Question soumise le 20 octobre 2006

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Christian Demuynck. Il y a près d'un an, la France connaissait une vague de violences urbaines qui avait, hélas ! pour origine mon département, la Seine-Saint-Denis.

À l'heure de ce triste anniversaire, je voudrais tout d'abord dénoncer l'irresponsabilité de certains qui jouent les pyromanes.
(Sarkozy ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Des noms !

M. Christian Demuynck. Je pense notamment à une forme de presse qui donne dans le sensationnel.

La société se complexifie...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle découverte !

M. Christian Demuynck. ...et chacun a le devoir de contribuer à l'apaisement en n'attisant pas les tensions et en ayant un comportement responsable.

M. Jacques Mahéas. Il faut le dire à Sarkozy !

M. Didier Boulaud. Et au préfet de Seine-Saint-Denis !

M. Christian Demuynck. Car, ne nous y trompons pas, la situation reste délicate.

M. Yannick Bodin. Que fait la police ?

M. Christian Demuynck. J'en veux pour preuve les heurts quotidiens entre certains délinquants et les forces de l'ordre. Le guet-apens d'Épinay-sur-Seine, où trois policiers de la brigade anti-criminalité ont été agressés par une trentaine d'individus, nous le rappelle amèrement.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage au préfet Jean-François Cordet, à l'ensemble du corps préfectoral et aux policiers de Seine-Saint-Denis, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmes. Nous devons les aider et les soutenir.

M. Jacques Mahéas. Il manque 500 policiers dans le département !

M. Christian Demuynck. À ce titre, la meilleure coordination des services de l'État dans la lutte contre la délinquance, qui est souhaitée par le Premier ministre, implique peut-être d'abord que notre police se sente soutenue par chacun d'entre nous, par la population et par la justice.

À la suite de cet acte d'une sauvagerie et d'une perversité malheureusement de moins en moins rares, le parquet de Bobigny a ouvert une information judiciaire pour tentative de meurtre aggravée avec préméditation.

Monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire concrètement pour que, à l'instar de cette procédure, un durcissement systématique des sanctions soit mis en place à l'égard de ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Réponse émise le 20 octobre 2006

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous êtes ô combien légitime pour poser une telle question et je suis sûr que toute la France se la pose également.

En effet, trois membres de la police ont été attendus par une bande organisée, armée et cagoulée.

M. Charles Revet. C'est scandaleux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'un d'entre eux a eu une fracture de la mâchoire et les autres sont gravement blessés, avec plus de huit jours d'interruption temporaire de travail. Dans ces conditions, je me demande bien qui peut encore penser que nous pouvons rester sans réagir.

M. Jacques Mahéas. Personne !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, pas nous !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Président de la République a souhaité que de telles bandes organisées et armées soient poursuivies avec la plus grande fermeté.

En outre, le Premier ministre m'a demandé de déposer un amendement au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance tendant à créer une infraction spécifique de violence armée en bande organisée.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela existe déjà !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Désormais, de telles violences seront passibles d'un quantum de peine non plus de dix ans, mais de quinze ans d'emprisonnement. Nous passerons, en termes de qualification, d'un délit à un crime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est affligeant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dès lors, tous ceux qui oseront tendre des guets-apens aux forces de l'ordre sauront qu'ils pourront se retrouver devant une cour d'assises.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ça ! On leur dira !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous espérons ainsi que la gravité de la menace judiciaire aura une valeur dissuasive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est effarant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Par ailleurs, je souhaite également aggraver les sanctions en matière de rébellion, en faisant passer le quantum de peine applicable de six mois à un an d'emprisonnement : cette aggravation des peines permettra notamment d'appliquer aux mineurs ayant commis des faits de rébellion la nouvelle procédure de présentation immédiate que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance tend à instituer.

M. Didier Boulaud. Fuite en avant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est plus un droit pénal ; c'est un droit d'exception !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les forces de l'ordre.

Enfin, je souhaite que ceux qui appellent à l'émeute et qui incitent les habitants à s'opposer à l'action de la police puissent être sanctionnés d'une peine d'emprisonnement de deux mois, et non plus d'une simple peine d'amende, ce qui permettra de les placer en garde à vue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment peut-on dire cela ? C'est effrayant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Telles sont les mesures de sévérité que nous proposerons dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Cela prouve...

M. Didier Boulaud. L'échec de votre politique !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...notre détermination et le soutien que la société française apporte aux forces de l'ordre dans certains quartiers qui deviennent insupportables parce que la loi de la République n'y est plus respectée.

M. Didier Boulaud. Cela fait plus quatre ans que vous êtes au pouvoir !

M. le président. Monsieur Boulaud, je vous en prie.

M. Didier Boulaud. Pourquoi ? Ce que je dis est vrai !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Enfin, dans les jours qui viennent, je donnerai des instructions d'une grande fermeté aux parquets généraux,...

M. Didier Boulaud. Depuis quatre ans, ils n'ont rien fait, à part parler !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...afin que ces jeunes en bandes organisées et armés soient poursuivis, présentés le plus vite possible à la juridiction de jugement et fassent l'objet de réquisitions de la plus grande fermeté.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)