Question soumise le 4 août 2005

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la pérennité du taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens. En effet, la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2005. Force est de constater qu'avec la création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an, cette mesure a eu de larges effets bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail au noir. Elle a largement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, notamment en matière de travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie. Il est donc primordial que cette disposition puisse être maintenue au-delà de la date fixée par l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de maintenir ce taux réduit pour ce secteur d'activité, générateur de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Réponse émise le 26 octobre 2005

M. Jean Bizet. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la pérennité du taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens.

En effet, la directive communautaire du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA uniquement jusqu'au 31 décembre 2005.

Force est de constater que, avec la création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an, cette mesure a eu de larges effets bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail au noir.

Elle a fortement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, s'agissant notamment des travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie.

Il est donc primordial que cette disposition puisse être maintenue au-delà de la date fixée par l'Union européenne.

Je souhaite par conséquent que me soient précisées les initiatives prises par le Gouvernement en vue de maintenir ce taux réduit pour ce secteur d'activité, générateur de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Je vous rappelle, monsieur le ministre - mais vous le savez mieux que quiconque -, qu'une telle décision nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres. Au-delà des expériences conclues en 2002, en 2003 et en 2004, il serait pertinent d'améliorer la lisibilité pour ce milieu artisanal, avec l'application définitive du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans le bâtiment.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous soulevez un point extrêmement intéressant, sur lequel il convient en effet de rassurer les artisans concernés et les acheteurs potentiels, en leur donnant des assurances sur le taux de TVA applicable à partir de l'année prochaine.

Comme nous l'avons déjà dit, nous faisons tout pour que le système du taux réduit de TVA sur les travaux dans les bâtiments anciens soit maintenu l'année prochaine afin de perpétuer la création d'emplois probablement très importante - environ 50 000 emplois - dont cette mesure est à l'origine.

On peut aussi estimer que la baisse du taux de TVA a provoqué une forte diminution du travail au noir.

En outre, cette disposition, en permettant d'améliorer le cadre de vie de l'habitat, a un effet très bénéfique sur la rénovation du logement ancien.

Au total, on peut chiffrer le surcroît d'activités correspondant à ces 50 000 emplois à environ 2 milliards d'euros par an.

Si nous avons établi les simulations budgétaires en intégrant le maintien de cette mesure, vous avez néanmoins raison, monsieur le sénateur : formellement, il faut que nos collègues de l'Union européenne approuvent la mesure. C'est exactement dans dix jours que cette décision pourra être prise par Ecofin.

Je suis persuadé, compte tenu de toutes les assurances que nous avons pu obtenir, qu'il n'y aura aucun problème à cet égard. Par conséquent, il nous est possible, dès aujourd'hui, de rassurer à la fois les artisans et les acheteurs potentiels quant au maintien du taux de la TVA à 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Cela étant, la grande confiance que je vous porte, ainsi qu'à l'ensemble du Gouvernement, n'exclut pas une certaine méfiance de ma part à l'égard des autres Etats membres. Je pense notamment à l'Allemagne qui, dans ses dernières propositions, avait envisagé de relever l'ensemble des taux de TVA sur son territoire ; or l'Allemagne était tout de même l'un de nos partenaires les plus fiables en la matière. C'est la raison pour laquelle je suis malgré tout un peu méfiant.

Je tiens à rappeler - j'ai d'ailleurs toute confiance dans le gouvernement français sur ce point - que cette situation concerne quelque 335 000 entreprises artisanales et que cela va de concert avec l'action menée par le Gouvernement à travers la mise en place du contrat nouvelle embauche.