Question soumise le 30 juin 2006

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter les interventions des différents orateurs et les réponses des ministres dans le calme. Il y va de notre crédibilité !

M. Didier Boulaud. En comparaison avec celle de M. Forgeard, la nôtre n'est pas atteinte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les milliers d'enseignants, de parents, d'élus, mobilisés sur l'initiative du Réseau éducation sans frontières pour protéger et parrainer les enfants scolarisés menacés d'expulsion, sont en passe de devenir des millions.

Ces millions de personnes font acte de désobéissance civile, eu égard à la façon dont sont traités des enfants, des jeunes, des familles, en raison de leur nationalité étrangère.

Pour la plupart arrivés en France depuis longtemps, devenus sans papiers en raison des lois régressives successives, ce sont les élèves, les voisins, les copains des enfants de tel ou tel, bref M. Tout-le-monde.

Samedi, à Paris, demandaient protection, entre autres, Mlle Lu, âgée de dix-huit ans et de nationalité chinoise, M. Hanaudou, également âgé de dix-huit ans et de nationalité congolaise, tous deux lauréats au concours général du lycée Voltaire et admis en classe préparatoire scientifique. Participaient aussi au défilé les petits garçons Zouane, dont le papa, Algérien, est en France depuis 1985.

Monsieur le Premier ministre, vous avez dû reculer car votre politique du chiffre - 25 000 reconduites à la frontière -annoncée à corps et à cri, est impraticable et inacceptable.

Vous avez précisé, le 6 juin, que des régularisations au cas par cas pourraient concerner 720 familles.

Face aux réactions à ce « coup de bluff », M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a signé une circulaire, le 13 juin, qui préconise l'incitation des familles au retour dans leur pays d'origine ou, en cas de refus de leur part, l'examen de leur situation par les préfets en fonction de critères dont on ne sait s'ils sont cumulatifs ou alternatifs. Relevons, parmi ces critères, celui, ubuesque, « de n'avoir plus de lien avec le pays d'origine » !

Devant les imbroglios inextricables créés par la circulaire, vous avez nommé un médiateur, M. Klarsfeld.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, vous avez cru bon de répéter les propos de M. Sarkozy, « humanité mais fermeté », pour ne pas donner « le signal que tous ceux qui ont des enfants pourraient venir en France ».

Ne me faites pas cette réponse (Protestations sur les travées de l'UMP) ...,

M. Dominique Braye. Il fait la réponse qu'il veut !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...elle est mensongère de votre propre point de vue ! La loi CESEDA rend quasi inaccessible le regroupement familial.

Aujourd'hui, en France, ceux qui ont des enfants inscrits à l'école sont intégrés, comme les jeunes qui y font leur scolarité...

M. Dominique Braye. Pas tous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces derniers, quel que soit l'âge auquel ils sont arrivés dans notre pays, doivent y poursuivre cette scolarité.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, nous vous demandons de prendre toutes dispositions pour respecter leur droit à l'éducation, conformément aux valeurs républicaines de notre pays.

M. Dominique Braye. En République, on respecte la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait insupportable que la période estivale soit propice aux expulsions.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Réponse émise le 30 juin 2006

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, oui, vous avez raison : dans notre pays, certains étrangers sans papiers ont des enfants qui sont scolarisés.

Vous avez posé votre question sur un ton un peu agressif et polémique.

M. Dominique Braye. Comme d'habitude !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Permettez-moi de vous préciser que cette situation est directement la conséquence de l'absence de politique d'immigration. De fait, entre 1997 et 2002, 80 000 régularisations de sans-papiers sont intervenues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le nombre de demandeurs d'asile a été multiplié par quatre. C'est une réalité chiffrée !

Vous avez raison, il faut que le Gouvernement réagisse. C'est ce qu'il fait en menant une politique qui est à la fois lisible et claire, guidée par un souci de responsabilité et d'humanité.

En effet, il n'y a aucune raison que la France soit le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant donnerait automatiquement droit au séjour. Même vous, mesdames et messieurs les sénateurs socialistes, n'avez pas demandé une telle mesure au moment de la discussion de la loi Chevènement en 1998 !

M. André Rouvière. Le problème était différent !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pourquoi la France serait-elle le seul pays d'Europe à ne pas appliquer la convention de Dublin, qui prévoit très expressément les mesures qu'il convient de prendre ?

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ont pris acte d'un certain nombre de cas particuliers qui méritent attention. Ce dernier a donc adressé aux préfets une circulaire indiquant un certain nombre de critères justes, objectifs, concrets, qui permettent d'examiner les situations au cas par cas.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Le retour au pays, d'abord !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est vrai aussi que, pour aller plus loin, pour faire preuve de générosité, pour démontrer son humanité, M. Sarkozy a chargé M. Arnaud Klarsfeld d'examiner les cas particuliers, département par département, si des difficultés surgissent.

Cela signifie tout simplement, madame Borvo, que, pour nous, ce n'est pas une affaire de posture, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... de slogan...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Affichage !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... ou d'image. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Cela prouve tout simplement que nous, nous voulons concilier le coeur et la fermeté, mais nous avons bien compris que cela vous gênait beaucoup !
(Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Vous aurez un article dans Paris Match la semaine prochaine !

M. David Assouline. Vous fabriquez des clandestins !

M. Bernard Piras. C'est n'importe quoi ! Ce n'est pas digne d'un ministre !