Question soumise le 1er décembre 2005

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le redéploiement de la police et de la gendarmerie dans les zones de compétence communes. En Essonne, et plus particulièrement dans le sud, plus de trois ans et demi après les annonces faites, les effectifs ne sont toujours pas atteints. Ainsi, la brigade de gendarmerie de Lardy fonctionne actuellement en sous-effectif. A Etréchy, seuls 20 postes sont actuellement pourvus sur les 23 annoncés en mai 2003. Cet état de fait a des conséquences directes sur la réduction d'amplitude des horaires des permanences des forces de gendarmerie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les ajustements nécessaires seront mis en place.

Réponse émise le 18 janvier 2006

Mme Claire-Lise Campion. Ma question concerne les redéploiements des effectifs de la police et de la gendarmerie. Je remercie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales d'y répondre.

Après les événements qu'ont connus nos banlieues au mois de novembre 2005, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a maintes fois rappelé que la sécurité de nos concitoyens était bien une priorité du Gouvernement.

Si nous reconnaissons que la lutte contre l'insécurité reste un élément fondamental de l'état de droit, le vaste plan qu'il a annoncé lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en août 2002 n'y répond pas.

Ainsi, il avait posé le principe d'un redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale, redéploiement qui devait être effectif au 1er janvier 2005 et améliorer le niveau de prestation de sécurité au profit de la population.

En Essonne, et plus particulièrement encore dans le sud du département, plus de trois ans et demi après ces annonces, les effectifs prévus ne sont toujours pas en place. Ainsi, la brigade de gendarmerie de Lardy fonctionne actuellement en sous-effectif. Seuls dix-huit postes sont aujourd'hui pourvus, soit moins d'un gendarme pour mille habitants, alors que M. Sarkozy m'avait informé par courrier dès mai 2003 que vingt-trois postes devaient y être affectés.

Cet état de fait a notamment des conséquences directes sur la réduction de l'amplitude des horaires de permanence des forces de gendarmerie à différents moments de la journée, laissant sans réponse certains de nos concitoyens au moment où ils rencontrent des problèmes de sécurité et où ils ont besoin d'aide.

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous m'apporter des précisions sur la mise en place des ajustements nécessaires à la réalisation de ces prévisions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, malheureusement empêché, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, m'a demandé de vous répondre très précisément.

À la suite des redéploiements des forces de police et de gendarmerie, vous vous inquiétez plus particulièrement de la situation des effectifs de la brigade territoriale autonome de Lardy.

Lors de ces redéploiements, la circonscription de la brigade de Lardy, initialement compétente sur huit communes, a été élargie, le 3 janvier 2005, à la commune d'Étréchy, comptant près de 6.000 habitants, commune qui était précédemment rattachée au secteur de la police nationale.

Cette mesure participe au redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le département de l'Essonne, redéploiement qui a concerné cinq communes à partir du mois de janvier dernier. Trois d'entre elles ont été intégrées en zone gendarmerie - Étréchy, Guillerval et Saclas, soit au total 8 474 habitants -, deux autres ayant été transférées en zone police - Brières-les-Scellés et Ormoy-la-Rivière, soit 1 786 habitants.

Les redéploiements qui ont été entrepris dans votre département, comme sur l'ensemble du territoire national, ont permis d'améliorer la complémentarité des forces de police et de gendarmerie par une répartition plus rationnelle des zones respectives de compétence.

Ces mesures ont été complétées, pour ce qui concerne la gendarmerie, par une diminution du nombre des brigades situées en zone de police nationale, notamment en petite et grande couronne parisienne. Il s'agit là d'une action logique qui, comme vous le savez, avait été envisagée par nos prédécesseurs, parmi lesquels des gouvernements soutenus par des majorités proches de votre sensibilité.

Ainsi, cinq brigades - Épinay-sur-Orge, Massy, Montgeron, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon - correspondant à un effectif de trente-quatre gendarmes, ont été dissoutes en 2004. Parallèlement, cinq autres unités - Ris-Orangis, Guigneville-sur-Essonne, Longjumeau, Montlhéry, Orsay - ont été transférées vers les communes de Bondoufle, La Ferté-Alais, Champlan, Nozay et Saclay, voyant au passage leur effectif progresser de 84 à 107.

S'agissant de l'intégration d'Étréchy dans l'assiette territoriale de la brigade de Lardy, les effectifs de cette unité, comptant à l'origine treize gendarmes, ont été abondés de six sous-officiers, pour atteindre un effectif théorique total de dix-neuf.

Cet effectif, en charge d'une population de 17 331 habitants, correspond à un ratio d'un militaire pour 912 habitants, qui se situe bien dans la fourchette de la valeur préconisée pour une unité périurbaine, soit 1 pour 900.

A l'heure actuelle, il manque, en effet, un gradé à cet effectif. Ce poste sera offert au tableau d'avancement de 2006 et, donc, pourvu dans l'année, ce qui permettra d'améliorer encore l'efficacité de la gendarmerie sur le plan local.

Je rappelle, à cet égard, l'évolution encourageante de la délinquance dans la circonscription de cette brigade. Entre 2003 et 2004, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 4,4 % et 8,5 %. Cette tendance se confirme et se traduit, à circonscriptions comparables, par une diminution de la délinquance de 5,3 %. Sur la commune d'Étréchy proprement dite, qui a été intégrée à cette circonscription, la situation évolue favorablement, puisque cent trente-neuf faits de délinquance générale ont été constatés depuis le début de l'année 2005, contre deux cent quatre-vingt-neuf au cours de l'année 2004. De même, soixante-neuf faits de délinquance de voie publique ont été constatés, contre cent quatre-vingt-huit en 2004.

Ce sont là des résultats dont je suis sûr que vous vous félicitez, madame la sénatrice, tout comme moi.

Néanmoins, afin de renforcer encore ce bilan, et conformément aux engagements pris, cette unité pourra bénéficier, d'ici à 2007, d'un renforcement de deux sous-officiers supplémentaires.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette unité dépend de la compagnie d'Étampes et bénéficie, à ce titre, du soutien régulier du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - trente militaires - et de la brigade de recherches d'Étampes - dix militaires.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments qu'il me semblait utile de souligner, en insistant tout particulièrement sur l'engagement pris pour ce complément d'effectifs et sur les résultats déjà enregistrés.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je remercie M. le ministre de me donner une réponse si détaillée et argumentée.

J'ai pris note des chiffres relatifs à la baisse de la délinquance, qui sont venus confirmer les données dont je disposais déjà.

En outre, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt l'engagement qui est pris par le Gouvernement pour que, d'ici à 2007, le complément d'effectifs soit bien un état de fait.

Si M. le ministre d'État annonçait, dès mai 2003, la nécessaire création de vingt-trois postes, c'est qu'elle répondait à un réel besoin de la population. Or, cette dernière a continué d'évoluer depuis cette date et est encore appelée à augmenter dans cette partie du département.

J'attends donc avec impatience de voir l'évolution promise des effectifs en 2007, car, depuis la réorganisation précitée, leur insuffisance est une réalité qui pèse lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens.