Question soumise le 31 mars 2006

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui n'a rien de politique, devrait être de nature à apaiser un peu cette séance !

M. David Assouline. L'autruche !

M. Philippe Adnot. Avant de la poser, je souhaite cependant ouvrir une petite parenthèse. Je m'étonne qu'au moment où on laisse croire à l'opinion publique que toute la jeunesse est en train de manifester contre le CPE, il ne soit pas davantage question de la défaite cuisante que l'Union nationale des étudiants de France vient de subir aux élections des représentants au conseil d'administration des CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : l'UNEF a perdu 40 % de ses sièges.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Allez, va !

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle concerne un grand nombre de collectivités locales de ce pays, car il s'agit de leur capacité à créer des réserves foncières destinées à l'aménagement du territoire et à réaliser un certain nombre d'équipements structurants, notamment pour mettre en place des zones d'activité.

Or, aux termes d'une nouvelle réglementation concernant les droits à paiement unique, les DPU, cette capacité risque d'être fortement remise en cause ; la question est d'actualité parce qu'une décision doit être prise avant le 15 mai prochain.

En effet, les collectivités ont constitué des réserves foncières au cours des années servant de référence pour le calcul des droits à paiement unique. Or, aujourd'hui, lorsqu'elles proposent des échanges, bien souvent entre trois parties ou plus, pour réaliser des regroupements, les occupants précaires, ceux qui louent à l'année les terres mises en réserve en attendant qu'une destination soit trouvée à ces dernières, peuvent conserver les droits à paiement unique. Il en résulte une incapacité pour les collectivités à faire jouer correctement ces échanges.

Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse émise le 31 mars 2006

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'apporter une réponse technique et juridique - donc ennuyeuse - à M. Adnot,...

M. David Assouline. Nous avons l'habitude !

M. Dominique Bussereau, ministre. ... mais sa question est importante et intéresse nombre d'élus locaux.

Monsieur le sénateur, dans cette affaire, les collectivités territoriales ont besoin de l'instrument que constituent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, qui ont d'ailleurs suscité une réflexion sur toutes les travées du Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

En effet, les SAFER jouent un rôle essentiel pour les collectivités territoriales dans l'aménagement foncier, mais elles ne peuvent acquérir ni gérer directement les DPU, ces fameux droits découplés qui sont versés aux agriculteurs depuis le 1er décembre 2005. En effet, si les SAFER jouent le rôle utile que l'on sait en France pour les collectivités territoriales, le législateur communautaire a préféré donner compétence aux États et aux pouvoirs publics.

Le Gouvernement a recherché, avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des moyens pour permettre aux SAFER de fonctionner normalement.

Tout d'abord, la loi d'orientation agricole prévoit l'extension du droit de préemption, ce qui peut constituer une première réponse aux besoins des collectivités territoriales.

Ensuite, dans le cas où la SAFER a acheté des terres, nous avons obtenu une dérogation réglementaire afin de rendre possible le transfert direct des DPU entre les propriétaires exploitants en place pendant les années de référence sans qu'il s'agisse d'un transfert foncier.

Le Gouvernement a également adapté les droits de location des DPU, ce qui permet au propriétaire exploitant historique de louer directement des DPU aux occupants mis en place par la SAFER.

La majorité des cas d'intervention des SAFER en faveur des collectivités territoriales sont donc réglés.

Reste la question de la dotation DPU aux occupants provisoires des terres qui sont détenues en stock par les SAFER, notamment dans les communes ou les intercommunalités.

Le Gouvernement est en train d'examiner l'ampleur du problème, conjointement avec la fédération nationale des SAFER, et s'engage à rechercher une solution très précise en liaison avec vous, monsieur Adnot.

Je vous avais promis une réponse technique, et vous conviendrez qu'elle l'est, mais je sais que c'est à cette condition que l'ensemble des élus concernés disposeront des informations précises qu'ils sont en droit d'obtenir du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)