Question soumise le 23 février 2006

M. Roger Madec souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements. Il rappelle que le code général des collectivités territoriales dispose que l'effectif des conseils municipaux est fonction de critères démographiques. Ainsi pour déterminer le nombre de conseillers municipaux, il faut prendre en compte le chiffre de la population municipale totale, tel qu'il résulte du dernier recensement général, à savoir celui de 1999. A Paris, depuis la promulgation de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, la répartition des conseillers de Paris n'a jamais été modifiée alors même que la démographie parisienne a sensiblement évolué. Les résultats provisoires de la campagne de recensement en cours confirment d'ailleurs les mêmes tendances de fond. Le principe fondamental de l'égalité des Parisiens dans leur représentation démocratique au Conseil de Paris est ainsi manifestement mis en cause. A titre d'exemple, en 1999, la population totale recensée dans le 19e arrondissement s'élevait à 172 587 habitants, représentés au Conseil de Paris par douze élus, alors que les 16e et 17e arrondissements, avec respectivement une population de 161 817 et 161 983 habitants bénéficient d'une représentation de treize élus chacun au Conseil de Paris. Face à cette rupture du principe d'égalité de représentation, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en considération le dernier recensement général de la population dans la répartition du nombre des conseillers municipaux de Paris entre arrondissements pour les prochaines échéances électorales.

Réponse émise le 12 avril 2006

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le statut régissant l'organisation de Paris, Lyon, Marseille résulte de la loi du 31 décembre 1982. Le nombre de conseillers municipaux et leur répartition par arrondissement ou par secteur s'appuie sur le recensement de 1982.

Alors que la population parisienne a sensiblement évolué entre 1982 et 1999, la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les arrondissements n'a pas fait l'objet d'aménagement.

À titre d'exemple, je relèverai qu'entre 1990 et 1999 le XIXe arrondissement, que je connais bien, a connu un gain de population de 7 455 habitants, sans pour autant bénéficier de représentants supplémentaires au conseil de Paris et au conseil d'arrondissement, alors que le XVIe arrondissement a perdu 8 166 habitants.

En 1999, la population totale recensée dans le XIXe arrondissement s'élevait à 172 587 habitants tandis que l'effectif de ses représentants était fixé à 12 conseillers de Paris et à 24 conseillers d'arrondissement. Les XVIe et XVIIe arrondissements avaient respectivement une population totale de 161 817 et de 161 983 habitants en 1999, pour un effectif, au sein des deux conseils d'arrondissement, de 39 sièges, soit 13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement.

Force est de constater que l'écart de population entre les arrondissements est aujourd'hui si important que les Parisiens ne sont plus égaux devant la loi. De surcroît, l'enquête annuelle établie par l'INSEE en 2004 confirme cette tendance.

Face à cette rupture du principe d'égalité de représentation au sein des conseils d'arrondissement, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre en considération le dernier recensement général de la population pour la fixation du nombre de conseillers municipaux à Paris pour les prochaines échéances électorales.

Tout un chacun admettra qu'il n'est pas normal qu'un certain nombre d'habitants ne soient pas pris en compte dans la représentation des habitants de leur arrondissement.

M. le président. L'intervention de M. Madec fut pour lui l'occasion de rendre hommage à Gaston Deferre, disparu voilà vingt ans, qui, non seulement avait été à l'initiative de la loi précitée, mais avait aussi mis en place les découpages.
(Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. En effet, Gaston Deferre avait défini un découpage dont l'actuel maire de Marseille s'était légitimement ému à l'époque.
(Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité savoir si la répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements sera révisée pour prendre en compte les chiffres du dernier recensement de la population, datant de 1999.

Vous avez notamment signalé que le XIXe arrondissement de la capitale était moins bien représenté au conseil de Paris que les XVIe et XVIIe arrondissements, alors que ces derniers sont moins peuplés.

Pour compléter votre constat, je dois dire que votre arrondissement est également moins bien représenté que le XIIIe arrondissement. Cette situation caractérise d'ailleurs aussi le Ve arrondissement par rapport au VIIe arrondissement.

Nul ne peut contester ces chiffres, qui reflètent les évolutions démographiques contrastées des arrondissements entre le recensement de 1982 et celui de 1999. Or, comme vous le rappelez, la loi prévoit que l'effectif des conseils municipaux est fonction de la population. La loi du 19 novembre 1982 applique ce principe à Paris.

Je dois cependant vous rappeler que cette même loi a garanti une représentation minimale de trois conseillers à chaque arrondissement, quelle que soit sa population, pour rendre partout applicable le mode de scrutin mixte, y compris aux arrondissements les moins peuplés du centre de la capitale. Ce choix a entraîné une sous- représentation systématique des arrondissements les plus peuplés.

Monsieur le sénateur, la situation qui caractérise, entre autres, le XIXe arrondissement était déjà connue avant les élections municipales de 2001. Elle aurait pu être rectifiée dès cette époque.

Au demeurant, les disparités ne sont pas manifestement excessives puisqu'elles ne concernent que quelques sièges sur 163. La question que vous posez pour Paris mériterait, en outre, d'être élargie à Lyon et Marseille. Faut-il entreprendre cette réflexion dès à présent et entamer d'urgence la réforme que vous préconisez, alors même que les statistiques de 1999 sont déjà relativement anciennes ? Le prochain recensement général sera authentifié en 2008, année des élections municipales. La prudence ne devrait-elle pas nous inciter à attendre la publication de ces chiffres actualisés ? Cette solution semble bien préférable.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, je me garderai bien de parler de sujets qui me sont inconnus. Je ne connais la ville de Marseille qu'en qualité de touriste. Étant élu parisien, je n'aurai pas l'outrecuidance de m'occuper des affaires marseillaises !

Monsieur le ministre, il est vrai que la loi qui régit la répartition du nombre de conseillers date de 1982 et qu'à ce titre la situation de Paris ne peut pas être critiquée, la représentation étant faite par arrondissement, unité administrative reconnue par tous.

Toutefois, un autre recensement est intervenu en1999, date à laquelle je n'étais pas parlementaire. J'interpelle aujourd'hui le Gouvernement dans la mesure où certains arrondissements en plus du XIXe - dont j'ai l'honneur d'être maire depuis onze ans - ont connu l'évolution que j'ai décrite plus haut.

J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés. Je sais qu'un nouveau recensement est en cours. Chaque année est pris en considération un échantillon de la population qui évolue. J'ai pris bonne note de votre proposition tendant à réexaminer la représentation des arrondissements après la publication des résultats du dernier recensement, qui seront connus en 2008.

Quoi qu'il en soit, on ne peut pas se satisfaire d'une disparité de représentation d'un arrondissement à l'autre. Cette situation est d'autant plus injuste que ce sont les arrondissements de l'Est parisien, les plus populaires, qui sont ainsi défavorisés.