet depuis la mise en place en 1989 du Programme spécifique d'accélération, le PSA, qui reconnaissait à cette route la qualité d'axe structurant à l'échelle nationale. Il importait également que la portion entre Cosne-sur-Loire et Balbigny soit aménagée dans son ensemble et non tronçon par tronçon.

Le 1er février 2005, M. Pascal Clément, président du conseil général de la Loire, a rencontré M. Gilles de Robien, alors ministre de l'équipement et des transports. Un nombre important de points problématiques furent traités lors de cette entrevue, ce qui a permis d'apporter certaines réponses à des demandes longtemps demeurées insatisfaites : tout d'abord, le déblocage de 1,2 million d'euros dans le cadre du nouveau programme « sécurité des usagers sur les routes existantes », SURE, pour effectuer les aménagements de sécurité les plus urgents ; ensuite, celui de 32 millions d'euros, qui devrait permettre de faire avancer les travaux de la déviation à deux fois deux voies « La Pacaudière-Changy ».

En outre, devant l'importance des acquisitions foncières nécessaires au doublement de l'ensemble de l'axe concerné, le conseil général de la Loire a consenti à accompagner financièrement l'Etat pour accélérer le processus.

Parallèlement au dossier de l'axe RN 7-RN 82, d'autres développements sont également venus apporter des satisfactions substantielles au besoin de désenclavement de la Loire. Ainsi, je ne puis que saluer les efforts accomplis par le Gouvernement auprès de la Commission européenne et qui ont permis l'adossement du tronçon Balbigny-Lyon à la concession Autoroutes du Sud de la France, ASF, de l'autoroute A 89.

L'ouverture de cette voie apportera une légère amélioration de la situation du trafic sur l'axe RN 7-RN 82, toutefois nettement insuffisante au vu de l'importance du trafic et de son accroissement futur.

La création officielle de l'AFITF permettait d'espérer des arrivées de crédits plus régulières. Cependant, la récente décision du Gouvernement de procéder à la cession des parts de l'Etat dans les sociétés immobilières, dont les dividendes devaient servir à alimenter le budget de l'AFITF, laisse planer de sérieuses craintes quant à la capacité future de cette agence à financer les travaux.

Entre-temps, de nouveaux accidents meurtriers nous rappellent l'urgence d'accomplir tous les efforts possibles pour achever les déviations entamées et effectuer les autres aménagements nécessaires sur l'ensemble de l'axe afin de sécuriser les trajets de nos concitoyens.

En conséquence, et au vu de ces nouveaux éléments, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'expliquer comment le Gouvernement entend honorer les engagements financiers qu'il a pris à diverses reprises concernant l'axe RN 7-RN 82.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Dominique Perben, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, a été créée par décret en novembre 2004. Il s'agit là d'une étape très importante dans l'application des décisions prises lors du CIADT, comité interministériel d'aménagement du territoire, du 18 décembre 2003. Cette agence, qui va financer les infrastructures de transport, a en effet un rôle essentiel à jouer pour l'avenir de notre pays.

Sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres co-financeurs et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi que des autoroutes de la mer.

Le CIADT du 18 décembre 2003 avait prévu que l'AFITF finance un certain nombre de projets, les recettes de l'agence provenant des dividendes et de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi que de dotations budgétaires de l'Etat.

A partir de 2006, l'AFITF continuera à recevoir le produit des redevances domaniales des sociétés concessionnaires d'autoroutes. A la suite de la cession du capital de ces dernières par l'Etat, l'AFITF sera dotée de nouvelles recettes : la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, prélevée sur les concessionnaires d'autoroute, ainsi qu'une fraction, soit 40 %, du produit des amendes des radars. L'AFITF bénéficiera, en outre, d'une dotation budgétaire.

De plus, le Premier ministre a décidé de préparer l'avenir en favorisant l'investissement, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour cela, l'AFITF recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, issue de la privatisation des sociétés concessionnaires et bénéficiera donc de toutes les ressources nécessaires pour financer les objectifs qui lui ont été fixés par le CIADT du 18 décembre 2003.

M. Dominique Perben est conscient des enjeux majeurs que représente l'aménagement à deux fois deux voies de l'axe RN 7-RN 82 en termes de trafic et de sécurité. Le Gouvernement a d'ailleurs eu l'occasion d'affirmer tout l'intérêt qu'il lui portait lors de ce comité interministériel de 2003.

L'AFITF apporte son financement à cet aménagement.

Dès cette année, la quasi-totalité des financements nécessaires à la réalisation de la déviation de La Pacaudière-Changy sera mise en place.

Dès cette année aussi, près de 8,5 millions d'euros de crédits de l'Etat seront affectés à ces sections de la RN 82 dans le département de la Loire, dont 6,8 millions d'euros pour la section entre la RN 7 et la déviation de Neulise.

La relance des contrats de plan décidée par le Premier ministre ainsi que les dotations dont bénéficie et bénéficiera l'AFITF permettront donc de donner un nouvel élan à ces aménagements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, en réponse notamment aux inquiétudes que je manifestais à la suite de l'accident de ce bus transportant des enfants qui a fait la une des journaux voilà quelques mois et plongé dans le drame de nombreuses familles. Nous n'en resterons pas moins très vigilants à l'avenir.