Question soumise le 2 mars 2006

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le parcours de soins lorsque le médecin traitant désigné par le patient appartient à un cabinet de groupe. En effet, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, article 37, alinéa 3, prévoit que « les médecins exerçant la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». Or il apparaît que, dans plusieurs cabinets médicaux, les remboursements de soins sont minorés quand le patient ne consulte pas son médecin traitant, mais un médecin du même cabinet. Les caisses d'assurance maladie, depuis les dispositions applicables du 27 janvier 2006 de la loi sur la sécurité sociale du 20 décembre 2005, demandent qu'une manipulation d'ordre administratif soit faite sur la feuille de soins électronique FSE lors de la transmission, où il s'agit d'indiquer « médecin remplacé » ou code « MTR ». Le médecin sera provisoirement considéré comme médecin traitant. Cette opération active à caractère purement administratif alourdit inutilement l'acte des médecins concernés. Par ailleurs, les patients de ces cabinets médicaux ont pour habitude d'être auscultés par l'un ou l'autre des praticiens et ne se souviennent pas lequel d'entre eux a été désigné comme médecin traitant. Cela rend la manipulation administrative du médecin d'autant plus absurde. Il lui demande donc d'éclaircir les conditions d'application de la loi du 19 décembre 2005, article 37, alinéa 3, et notamment d'expliquer dans quelle mesure les caisses d'assurance maladie peuvent prendre, de manière autonome, des dispositions d'application de la loi contraires à l'esprit de cette même loi. Il demande aussi des précisions, d'une part, quant à la pratique des médecins traitants concernés par ces dispositions et, d'autre part, quant aux droits des patients.

Réponse émise le 22 mars 2006

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 966, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Yannick Bodin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le parcours de soins lorsque le médecin traitant désigné par le patient appartient à un cabinet de groupe.

En effet, il est prévu, dans le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, que « les médecins exerçant la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». J'insiste sur le mot « conjointement ».

Or, plusieurs exemples m'ont été rapportés de cabinets médicaux dans lesquels les remboursements de soins sont minorés quand le patient consulte non pas son médecin traitant, mais un médecin pourtant du même cabinet.

Les caisses d'assurance maladie, depuis les dispositions de la loi sur la sécurité sociale du 20 décembre 2005, applicables au 27 janvier 2006, demandent qu'une manipulation d'ordre administrative soit faite sur la feuille de soins électronique, la FSE, lors de la transmission : il s'agit d'indiquer « médecin remplacé » ou code MTR. Le médecin sera, alors, provisoirement considéré comme médecin traitant.

Cette opération active, à caractère purement administratif, alourdit inutilement l'acte des médecins concernés.

Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, les patients de ces cabinets médicaux de groupe ont pour habitude d'être auscultés indifféremment par l'un ou l'autre des praticiens et ne se souviennent pas toujours lequel d'entre eux a été désigné comme médecin traitant...

M. Robert Hue. C'est vrai !

M. Yannick Bodin. ..., ce qui rend la manipulation administrative du médecin d'autant plus absurde.

Je vous demande donc d'éclaircir les conditions d'application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, et, notamment, d'expliquer dans quelle mesure les caisses d'assurance maladie peuvent prendre de manière autonome des dispositions d'application de la loi qui sont contraires à l'esprit de cette même loi, voire au pur bon sens.

Je vous demande aussi des précisions, d'une part, quant à la pratique des médecins traitants concernés par ces dispositions, et, d'autre part, quant aux droits des patients, qui ne sauraient être pénalisés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé une règle qui a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et qui permet de répondre aux demandes légitimes à la fois des professionnels de santé et des patients, afin que plusieurs médecins exerçant en groupe puissent être conjointement désignés comme médecins traitants. C'est une bonne règle que nul, je crois, ne conteste.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette mesure, et ce malgré les difficultés d'ordre administratif que vous avez rappelées, l'assurance maladie a mis en place un dispositif provisoire dans l'attente d'une adaptation de ses systèmes d'information, qui ont été modifiés pour permettre la prise en compte du médecin traitant.

Or, ladite règle n'a été votée que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, c'est-à-dire peu avant la fin de l'année dernière. Cette adaptation, vous en conviendrez, ne pouvait pas être instantanée. Comme l'assurance maladie a voulu faire vite, elle a choisi une formule provisoire. En l'état actuel de mes informations, j'estime qu'il faudra probablement six mois environ pour que le dispositif puisse être complètement au point.

Néanmoins, pendant cette période transitoire, les médecins ont été invités, comme vous l'avez dit vous-même, à signaler leur appartenance à un cabinet de groupe en utilisant, lors de la rédaction de la feuille de soins, la case « médecin remplacé », ce qui n'est pas satisfaisant, je vous l'accorde, mais qui permet de mettre en oeuvre dès maintenant le nouveau dispositif, en la faveur duquel se dessine - je le répète - une quasi-unanimité.

L'assurance maladie travaille à une modification de ses systèmes d'information pour que les médecins exerçant en groupe et désignés conjointement par le patient disposent d'une identification spécifique sur les feuilles de soin. Ce sera chose faite très rapidement, puisque la solution est en cours de finalisation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je ne regrette pas d'avoir posé la question ! Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous parliez d'un dispositif provisoire, dont la durée, selon votre estimation, ne devrait pas excéder six mois.

Cela étant, vous savez que le mot « provisoire » ne se traduit pas toujours dans les faits. J'espère toutefois que le Gouvernement sera en mesure de tenir ses engagements et que la sécurité sociale pourra suivre car - je me félicite de ce que vous le reconnaissiez vous-même explicitement - il ne s'agit, en fin de compte, que de répondre à un souci de bon sens, tant il est vrai que, souvent, dans la pratique, le patient est indifférent au nom du médecin qui a signé le document de désignation, justement, peut-être, parce qu'il va consulter dans un cabinet de groupe.

Un médecin qui exerce dans un tel cabinet se considère, d'ailleurs, à juste titre comme médecin traitant de tout patient qui pénètre à l'intérieur dudit cabinet.

Votre réponse va tout à fait dans le bon sens. J'espère que ce système ne sera effectivement que provisoire et ne durera que six mois, et que nous aboutirons à une victoire, en ce sens que, au lieu d'être alourdie, la machine administrative et bureaucratique sera enfin simplifiée. J'ai le sentiment que c'était ce que souhaitait le Gouvernement. Sachez, en tout cas, que c'est ce que souhaitent les parlementaires, mais peut-être plus encore les médecins traitants et leurs patients.