Question soumise le 8 décembre 2005

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre délégué à l'industrie sur les engagements de l'entreprise Gaz de France et de l'Etat, garant de la sécurité publique en matière de sécurité et de maintenance des conduites et installations de gaz en France. Il y a un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue Marte à Mulhouse a tué 17 personnes et blessé 15 autres. Les enquêteurs ont constaté l'existence d'une fente dans une canalisation de gaz en fonte grise. Cet accident, intervenu après plusieurs autres explosions (Dijon en décembre 1999, Toulouse en novembre 2002, Beaurain en décembre 2003) met en exergue l'urgente nécessité de résorber entièrement le réseau des fontes grises dans les plus brefs délais. Cette question a fait l'objet d'un engagement dans le contrat de service public entre l'Etat et Gaz de France : l'objectif est le remplacement de l'ensemble des fontes grises en zone sensible, c'est-à-dire situées à moins de 5 mètres des habitations ou des bâtiments recevant du public, avant la fin de l'année 2006 et celui de la totalité des canalisations en fonte grises répertoriées avant la fin de l'année 2007. En outre, Gaz de France s'est engagé à ce que les réseaux en fonte grise subsistant fassent l'objet d'un contrôle trois fois par an. D'une part, il est inquiétant d'observer que deux années soient nécessaires pour résorber 2 040 kilomètres répertoriés à la fin 2004. Il est, d'autre part, inquiétant de constater, comme cela fut le cas à Mulhouse, que la cartographie du réseau de Gaz de France ne répertorie pas de façon exhaustive les fontes grises existantes. Par ailleurs, une très grande partie des accidents dus au gaz relève des installations, en particulier de chauffage dans les logements, après le compteur individuel. Plusieurs actions de prévention pourraient être introduites dans le droit français, en terme notamment de contrôle technique, de ramonage obligatoire, de visite décennale obligatoire des installations intérieures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en matière de sécurité et de maintenance du réseau de gaz.

Réponse émise le 18 janvier 2006

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, voilà un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue de la Martre, à Mulhouse, tuait dix-sept personnes et en blessait quinze autres.

Une rupture de canalisation en fonte lamellaire, dite fonte grise, apparaît comme son origine probable.

Cet accident tragique, intervenu après plusieurs autres explosions en France, ayant mis en exergue l'urgente nécessité de résorber entièrement le réseau en fonte grise dans les plus brefs délais, j'avais obtenu, peu après, l'engagement formel de Gaz de France de procéder à la résorption totale accélérée, en un an, des canalisations en fonte grise du réseau de distribution de ma ville. Cet engagement a été tenu.

Le ministre de l'industrie a, par la suite, rendu obligatoire la généralisation de ce processus à tout le territoire français par son arrêté du 1er décembre dernier interdisant l'exploitation des canalisations en fonte grise au 31 décembre 2007.

Il devait d'ailleurs être destinataire, au 15 janvier 2006, d'un premier compte rendu de la mise en oeuvre de ces mesures. Il importe de vérifier, à cette occasion, que celles qui visaient en priorité les immeubles élevés et les caves, notamment, ont bien été respectées durant ces deux ans.

Si cette évolution réglementaire ne peut qu'être saluée, elle laisse cependant encore en suspens d'autres difficultés relatives à la sécurité de la distribution du gaz.

En premier lieu, il est inquiétant de constater - cela a été le cas à Mulhouse comme lors de l'accident de Dijon, en 1999 - que la cartographie du réseau de Gaz de France ne répertorie pas de façon exhaustive le réseau en fonte grise existant. Il est découvert au fur et à mesure des inspections.

Par ailleurs, des sources de risques autres que les réseaux en fonte grise, comme des organes de détente obsolètes, l'absence de vanne automatique en façade, des tronçons en cuir, devraient, elles aussi, faire l'objet de mesures d'interdiction et de mise aux normes.

En second lieu, j'indique que neuf accidents sur dix imputables au gaz naturel trouvent néanmoins leur origine dans les installations intérieures de gaz, qui sont donc en aval des compteurs individuels et dont la sécurité relève du propriétaire ou du locataire.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'augmenter la sécurité sur cette partie du réseau, ce dans la droite ligne du « diagnostic qualité » proposé par Gaz de France, et d'étudier, notamment, l'instauration d'une visite décennale obligatoire des installations intérieures et le renforcement des prérogatives du distributeur sur le propriétaire et l'occupant, afin de garantir l'application de ces contrôles.

L'exhaustivité des « diagnostics qualité » facultatifs proposés actuellement doit être vérifiée et une modulation de leur tarif pourra être étudiée pour les ménages les plus modestes.

À ce sujet, d'ailleurs, nous aimerions connaître la suite donnée à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2003, relatif au marché énergétique modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005.

Le système du libre-service du gaz, en vertu duquel la distribution n'est pas coupée entre deux occupations successives d'un même logement, devrait également être remis en question, dès lors qu'il fait perdre une occasion précieuse de contrôle des installations intérieures.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement et des distributeurs de gaz, avec lesquels il est en discussion, en matière d'amélioration des systèmes de cartographie des réseaux de distribution et de sécurité des installations intérieures.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1er décembre 2005, un arrêté visant à obliger les opérateurs de réseaux de distribution de gaz à éliminer tous les éléments en fonte grise avant le 31 décembre 2007.

Le délai de deux ans accordé aux termes de cet arrêté tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser.

J'ajoute que, pour certaines parties de réseau, la résorption sera réalisée avant l'échéance fixée par l'arrêté. C'est, en particulier, le cas de Mulhouse.

Dans l'attente de leur remplacement, Gaz de France s'est engagé à inspecter ces canalisations trois fois par an et non plus une seule fois. Les mêmes mesures de contrôle ont été demandées aux autres opérateurs.

Enfin, une attention particulière sera exigée des opérateurs afin qu'ils vérifient, lors de chaque intervention sur leur réseau, l'exactitude de la cartographie correspondante pour identifier d'éventuels reliquats d'éléments en fonte grise non répertoriés et, naturellement, de les traiter conformément à l'arrêté.

Les installations intérieures de gaz, qu'elles soient neuves, modifiées ou complétées font également l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par l'administration. C'est ainsi que plusieurs centaines de milliers d'installations sont contrôlées chaque année.

Les installations anciennes feront l'objet prochainement d'une obligation de diagnostic lors d'un changement de propriétaire.

Cette disposition sera mise en oeuvre par le ministre chargé du logement dans le cadre général des diagnostics visant à informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien immobilier à l'égard d'un certain nombre de risques.

Dans ces conditions, environ 200 000 installations de gaz devraient être expertisées chaque année.

Je précise, en outre, que Gaz de France propose, dans un cadre contractuel, des diagnostics d'installations intérieures et que plusieurs centaines de milliers d'installations par an ont aussi bénéficié de ce diagnostic volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, votre réponse concernant les installations intérieures, notamment vos propositions d'amélioration du dispositif en cas de changement de propriétaire, constitue une avancée. Je souhaite que vous en fassiez part à votre collègue chargé du logement.

Si le « diagnostic qualité » tel qu'il fonctionne actuellement concerne des centaines de milliers de foyers, il en exclut de fait beaucoup trop encore. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, tout en tenant compte de l'aspect social du coût, que ce diagnostic soit effectué systématiquement et non pas seulement à l'occasion d'un changement de propriétaire.

Il faut, néanmoins, encore aller plus loin, car la sécurité de nos concitoyens n'a pas de prix.