Question soumise le 16 février 2006

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet avant le 31 décembre 2005, les communes devaient avoir mis en oeuvre un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissements autonomes. Ces zonages permettent ainsi de mieux appréhender l'urbanisation croissante et d'encadrer plus strictement l'évolution de l'habitat lors des révisions des documents d'urbanisme. A la suite de ce zonage, un SPANC (service public d'assainissement non collectif) devait également être mis en place par les structures qui en ont la compétence (EPCI ou communes) avant le 31 décembre 2005. Force est de constater que si les organes délibérants ont bien pris l'initiative de cette création, peu de SPANC fonctionnent réellement. L'acceptation de tels dispositifs par les élus est une chose, mais l'application sur le terrain et la mise en place de nouvelles contraintes, même si elles sont nécessaires et justifiables, doit être accompagnée d'une très large communication afin de bien expliquer les objectifs et les aspects financiers de ce nouveau service. En ce qui concerne les assainissements autonomes, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est en moyenne d'environ 3 000. De nombreux foyers ne seront pas en mesure de faire face à une telle dépense et certains groupements de communes ou communes n'auront pas créé leur SPANC dans les délais. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions elle envisage pour permettre à tous les foyers de se mettre en conformité avec la loi, sans pour autant déstabiliser complètement leur budget, et si le délai de création des SPANC sera prorogé.

Réponse émise le 8 mars 2006

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 939, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Simon Sutour. Je souhaite vous faire part des inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement non collectif inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, complétée par le décret du 3 juin 1994.

Au niveau national, l'assainissement non collectif concerne près de 4 millions d'installations et environ 10 % de la population française. Préoccupé par la gestion et le contrôle de ces installations, le législateur a décidé que les communes devraient avoir mis en oeuvre un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement autonome avant le 31 décembre 2005.

De tels zonages permettent de mieux appréhender l'urbanisation croissante et d'encadrer plus strictement l'évolution de l'habitat lors des révisions des documents d'urbanisme.

À la suite de ce zonage, un service public d'assainissement non collectif, ou SPANC, devait également être mis en place par les structures qui en ont la compétence, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou les communes, avant le 31 décembre 2005.

Force est de constater que, si les organes délibérants ont bien pris l'initiative de cette création, peu de SPANC fonctionnent réellement. Ainsi, dans mon département, le Gard, seuls deux services sont opérationnels. Et ce n'est pas une exception !

L'acceptation de tels dispositifs par les élus est une chose, mais l'application sur le terrain et la mise en place de nouvelles contraintes, même si elles sont nécessaires et justifiables, doivent être accompagnées d'une très large communication, afin de bien expliquer les objectifs et les aspects financiers de ce nouveau service.

S'agissant des assainissements autonomes, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est, en général, compris entre 3 000 euros et 6 000 euros. Nombre de foyers ne seront pas en mesure de faire face à une telle dépense et certains groupements de communes ou communes n'auront pas créé leur SPANC dans les délais.

Face à cette situation, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que vous envisagez pour permettre à tous les foyers de se mettre en conformité avec la loi sans pour autant déstabiliser complètement leur budget et me dire si le délai de création du SPANC pourra être prorogé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Elle m'a chargé de vous répondre sur ce sujet qui m'intéresse également en tant qu'élu local.

La mise aux normes des 4 millions d'installations d'assainissement non collectif représente un enjeu environnemental important.

C'est la raison pour laquelle la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu que les communes créent, avant le 31 décembre 2005, un service public comprenant obligatoirement le contrôle de ces installations et, à titre facultatif, leur entretien.

Le Gouvernement a pleinement conscience du retard pris dans la mise en place de ce service, qui est présent dans seulement 20 % des cas.

Plusieurs difficultés ont été identifiées et des améliorations significatives seront apportées dans le projet de loi sur l'eau, qui sera examiné à l'Assemblée nationale au début du mois de mai.

Tout d'abord, les communes pourront offrir une prestation complète comprenant le contrôle, l'entretien, ainsi que la réhabilitation des installations. Cela répond, me semble-t-il, aux attentes de nos concitoyens.

Les communes pourront bénéficier de subventions de nos agences de l'eau, ce qui réduira la charge des particuliers lors de la réhabilitation d'installations.

Pour les communes ne souhaitant pas créer un tel service, un amendement introduit par le Sénat en avril dernier permet de remplacer le contrôle des communes par l'obligation pour les propriétaires de fournir une attestation de conformité établie par un organisme agréé.

Je rappelle que la date limite du 31 décembre 2005 concerne seulement la création des SPANC. La mise aux normes des installations peut être progressive, en privilégiant les cas les plus sensibles et en s'appuyant sur les mutations des immeubles.

Le projet de loi prévoit d'ailleurs qu'un diagnostic de la conformité de l'installation d'assainissement devra être produit avant toute mutation.

En vue du prochain examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les services du ministère de l'écologie et du développement durable recherchent des solutions innovantes, afin de concilier la nécessaire mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, la simplicité pour les maires et l'indispensable solidarité s'agissant des coûts de réhabilitation des installations.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je prends note d'une information importante.

La possibilité de subventions par les agences de l'eau pour l'investissement et la réhabilitation des installations, via la collectivité qui en a la compétence - commune ou EPCI -, figure dans le projet de loi qui sera soumis très prochainement au Parlement.

Cette mesure importante est de nature à assurer la mise aux normes et à aider les foyers les plus défavorisés, ceux qui ont les plus faibles moyens financiers.

Enfin, je le répète, je souhaite que soit prorogé le délai de création des SPANC, afin de mettre les faits en accord avec le droit.