Question soumise le 13 octobre 2005

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la menace de disparition qui pèse sur les maisons médicales de garde. Ces structures d'accueil des malades assurent en milieu urbain, notamment pendant le week-end, un service public d'un nouveau type. Elles répondent au désengagement d'une partie des médecins généralistes qui se refusent à assurer un tour de garde. Elles évitent l'afflux des patients vers le secteur des urgences de l'hôpital public. Comment expliquer, dans ces conditions, que la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) et le Gouvernement ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un financement pérenne ? Ne conviendrait-il pas au contraire d'envisager la généralisation de cette solution d'avenir ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sortir de ce blocage préjudiciable à la santé publique et à l'équilibre financier de la sécurité sociale ?

Réponse émise le 10 novembre 2005

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la menace de disparition qui pèse sur les maisons médicales de garde.

De conception récente, ces structures d'accueil des malades assurent en milieu urbain - ce sera peut-être bientôt le cas en milieu rural - un service public d'un type nouveau, notamment pendant le week-end.

Elles répondent au désengagement d'une partie des médecins généralistes, qui se refusent à assurer un tour de garde, pour des raisons que je n'ai pas à juger et dont je peux comprendre la légitimité.

Elles évitent l'afflux des patients vers le secteur des urgences de l'hôpital public et, de ce point de vue, elles sont source d'économies pour le budget de la sécurité sociale.

Comment expliquer, dans ces conditions, que la Caisse nationale d'assurance maladie et le Gouvernement parviennent difficilement à se mettre d'accord sur un financement pérenne ?

Ne conviendrait-il pas, au contraire, d'envisager la généralisation de cette solution d'avenir ?

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de ce blocage préjudiciable à la santé publique et à l'équilibre financier de la sécurité sociale et, dans l'immédiat, pour empêcher la fermeture de l'une ou l'autre de ces structures, ce qui serait regrettable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'accès aux soins de la population à toute heure et en tous points du territoire.

Les maisons médicales de garde sont l'une des modalités d'organisation de la permanence des soins en ville ou en milieu rural. Elles constituent un lieu visible, connu de la population, où les médecins généralistes peuvent assurer cette permanence. Nous attachons donc une grande importance à ces maisons médicales de garde.

Dès lors qu'elles répondent à un besoin de la population clairement évalué, le Gouvernement considère que ces maisons doivent être soutenues. Tel est le rôle du fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville : en 2004, pas moins de 8,5 millions d'euros ont été consacrés au financement de quatre-vingt-trois maisons médicales.

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006, que le Sénat examinera très prochainement, comporte plusieurs dispositions qui sont destinées à améliorer le fonctionnement de ce fonds.

En premier lieu, la pérennité de ce fonds - qui était en question -, est assurée afin que les financements soient sécurisés pendant plusieurs années. En deuxième lieu, le fonds se voit explicitement confier la mission de financer les maisons médicales de garde. Enfin, en troisième lieu, son plafond de dépenses sera porté à 150 millions d'euros en 2006.

En ce qui concerne le fonctionnement des maisons médicales de garde le samedi après-midi, Xavier Bertrand et moi-même avons écrit au président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le 14 octobre dernier, pour lui indiquer que le fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville doit continuer à financer les maisons médicales de garde dans la mesure où elles répondent à un besoin de la population et où elles constituent une bonne alternative aux urgences, compte tenu de leur coût moindre et de leur efficacité.

Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je peux vous apporter aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je prends acte avec satisfaction de la position du Gouvernement, monsieur le ministre, et je me félicite de la décision de procéder à un abondement important du fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville afin de pérenniser les maisons médicales de garde. Je reviendrai sur ce sujet dès la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cependant, je crains que la Caisse nationale d'assurance maladie et le Gouvernement ne se renvoient la balle. Je souhaite donc que le Gouvernement indique clairement les orientations que vous venez de décrire et, si nécessaire, les impose.