Question soumise le 17 novembre 2006

M. Jean-Paul Émin. Ma question, qui est relative au dispositif France Investissement, s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Grâce aux efforts des gouvernements successifs de Jean-Pierre Raffarin (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et de Dominique de Villepin (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.),...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sarkozy n'y est pour rien ?

M. Jean-Paul Émin. ... la cohérence des politiques suivies, que ce soit dans la lutte contre le chômage, le développement de la valeur travail ou la politique en faveur de la création et du soutien des entreprises, a produit des résultats positifs pour notre pays.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Paul Émin. Pour mémoire, je citerai les textes de juillet et août 2005, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que les textes visant au soutien à l'innovation et aux investissements, mais aussi le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, encore en discussion, dont l'adoption permettra de consolider le capital des entreprises.

M. Yannick Bodin. Et la croissance ?

M. Jean-Paul Émin. La croissance, mon cher collègue, devrait nous permettre d'enclencher le cercle vertueux de la création d'emplois.

M. Didier Boulaud. Zéro point de croissance au troisième trimestre !

M. Jean-Paul Émin. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que, « pour une croissance forte et riche en emplois, notre économie a besoin de PME dynamiques qui disposent des moyens nécessaires pour innover et exporter ». C'est bien sûr dans le secteur privé, rappelons-le, que l'on enregistre les meilleurs résultats : pour 2006, on attend 250 000 créations d'emplois, dont 80 % dans le secteur privé. (M. René-Pierre Signé s'esclaffe.) Et ce sont les PME qui, dans ce contexte-là, sont les plus porteuses d'espoir. Elles sont néanmoins très souvent fragilisées par l'insuffisance de leurs ressources financières, que ce soit en fonds propres ou, plus globalement, en capitaux permanents.

Dans la ligne de cohérence des politiques appliquées depuis 2002, et suivant les souhaits exprimés au début de l'année 2006 par le Président de la République d'une amélioration du financement des PME, vous venez, monsieur le ministre, d'annoncer la mise en place d'un dispositif visant à lever en six ans 3 milliards d'euros qui leur seront destinés.

M. Didier Boulaud. Allons-y pour la semeuse ! Je sème à tous vents !

M. René-Pierre Signé. Et ne récolte rien !

M. Jean-Paul Émin. Il importe que le Parlement en soit maintenant mieux informé, car tous ici sommes au contact de ce tissu de PME qui irriguent notre territoire.

Monsieur le ministre, quelles sont les grandes lignes du dispositif ? Quels types d'entreprises en bénéficieront ? Quels sont les partenaires financiers concernés ? Les PME seront-elles vraiment largement associées aux instances de gouvernance de France Investissement ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 17 novembre 2006

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Émin, je reviendrai tout d'abord sur l'initiative qui, je tiens à le rappeler dans cet hémicycle, a été lancée par le Président de la République et concerne...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La TVA sur la restauration ?

M. Thierry Breton, ministre. ... France Investissement.

D'abord, vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut associer et Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin...

M. Didier Boulaud. On les associe ! On n'est pas près de les oublier !

M. Thierry Breton, ministre. ... aux efforts considérables qui ont été consentis depuis quatre ans pour le développement de nos petites et moyennes entreprises.

Aujourd'hui, la France dispose de l'un des tissus les plus dynamiques de petites entreprises, voire de très petites entreprises. Je rappelle que le Président de la République avait fixé comme objectif pour les cinq années de la période 2002-2007...

M. Didier Boulaud. La résorption de la fracture sociale !

M. Thierry Breton, ministre. ... de dépasser le million de créations de petites entreprises. Je le dis clairement : ce chiffre sera dépassé.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Cela signifie que, dans notre pays, des hommes et des femmes sont prêts à prendre des risques, ce sont des entrepreneurs, et c'est formidable.

M. Didier Boulaud. Chirac candidat !

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai qu'ils ont souvent la tâche difficile, c'est vrai qu'il est souvent méritoire de lutter contre l'effet dévastateur des 35 heures.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?

Mme Raymonde Le Texier. Vous avez eu cinq ans pour le faire !

M. Paul Raoult. Il aurait fallu du courage politique !

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai qu'il faut du courage pour lutter contre les effets de seuil. C'est vrai que, malgré tout cela, ces hommes et ces femmes se battent tous les jours. C'est vrai aussi que nous avons assoupli ce dispositif qui a coûté tellement cher à la France : plus de 100 milliards d'euros que nous avons dû emprunter pour que l'on puisse travailler 35 heures payées 39 heures. Et ce sont nos enfants qui payent ! Mais cela, vous en avez l'habitude : « c'est demain qu'on paye... ».
(Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. Il nous provoque !

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai qu'il a fallu beaucoup de courage à Jean-Pierre Raffarin pour permettre de travailler davantage.

Mme Raymonde Le Texier. Inepties !

M. Yannick Bodin. Voilà quatre ans qu'il parle des 35 heures, et il ne les a jamais supprimées !

M. Paul Raoult. Il n'a qu'à les supprimer ! Quel manque de courage !

M. le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Laissez parler M. le ministre !

M. Thierry Breton, ministre. Mais c'est vrai aussi qu'aujourd'hui on retrouve partout le coût des 35 heures : dans la faiblesse du pouvoir d'achat des Français, qui a été amputé parce que les augmentations salariales ont été limitées pendant trois ans, ce que Lionel Jospin avait revendiqué ; mais également dans le prix de la baguette de pain. Et c'est vrai qu'on ne retrouve ce coût ni en Allemagne, ni en Belgique, ni en Italie...
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Malgré tout cela, il y a des entrepreneurs en France.

Aujourd'hui, c'est de plus de 3 milliards d'euros qu'ils vont pouvoir bénéficier, parce qu'il faut aider nos entreprises et nos petites entreprises à grandir. Grâce à un dispositif tout à fait innovant entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, les acteurs privés, les entreprises vont pouvoir utiliser ce flux amont pour renforcer leurs fonds propres.

M. Yannick Bodin. Et la baisse de la TVA sur la restauration ?

M. Thierry Breton, ministre. Y seront donc associées des entreprises privées, des banques - la Société générale, la Caisse nationale des caisses d'Épargne, Natexis -, mais aussi des assurances comme Axa, AGF, le groupe Ama.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez savoir comment fonctionnera très concrètement France Investissement sur le terrain.

Pour les PME, les interlocuteurs sont bien sûr les fonds d'investissement qui interviennent dans les entreprises qui se développent en France. Ce qu'apportera France Investissement, c'est davantage d'argent public et privé pour ces fonds d'investissement.

L'intérêt, c'est que ce dispositif est immédiatement opérationnel et qu'il s'ajoute à l'ensemble de la politique qui a été menée sur les pôles de compétitivité. Il s'agit donc bien d'une politique de mobilisation sans précédent pour les PME françaises.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)